La nouvelle facture, au 1^er septembre 2026.

Qu'est-ce qui change exactement le 1^er septembre 2026 ?

Ce qui devient obligatoire

Une seule chose : votre entreprise doit être capable de recevoir une facture électronique. Concrètement, votre SIREN doit figurer dans l'annuaire de la facturation électronique, rattaché à une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui réceptionne les factures à votre place. La marche à suivre tient en trois étapes, détaillées dans comment recevoir une facture électronique.

À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent commencer à émettre leurs factures par cette voie. C'est d'ailleurs pour ça que votre obligation de réception arrive maintenant : il faut bien que quelqu'un puisse recevoir ce qu'elles envoient.

Ce qui ne change pas

Beaucoup plus de choses que vous ne le croyez. Si vous êtes indépendant, TPE ou PME, au 1^er septembre 2026 :

• vous continuez à émettre vos factures comme aujourd'hui, en PDF par courriel si c'est votre habitude ;
• vous n'avez aucune donnée à transmettre à l'administration, l'e-reporting arrivera avec votre obligation d'émission ;
• vous n'avez pas à changer de logiciel de facturation, ni à en prendre un si vous n'en avez pas ;
• vos factures aux particuliers ne sont pas concernées par ce circuit ;
• vos devis ne sont pas concernés du tout, la réforme ne vise que les factures.

Cette liste est la partie la plus utile de cette page. L'essentiel de l'inquiétude actuelle vient de gens qui se préparent à des obligations qui ne les atteindront qu'en 2027.

Suis-je concerné ?

Deux critères, pas un de plus : être assujetti à la TVA et établi en France. Ni la taille, ni le chiffre d'affaires, ni le fait de facturer ou non de la TVA n'entrent en compte.

Les cas que l'on croit exclus, et qui ne le sont pas

• La franchise en base de TVA. C'est la confusion la plus répandue. Être assujetti, c'est exercer une activité économique indépendante. Être redevable, c'est devoir verser la TVA au Trésor. La franchise vous rend non redevable, elle vous laisse assujetti. Vous êtes donc concerné.
• La micro-entreprise sans salarié. Aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires n'a été prévu.
• L'entreprise qui ne facture que des particuliers. Vous n'aurez pas de factures à émettre par cette voie, mais vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs.
• Les SCI soumises à la TVA, notamment celles qui louent des locaux professionnels avec option.
• Les associations qui exercent une activité économique assujettie, même partielle.

Ceux qui ne sont vraiment pas concernés

La liste est plus courte qu'on ne l'imagine : les entreprises non établies en France, les particuliers, et les structures non assujetties, une association sans activité lucrative par exemple.

Et une confusion à lever, parce qu'elle est partout : une activité exonérée de TVA n'est pas hors du champ. Un praticien de santé, un organisme de formation, un bailleur de logements nus sont dispensés d'émettre et d'e-reporting, mais restent tenus de recevoir au 1^er septembre 2026. Le détail est dans qui est concerné.

Attention enfin au cas mixte : une activité exonérée pour partie seulement fait retomber l'entreprise dans le champ pour la partie taxable.

Recevoir ou émettre : la confusion qui coûte cher

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle coûte dans les deux sens. Certains se croient tranquilles jusqu'en 2027 alors qu'ils doivent déjà pouvoir recevoir. D'autres s'équipent dans l'urgence d'un outil d'émission dont ils n'auront pas besoin avant un an.

Date	Recevoir	Émettre	E-reporting
1er sept. 2026	Toutes les entreprises	Grandes entreprises et ETI	Grandes entreprises et ETI
1er sept. 2027	Toutes les entreprises	Toutes, PME, TPE et micro comprises	Toutes

Une conséquence pratique, et immédiate : dès septembre 2026, vos fournisseurs grands comptes basculent à l'émission. Ce sont eux qui vous envoient des factures, et s'ils ne trouvent aucune plateforme rattachée à votre SIREN, ils ne peuvent pas vous les adresser par le circuit. Attendez-vous à leurs relances avant celles de l'administration.

Que dois-je faire avant le 1^er septembre ?

Quatre étapes, et la plupart des entreprises en ont déjà une de faite sans le savoir.

1. Vérifier si vous êtes déjà joignable. L'annuaire de la facturation électronique se consulte librement, sans compte, par SIREN, SIRET ou dénomination sociale. Il référence toutes les entités assujetties : ce qui se déclare, ce n'est pas votre présence, c'est la plateforme qui reçoit pour vous. Certaines entreprises en ont déjà une rattachée sans le savoir, par leur expert-comptable ou par un outil qu'elles utilisent.
2. Choisir par où vous recevez. La réception passe obligatoirement par une plateforme agréée. Vous n'avez pas à en choisir une vous-même si votre logiciel de facturation s'en charge : c'est le cas le plus courant, et le plus simple.
3. Activer la réception chez elle, ce qui la désigne comme votre plateforme. C'est l'étape qui vous rend joignable ; sans elle, aucune facture ne peut vous être adressée par le circuit.
4. Prévenir vos fournisseurs grands comptes. Ce sont eux qui basculent les premiers à l'émission. Un message court suffit : vous êtes joignable, ils peuvent envoyer.

Comptez quelques minutes si vous passez par un logiciel, quelques jours si vous devez d'abord en choisir un. Ce n'est pas un chantier, c'est une formalité. Prévoyez tout de même une pièce d'identité du représentant légal : selon les cas, la plateforme la demande pour vérifier qui engage l'entreprise. Mais c'est bloquant.

Quelles sont les quatre nouvelles mentions obligatoires ?

Quatre mentions s'ajoutent à celles déjà exigées sur vos factures. Elles figurent à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, où le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 les a introduites.

Attention à la date, c'est là que presque toutes les pages se trompent : ces mentions s'imposent aux factures qui entrent dans le circuit électronique, donc à votre échéance d'émission. Le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; le 1^er septembre 2027 pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise. En 2026, vos factures ne changent pas.

1. Le numéro SIREN du client, dès lors qu'il est assujetti à la TVA en France.
2. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte quand la facture porte les deux.
3. L'option de paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez retenue. La mention exacte est « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
4. L'adresse de livraison du bien, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client.

Si vous éditez vos factures avec un logiciel conforme, ces mentions s'écrivent seules. Si vous facturez sous tableur ou sous traitement de texte, c'est à vous de les ajouter le jour venu, et une mention manquante coûte 15 € par erreur, dans la limite du quart du montant de cette facture.

Que risque-t-on vraiment si on ne fait rien ?

Le risque fiscal, en 2026 et en 2027

La loi de finances pour 2026 a relevé les sanctions, et les montants souvent cités sont périmés. Les valeurs en vigueur :

Manquement	Amende	Plafond annuel
Facture non émise par voie électronique	50 € par facture (15 € auparavant)	15 000 €
Données non transmises (e-reporting)	500 € par transmission (250 € auparavant)	15 000 € par volet, transaction et paiement
Mention obligatoire manquante	15 € par mention	le quart de cette facture
Pas de plateforme agréée de réception désignée	500 €, puis 1 000 € par période de trois mois	aucun

Cette dernière ligne mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle contredit ce qu'on lit à peu près partout. Il existe bien une sanction propre à la réception, et elle s'applique dès le 1^er septembre 2026, y compris aux TPE et aux micro-entreprises. La foire aux questions de l'administration la décrit noir sur blanc.

Elle ne tombe pas toute seule, en revanche. Le mécanisme est graduel : l'administration adresse d'abord une mise en demeure de désigner une plateforme agréée. L'amende de 500 € n'intervient que trois mois plus tard, si rien n'a été fait. Elle est ensuite portée à 1 000 €, mais après chaque nouvelle mise en demeure restée sans effet pendant trois mois : elle ne se répète pas d'elle-même.

Les autres amendes du tableau, elles, visent l'émission et l'e-reporting : pour une TPE ou une micro-entreprise, elles ne mordront qu'à partir du 1^er septembre 2027. Elles bénéficient en outre d'une tolérance dont l'amende de réception est exclue : la première infraction n'est pas sanctionnée, à une condition que la loi pose et que les résumés oublient : avoir régularisé spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration, sans manquement similaire dans l'année en cours ni les trois précédentes.

L'administration a par ailleurs annoncé une approche de démarrage pour les entreprises dont les difficultés sont « réelles, documentées et suivies d'actions de correction ». Elle en pose aussitôt les limites, et il faut les lire ensemble : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation », et elle « ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation ». Si vous êtes bloqué, gardez la trace de vos démarches : c'est elle qui fait la différence.

Le risque commercial, qui arrive bien avant l'amende

C'est celui dont personne ne parle, et c'est celui qui vous atteindra le premier. L'amende de réception suppose une mise en demeure puis trois mois : elle ne se matérialise pas avant plusieurs mois. Le grippage, lui, commence dès la première facture.

Un fournisseur qui ne peut pas vous adresser sa facture par le circuit va vous relancer, puis vous l'envoyer par un canal de secours. C'est vous qui gérez l'exception, facture après facture. Votre droit à déduction, lui, n'est pas perdu pour autant. Le guide de démarrage de la DGFiP est net : « le seul fait qu'une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l'entreprise de son droit à déduction ». Ce que vous perdez, c'est du temps.

La symétrie vaut d'être connue : à partir de votre échéance d'émission, c'est vous qui ne pourrez pas facturer un client qui n'est rattaché à aucune plateforme. Un canal de secours reste possible pour éviter le blocage, mais c'est une exception à documenter et à régulariser, pas une solution. Raison de vérifier vos deux côtés, pas seulement le vôtre.

Combien ça coûte ?

La réception seule est l'obligation la moins coûteuse du dispositif : il n'y a rien à produire, seulement une boîte aux lettres à tenir. Chez Faxio, c'est 5 € HT par mois, et 12 € HT pour une gestion complète, devis et factures compris.

Le marché va de la gratuité, parfois réelle et parfois adossée à un autre service dont vous devenez client, à des grilles bien plus larges. Celle de Kolecto, la filiale du Crédit Agricole, part de 0 € pour les créateurs d'entreprise pendant douze mois. Elle passe ensuite à 12 € HT par mois jusqu'à 3 salariés, 39 € de 4 à 9, 99 € au-delà, modules en sus. Les gros volumes sont sur devis.

Le bon critère n'est pas le prix affiché, c'est ce qui reste inclus le jour où votre activité grandit : le nombre de factures, l'accès au PDF de vos documents, la reprise de vos données si vous partez. Regardez ces trois points avant de comparer les tarifs.