Vous êtes concerné si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France. Les rares exonérations, comme celles des professionnels de santé, dispensent d'émettre mais jamais de recevoir.
- Le critère tient en deux conditions : être assujetti à la TVA et établi en France. Aucun seuil de taille ou de chiffre d'affaires n'exonère personne.
- Assujetti n'est pas redevable. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti : vous êtes concerné.
- La question a trois réponses, parce que la réforme porte trois obligations : recevoir, émettre, déclarer. Leurs périmètres sont différents.
- Les exonérations de l'article 261 du CGI (santé, certaines opérations immobilières, location de logements nus) dispensent d'émettre. Elles ne dispensent jamais de recevoir.
- Ne facturer que des particuliers ne sort personne de la réforme : la réception reste due, et l'e-reporting s'applique.
- Une activité mixte, exonérée pour partie seulement, fait retomber l'entreprise dans le champ pour la partie taxable.
Quel est le critère, exactement ?
Deux conditions, pas une de plus : être assujetti à la TVA et être établi en France. Ni la taille, ni le chiffre d'affaires, ni la forme juridique n'entrent en compte. Il n'existe aucun seuil en dessous duquel on échapperait à la réforme.
Assujetti ne veut pas dire redevable
C'est ici que se joue l'essentiel des malentendus. Le vocabulaire fiscal distingue deux choses que le langage courant confond.
Assujetti désigne celui qui exerce une activité économique de façon indépendante, quel que soit son régime. Redevable désigne celui qui doit verser la TVA au Trésor. On peut être assujetti sans être redevable, et c'est le cas de centaines de milliers d'entreprises françaises.
La réforme retient l'assujettissement. Pas le fait de facturer de la TVA. Les trois situations possibles, franchise, exonération et hors champ, sont dépliées dans l'article sur les entreprises sans TVA.
Établi en France
Une entreprise étrangère qui vend à des clients français n'est pas concernée par l'obligation, même si elle dispose d'un numéro de TVA français. Ce qui compte est l'établissement, pas l'immatriculation.
L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en France, pour leurs opérations avec d'autres assujettis établis en France.
Si vous avez un SIREN actif et une activité économique indépendante, partez du principe que vous êtes concerné.
Aucun seuil de taille ou de chiffre d'affaires n'exonère qui que ce soit.
Une question, trois réponses
« Suis-je concerné » n'appelle pas une réponse mais trois, parce que la réforme porte trois obligations distinctes, avec des périmètres différents.
| Obligation | Ce qu'elle exige | Qui y échappe |
|---|---|---|
| Recevoir | Être joignable pour recevoir les factures de vos fournisseurs | Quasiment personne |
| Émettre | Transmettre vos factures par une plateforme agréée | Plusieurs cas réels, listés plus bas |
| E-reporting | Déclarer les données de vos ventes hors du circuit | Un périmètre encore différent |
Ce que chaque échéance exige au juste est détaillé dans l'article du 1er septembre 2026. C'est la source de la plupart des réponses fausses qui circulent. Un professionnel de santé lit qu'il est exonéré et en conclut qu'il n'a rien à faire. Il a raison sur l'émission, et il se trompe sur la réception.
Je suis en franchise en base de TVA
Vous êtes concerné. La franchise en base porte sur la collecte de la taxe, pas sur la qualité d'assujetti, et c'est cette qualité que la réforme retient.
Vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elles transiteront simplement par la voie électronique à partir de votre échéance d'émission. Rien d'autre ne change.
C'est le cas de figure le plus fréquent, et le plus mal compris : un auto-entrepreneur en franchise croit très souvent être hors du dispositif.
Je ne facture que des particuliers
Deux obligations vous rattrapent quand même, et une seule vous épargne.
- Vous n'aurez pas de factures à émettre par cette voie : le circuit ne concerne que les opérations entre professionnels.
- Vous devez pouvoir recevoir les factures de vos propres fournisseurs. Un commerçant achète, loue, s'équipe : ces factures-là arriveront par la voie électronique.
- Vous entrez dans le champ de l'e-reporting, qui transmet à l'administration les données de vos ventes aux particuliers.
Vendre aux seuls particuliers ne sort donc personne de la réforme. Cela change seulement laquelle de ses trois obligations s'applique.
Mon activité est exonérée de TVA
Ce que l'article 261 exonère vraiment
Certaines opérations sont exonérées de TVA par les articles 261 et suivants du code général des impôts, et dispensées de facturation. Les principales :
- les prestations de soins à la personne rendues par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues, et sous conditions ostéopathes et chiropracteurs ;
- les analyses de biologie médicale, les fournitures de prothèses dentaires et les frais d'hospitalisation ;
- certaines opérations immobilières : les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir et celles d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ;
- la location de logements nus à des particuliers, exonérée par l'article 261 D.
Une précision qui change tout, et qu'on lit rarement : l'exonération porte sur le soin, pas sur la personne ni sur le local. Une pharmacie qui vend des médicaments reste dans le champ de la TVA, même si l'acte de vaccination qu'elle réalise en est exonéré. Un praticien qui vend du matériel est dans le même cas.
Pour les opérations effectivement exonérées, en revanche, il n'y a ni obligation d'émettre une facture électronique, ni obligation d'e-reporting.
La dispense d'émettre ne dispense jamais de recevoir
C'est le point que presque aucune page ne précise, et il change tout pour les professions concernées.
Un médecin, un laboratoire d'analyses, une SCI qui loue des logements nus restent des assujettis. Dès qu'ils achètent en tant que professionnels, leurs fournisseurs leur adresseront des factures électroniques. Ils doivent donc être joignables au 1er septembre 2026, exactement comme tout le monde.
Vous validez le mandat désignant superPDP comme votre plateforme agréée, votre SIREN est déclaré à l'annuaire, et Faxio réceptionne vos factures fournisseurs. Vous n'avez aucune plateforme à choisir.
Le cas des SCI
L'administration lui consacre une fiche dédiée, ce qui dit assez que la question revient souvent. La réponse dépend de l'activité, jamais du régime fiscal de la société. Le tableau ci-dessous reprend celui de cette fiche, dans sa version de janvier 2026.
| Activité de la SCI | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Mise à disposition gratuite d'un bien à ses associés | Non | Non | Non |
| Location de locaux nus à usage d'habitation | Oui | Non | Non |
| Location de locaux meublés à usage d'habitation | Oui | Non | Non |
| Location meublée avec prestations para-hôtelières | Oui | Oui | Oui |
| Locaux nus à usage professionnel, sans option TVA | Oui | Non | Non |
| Locaux nus à usage professionnel, avec option TVA | Oui | Oui | Oui |
| Locaux aménagés à usage professionnel | Oui | Oui | Oui |
| Location de places de stationnement | Oui | Oui | Oui |
Deux lignes méritent l'attention, parce qu'on lit souvent le contraire. La location meublée à usage d'habitation n'oblige pas à émettre : la TVA n'est due de plein droit que si s'y ajoutent au moins trois prestations para-hôtelières, petit-déjeuner, ménage ou blanchissage par exemple. Et la place de stationnement est taxable de plein droit, sauf si elle est accessoire à une location elle-même exonérée.
Une SCI à l'impôt sur le revenu n'échappe pas au dispositif pour autant : le régime d'imposition des bénéfices n'a aucun lien avec l'assujettissement à la TVA.
Une réserve, et elle vient de l'administration elle-même : ce tableau est donné à titre indicatif. L'assujettissement d'une SCI dépend de circonstances de fait à analyser au cas par cas, et la doctrine rappelle que l'encaissement de loyers ne suffit pas à caractériser une opération économique imposable. Une SCI qui se contente de louer un bien dont elle est propriétaire n'est pas assujettie d'office, et une SCI non assujettie n'est concernée par rien.
Le cas des associations
Une association est concernée dès qu'elle est assujettie à la TVA, ce qui suppose des activités lucratives à titre principal, ou des recettes lucratives supérieures à 81 051 € pour 2026.
C'est le seul cas de tout cet article où l'obligation de recevoir disparaît elle aussi. L'administration l'écrit noir sur blanc dans sa fiche dédiée : une association non assujettie n'a pas non plus d'obligation de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Ses fournisseurs traiteront ces ventes en e-reporting, et elle n'a aucune démarche à effectuer.
Attention toutefois : dès qu'une association vend des prestations, loue une salle ou tient une buvette de façon habituelle, la question de son assujettissement se pose sérieusement. Le détail des quatre conditions et des cas limites est traité dans l'article consacré aux associations.
Qui n'est vraiment pas concerné
La liste est courte, et elle ne ressemble pas à ce qu'on imagine :
- les entreprises non établies en France, même immatriculées à la TVA française ;
- les particuliers, qui ne sont pas des assujettis ;
- les associations non assujetties, et les SCI qui se bornent à mettre un bien à disposition de leurs associés : ce sont les deux seuls cas où l'obligation de recevoir disparaît elle aussi ;
- les entreprises dont l'intégralité de l'activité relève des exonérations des articles 261 et suivants, mais uniquement pour l'émission et l'e-reporting : elles restent tenues de recevoir ;
- les entreprises établies en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer, où la TVA n'est pas applicable. La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, elles, suivent le régime de la métropole.
Un piège pour finir, et il concerne beaucoup de monde : une activité mixte, exonérée pour partie seulement, fait retomber l'entreprise dans le champ pour la partie taxable. Le kinésithérapeute qui vend aussi du matériel, l'association qui loue une salle, la SCI qui a opté pour la TVA sur un seul lot : tous sont concernés.