Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique. L'obligation d'émettre ne concerne que les grandes entreprises et les ETI à cette date, et vous atteindra le 1ᵉʳ septembre 2027.
- Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique. C'est la seule obligation nouvelle pour un indépendant, une TPE ou une PME.
- Vous continuez à émettre vos factures comme aujourd'hui, en PDF par courriel si vous le souhaitez, jusqu'au 1er septembre 2027.
- La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : elle vous rend non redevable, pas non assujetti.
- Être joignable suppose une chose : que votre SIREN figure dans l'annuaire, rattaché à une plateforme agréée. Un logiciel conforme s'en charge pour vous.
- Quatre nouvelles mentions s'ajoutent sur vos factures, dont le SIREN de votre client, qu'il faudra désormais demander à la commande.
- Ne pas désigner de plateforme de réception est sanctionné dès 2026 : 500 € après une mise en demeure restée trois mois sans effet, puis 1 000 € par trimestre. Mais le client perdu arrive avant l'amende.
Qu'est-ce qui change exactement le 1er septembre 2026 ?
Ce qui devient obligatoire
Une seule chose : votre entreprise doit être capable de recevoir une facture électronique. Concrètement, votre SIREN doit figurer dans l'annuaire de la facturation électronique, rattaché à une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui réceptionne les factures à votre place. La marche à suivre tient en trois étapes, détaillées dans comment recevoir une facture électronique.
À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent commencer à émettre leurs factures par cette voie. C'est d'ailleurs pour ça que votre obligation de réception arrive maintenant : il faut bien que quelqu'un puisse recevoir ce qu'elles envoient.
Ce qui ne change pas
Beaucoup plus de choses que vous ne le croyez. Si vous êtes indépendant, TPE ou PME, au 1er septembre 2026 :
- vous continuez à émettre vos factures comme aujourd'hui, en PDF par courriel si c'est votre habitude ;
- vous n'avez aucune donnée à transmettre à l'administration, l'e-reporting arrivera avec votre obligation d'émission ;
- vous n'avez pas à changer de logiciel de facturation, ni à en prendre un si vous n'en avez pas ;
- vos factures aux particuliers ne sont pas concernées par ce circuit ;
- vos devis ne sont pas concernés du tout, la réforme ne vise que les factures.
Cette liste est la partie la plus utile de cette page. L'essentiel de l'inquiétude actuelle vient de gens qui se préparent à des obligations qui ne les atteindront qu'en 2027.
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être en mesure de recevoir des factures sous forme électronique à compter du 1er septembre 2026.
Votre SIREN est déclaré à l'annuaire, rattaché à une plateforme agréée. C'est tout ce qui est exigé de vous à cette date.
Recevoir en 2026. Émettre en 2027. Les deux dates ne se remplacent pas.
Suis-je concerné ?
Le critère est unique : être assujetti à la TVA et établi en France. Ni la taille, ni le chiffre d'affaires, ni le fait de facturer ou non de la TVA n'entrent en compte.
Les cas que l'on croit exclus, et qui ne le sont pas
- La franchise en base de TVA. C'est la confusion la plus répandue. Être assujetti, c'est exercer une activité économique indépendante. Être redevable, c'est devoir verser la TVA au Trésor. La franchise vous rend non redevable, elle vous laisse assujetti. Vous êtes donc concerné.
- La micro-entreprise sans salarié. Aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires n'a été prévu.
- L'entreprise qui ne facture que des particuliers. Vous n'aurez pas de factures à émettre par cette voie, mais vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs.
- Les SCI soumises à la TVA, notamment celles qui louent des locaux professionnels avec option.
- Les associations qui exercent une activité économique assujettie, même partielle.
Ceux qui ne sont vraiment pas concernés
La liste est courte : les entreprises non établies en France, les particuliers, et les activités intégralement exonérées de TVA par une disposition limitative, comme certaines prestations médicales ou d'enseignement. Attention au cas mixte : une activité exonérée pour partie seulement fait retomber l'entreprise dans le champ de l'obligation.
Recevoir ou émettre : la confusion qui coûte cher
C'est l'erreur la plus fréquente, et elle coûte dans les deux sens. Certains se croient tranquilles jusqu'en 2027 alors qu'ils doivent déjà pouvoir recevoir. D'autres s'équipent dans l'urgence d'un outil d'émission dont ils n'auront pas besoin avant un an.
| Date | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Toutes les entreprises | Toutes, PME, TPE et micro comprises | Toutes |
Une conséquence pratique, et immédiate : dès septembre 2026, vos clients grands comptes basculeront. S'ils ne vous trouvent pas dans l'annuaire, ils ne pourront pas vous adresser leurs factures. Attendez-vous à recevoir leurs relances avant celles de l'administration.
La formule Réception de Faxio couvre exactement cette obligation. Votre SIREN est déclaré à l'annuaire, vos factures fournisseurs arrivent au bon endroit, et vous n'avez aucune plateforme à choisir.
Que dois-je faire avant le 1er septembre ?
Quatre étapes, et la plupart des entreprises en ont déjà une de faite sans le savoir.
- Vérifier si vous êtes déjà joignable. L'annuaire de la facturation électronique se consulte librement par SIREN. Beaucoup d'entreprises y figurent déjà, déclarées par leur expert-comptable ou par un outil qu'elles utilisent.
- Choisir par où vous recevez. La réception passe obligatoirement par une plateforme agréée. Vous n'avez pas à en choisir une vous-même si votre logiciel de facturation s'en charge : c'est le cas le plus courant, et le plus simple.
- Valider le mandat qui désigne cette plateforme comme votre adresse de réception. C'est l'étape qui vous rend joignable ; sans elle, aucune facture ne peut vous être adressée.
- Prévenir vos clients grands comptes. Ce sont eux qui basculent les premiers. Un message court suffit : vous êtes joignable, ils peuvent envoyer.
Comptez quelques minutes si vous passez par un logiciel, quelques jours si vous devez d'abord en choisir un. Ce n'est pas un chantier, c'est une formalité. Mais elle est bloquante.
Quelles sont les quatre nouvelles mentions obligatoires ?
À compter du 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent à celles déjà exigées sur vos factures. Elles figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, complété par le décret n° 2022-1299.
- Le numéro SIREN du client, dès lors qu'il est assujetti à la TVA en France. Le SIRET est également accepté.
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte quand la facture porte les deux.
- L'option de paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez retenue. La mention exacte est « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
- L'adresse de livraison du bien, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client.
Si vous éditez vos factures avec un logiciel conforme, ces mentions s'écrivent seules. Si vous facturez sous tableur ou sous traitement de texte, c'est à vous de les ajouter, et une mention manquante coûte 15 € par erreur, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Que risque-t-on vraiment si on ne fait rien ?
Le risque fiscal, en 2026 et en 2027
La loi de finances pour 2026 a relevé les sanctions, et les montants souvent cités sont périmés. Les valeurs en vigueur :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise par voie électronique | 50 € par facture (15 € auparavant) | 15 000 € |
| Données de transaction non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission (250 € auparavant) | 15 000 € |
| Mention obligatoire manquante | 15 € par mention | 25 % du montant de la facture |
| Pas de plateforme agréée de réception désignée | 500 €, puis 1 000 € par trimestre suivant | aucun |
Cette dernière ligne mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle contredit ce qu'on lit à peu près partout. Il existe bien une sanction propre à la réception, et elle s'applique dès le 1er septembre 2026, y compris aux TPE et aux micro-entreprises. La foire aux questions de l'administration la décrit noir sur blanc.
Elle ne tombe pas toute seule, en revanche. Le mécanisme est graduel : l'administration adresse d'abord une mise en demeure de désigner une plateforme agréée. L'amende de 500 € n'intervient que trois mois plus tard, si rien n'a été fait. Elle est ensuite portée à 1 000 € par période de trois mois tant que la situation persiste.
Les autres amendes du tableau, elles, visent l'émission et l'e-reporting : pour une TPE ou une micro-entreprise, elles ne mordront qu'à partir du 1er septembre 2027. Et l'administration précise que la première infraction n'est pas sanctionnée.
Le risque commercial, qui arrive bien avant l'amende
C'est celui dont personne ne parle, et c'est celui qui vous atteindra le premier. L'amende de réception suppose une mise en demeure puis trois mois : elle prend un trimestre à se matérialiser. Un client, lui, met quelques semaines.
Un client qui ne peut pas vous adresser sa facture a un problème de conformité de son côté. Il vous relancera une fois, deux fois, puis il traitera avec un fournisseur qu'il peut adresser sans y penser.
Autrement dit : au 1er septembre 2026, ne rien faire finit par coûter une amende, mais ça coûte un client bien avant.
Combien ça coûte ?
La réception seule est l'obligation la moins coûteuse du dispositif. Les offres du marché pour un indépendant vont de la gratuité, souvent adossée à un autre service dont vous devenez client, à une vingtaine d'euros par mois pour une gestion complète.
Le bon critère n'est pas le prix affiché, c'est ce qui reste inclus le jour où votre activité grandit : le nombre de factures, l'accès au PDF de vos documents, la reprise de vos données si vous partez. Regardez ces trois points avant de comparer les tarifs.