Conditions générales d'utilisation.

Version 1.0 · en vigueur depuis le 13 août 2026

Ce document décrit les règles d'utilisation de Faxio : ce que le service fait, ce dont nous répondons, et ce qui reste de votre responsabilité. Il ne traite pas des prix ni du paiement, qui relèvent des conditions générales de vente.

1 · Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Faxio, un service de facturation en ligne édité par YRYS GROUP (ci-après « nous »), accessible depuis app.faxio.fr.

Le contrat prend effet au moment où vous validez la création de votre compte après avoir coché la case d'acceptation des présentes conditions. Cette validation est enregistrée, avec sa date et la version du document accepté. Si vous agissez pour le compte d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

2 · Qui peut utiliser Faxio

Faxio est réservé aux professionnels — entreprises, indépendants, associations — agissant dans le cadre de leur activité. Le service n'est pas destiné aux particuliers ni aux mineurs.

Vous devez disposer d'un numéro SIREN valide et être établi en France pour que les obligations de facturation électronique françaises vous soient applicables.

3 · Votre compte

Les informations que vous renseignez — dénomination, SIREN, adresse, régime de TVA — doivent être exactes et à jour. Elles figurent sur vos factures et sont transmises à l'administration : une erreur s'y propage.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée être la vôtre. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4 · Le rôle de la plateforme agréée

La réforme impose que les factures électroniques circulent par une plateforme agréée par l'État. Faxio n'est pas cette plateforme : nous éditons le logiciel qui prépare vos factures et les lui remet.

À la création de votre compte, vous signez un mandat désignant superPDP, notre partenaire immatriculé par la DGFiP, comme votre plateforme agréée, et votre SIREN est déclaré à l'annuaire officiel. Sans ce mandat, aucune facture ne peut être transmise.

Ce partage des rôles a une conséquence pratique : une facture remise à la plateforme et refusée par elle vous est signalée, mais la transmission elle-même relève de son fonctionnement, non du nôtre.

5 · Ce qui reste votre responsabilité

Faxio est un outil. Vos obligations fiscales et comptables restent les vôtres, et elles ne nous sont pas transférées. Vous demeurez seul responsable :

Du contenu de vos factures

montants, taux de TVA, mentions, exactitude des données de vos clients.

Du respect de vos échéances

émission, réception, déclaration de vos ventes selon le calendrier qui vous concerne.

De la conservation de vos documents

pendant les durées légales, qui peuvent atteindre dix ans.

De la légalité de votre activité

et de la réalité des opérations que vous facturez.

Les informations que nous publions sur la réforme sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, et ne remplacent pas l'avis de votre comptable.

6 · Vos données et vos documents

Vos factures, vos devis et vos fichiers clients restent à vous. Nous les hébergeons et les traitons pour vous fournir le service, rien de plus. Nous ne les exploitons à aucune autre fin et ne les cédons à personne.

Vous pouvez les exporter à tout moment, dans un format lisible, sans avoir à le demander. Nous vous recommandons de le faire régulièrement, et impérativement avant de résilier : vos obligations de conservation courent après votre départ.

Après la fin de votre abonnement, vos données sont conservées 30 jours pour vous permettre de les récupérer, puis supprimées.

7 · Un usage raisonnable

Nos offres comprennent un nombre illimité de factures : facturez autant que votre activité l'exige, sans compter. Cette absence de limite vise votre volume d'affaires, quel qu'il soit.

Elle ne couvre pas les usages qui n'en relèvent pas : création massive de documents par un procédé automatisé, utilisation d'un compte unique pour plusieurs entreprises hors de l'offre prévue à cet effet, ou toute sollicitation du service manifestement étrangère à une activité de facturation. Dans ces cas seulement, nous pouvons vous en avertir puis limiter les traitements concernés.

8 · Ce que vous vous engagez à ne pas faire

Émettre des factures fictives ou frauduleuses. Utiliser le service pour une activité illicite. Tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les vôtres, contourner les limitations techniques, désassembler ou copier le logiciel. Perturber le fonctionnement du service, notamment par des requêtes automatisées massives. Revendre ou mettre à disposition l'accès à un tiers sans notre accord.

9 · Disponibilité et évolutions

Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Lorsqu'elles sont programmées, nous vous en informons à l'avance.

Faxio évolue. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées, plus rarement retirées. Nous ne supprimerons pas une fonction essentielle à vos obligations légales sans vous en informer et sans lui offrir un remplacement.

10 · Durée, résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet immédiatement : aucun prélèvement n'intervient après votre demande, et vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les conditions financières figurent dans les conditions générales de vente.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions — notamment une utilisation frauduleuse — après vous en avoir informé et, sauf urgence ou illégalité manifeste, vous avoir laissé la possibilité de régulariser.

11 · Notre responsabilité

Nous répondons du bon fonctionnement du service tel qu'il est décrit. Nous ne répondons pas des conséquences d'informations que vous avez saisies de façon inexacte, d'un manquement à vos propres obligations, d'une indisponibilité imputable à un tiers — plateforme agréée, hébergeur, opérateur — ni d'un usage contraire aux présentes conditions.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant que vous nous avez versé au titre des douze derniers mois.

12 · Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée d'un réseau ou d'un fournisseur d'énergie, défaillance majeure d'un opérateur, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité publique, conflit armé ou acte de terrorisme.

Nous vous informons dès que possible d'un tel événement et de ses effets attendus. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut mettre fin au contrat sans indemnité.

13 · Propriété intellectuelle

Le logiciel, son interface, ses textes et ses éléments graphiques nous appartiennent. Votre abonnement vous ouvre un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Il ne vous transfère aucun droit de propriété.

14 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles — les vôtres comme celles de vos clients — est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de vos clients que vous nous confiez, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant.

15 · Sous-traitance et cession

Nous faisons appel à des prestataires pour héberger le service et transmettre vos factures. Nous pouvons en changer, à condition que le remplaçant présente des garanties au moins équivalentes ; s'agissant de la plateforme agréée, un changement suppose un nouveau mandat de votre part et vous en serez informé à l'avance.

Nous pouvons transférer le présent contrat en cas de cession de notre activité, sans que vos droits en soient réduits. Vous ne pouvez pas transférer le vôtre sans notre accord écrit.

16 · Preuve

Les enregistrements du service — journaux de connexion, historique des actions, horodatage des documents et des transmissions — font foi entre nous, sauf preuve contraire. Ils constituent notamment la preuve de la date d'émission d'une facture, de sa remise à la plateforme agréée, et de votre acceptation des présentes conditions.

17 · Modification des présentes conditions

Nous pouvons les modifier à tout moment, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; vous serez informé par e-mail de tout changement substantiel. Si vous le refusez, vous pouvez résilier sans frais — la résiliation étant immédiate et sans engagement.

18 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous chercherons d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Faxio s'adressant à des professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas applicable. Ce point devra être revu si le service était un jour ouvert à des particuliers.