Vous êtes concerné si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France. Les rares exonérations, comme celles des professionnels de santé, dispensent d'émettre mais jamais de recevoir.
- Le critère tient en deux conditions : être assujetti à la TVA et établi en France. Aucun seuil de taille ou de chiffre d'affaires n'exonère personne.
- Assujetti n'est pas redevable. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti : vous êtes concerné.
- La question a trois réponses, parce que la réforme porte trois obligations : recevoir, émettre, déclarer. Leurs périmètres sont différents.
- Les exonérations de l'article 261 du CGI (santé, certaines opérations immobilières, location de logements nus) dispensent d'émettre. Elles ne dispensent jamais de recevoir.
- Ne facturer que des particuliers ne sort personne de la réforme : la réception reste due, et l'e-reporting s'applique.
- Une activité mixte, exonérée pour partie seulement, fait retomber l'entreprise dans le champ pour la partie taxable.
Quel est le critère, exactement ?
Deux conditions, pas une de plus : être assujetti à la TVA et être établi en France. Ni la taille, ni le chiffre d'affaires, ni la forme juridique n'entrent en compte : aucun seuil ne dispense un assujetti. Un seuil peut en revanche décider si vous êtes assujetti, c'est le cas des associations, plus bas.
La taille commande autre chose, et c'est important : la date à laquelle vous devrez émettre. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent dès le 1er septembre 2026 ; les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. L'obligation de recevoir, elle, tombe le même jour pour tout le monde.
Assujetti ne veut pas dire redevable
C'est ici que se joue l'essentiel des malentendus. Le vocabulaire fiscal distingue deux choses que le langage courant confond.
Assujetti désigne celui qui exerce une activité économique de façon indépendante, quel que soit son régime. Redevable désigne celui qui doit verser la TVA au Trésor. On peut être assujetti sans être redevable, et c'est le cas de centaines de milliers d'entreprises françaises.
Une garantie que peu de pages donnent, et qui vise la peur la plus répandue chez les petites structures : votre client ne peut pas vous forcer la main. L'administration l'écrit sans détour : « La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. »
La réforme retient l'assujettissement. Pas le fait de facturer de la TVA. Les trois situations possibles, franchise, exonération et hors champ, sont dépliées dans l'article sur les entreprises sans TVA.
Établi en France
Une entreprise étrangère qui vend à des clients français n'est pas concernée par l'obligation de facturation électronique, même si elle dispose d'un numéro de TVA français. Ce qui compte est l'établissement, pas l'immatriculation. Deux réserves, et elles comptent : un établissement stable au sens de la TVA en France la soumet aux mêmes obligations que tout le monde, la notion étant définie au BOFiP et non par la simple présence de locaux ; et elle peut relever de l'e-reporting pour ses opérations réputées situées en France dont elle est redevable.
L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en France, pour leurs opérations avec d'autres assujettis établis en France.
Si vous avez un SIREN actif et une activité économique indépendante, partez du principe que vous êtes concerné.
Aucun seuil de taille ou de chiffre d'affaires n'exonère qui que ce soit.
Une question, trois réponses
« Suis-je concerné » n'appelle pas une réponse mais trois, parce que la réforme porte trois obligations distinctes, avec des périmètres différents.
| Obligation | Ce qu'elle exige | Qui y échappe |
|---|---|---|
| Recevoir | Être joignable pour recevoir les factures de vos fournisseurs | Quasiment personne |
| Émettre | Transmettre vos factures par une plateforme agréée | Plusieurs cas réels, listés plus bas |
| E-reporting | Déclarer les données de vos ventes hors du circuit | Un périmètre encore différent |
Ce que chaque échéance exige au juste est détaillé dans l'article du 1er septembre 2026. C'est la source de la plupart des réponses fausses qui circulent. Un professionnel de santé lit qu'il est exonéré et en conclut qu'il n'a rien à faire. Il a raison sur l'émission, et il se trompe sur la réception.
Notre simulateur pose cinq questions et sépare les trois obligations, chacune avec sa date. Une seconde version part de votre numéro SIREN et ne pose aucune question.
Je suis en franchise en base de TVA
Vous êtes concerné. La franchise en base porte sur la collecte de la taxe, pas sur la qualité d'assujetti, et c'est cette qualité que la réforme retient.
Vos factures continueront de porter la même mention, et elle s'écrit toujours de la même façon : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », libellé prescrit par le II de l'article 293 E. La recodification de la TVA dans le CIBS lui donnera un successeur, l'article L. 223-3, mais elle a été reportée au 1er janvier 2027, et les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028. Vous n'avez donc rien à changer le 1er septembre.
C'est le cas de figure le plus fréquent, et le plus mal compris : un auto-entrepreneur en franchise croit très souvent être hors du dispositif.
Je ne facture que des particuliers
Deux obligations vous rattrapent quand même, et une seule vous épargne.
- Vous n'aurez pas de factures à émettre par cette voie : le circuit ne concerne que les opérations entre professionnels.
- Vous devez pouvoir recevoir les factures de vos propres fournisseurs. Un commerçant achète, loue, s'équipe : ces factures-là arriveront par la voie électronique.
- Vous entrez dans le champ de l'e-reporting, qui transmet à l'administration les données de vos ventes aux particuliers.
Vendre aux seuls particuliers ne sort donc personne de la réforme. Cela change seulement laquelle de ses trois obligations s'applique.
Mon activité est exonérée de TVA
Ce que l'article 261 exonère vraiment
Certaines opérations sont exonérées de TVA par les articles 261 et suivants du code général des impôts, et dispensées de facturation. Les principales :
- les prestations de soins à la personne rendues par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ; le texte y ajoute nommément les pharmaciens, ainsi que les praticiens autorisés à porter le titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
- les analyses de biologie médicale, les fournitures de prothèses dentaires et les frais d'hospitalisation ;
- certaines opérations immobilières : les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir et celles d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ;
- la location de locaux nus et de terrains non aménagés, exonérée par l'article 261 D, à l'exception des emplacements de stationnement.
Une précision qui change tout, et qu'on lit rarement : l'exonération porte sur le soin, pas sur la personne ni sur le local. Une pharmacie qui vend des médicaments reste dans le champ de la TVA, même si l'acte de vaccination qu'elle réalise en est exonéré. Un praticien qui vend du matériel est dans le même cas.
Pour les opérations effectivement exonérées, en revanche, il n'y a ni obligation d'émettre une facture électronique, ni obligation d'e-reporting.
La dispense d'émettre ne dispense jamais de recevoir
C'est le point que presque aucune page ne précise, et il change tout pour les professions concernées.
Un médecin, un laboratoire d'analyses, une SCI qui loue des logements nus restent des assujettis. Dès qu'ils achètent en tant que professionnels, leurs fournisseurs leur adresseront des factures électroniques. Ils doivent donc être joignables au 1er septembre 2026, exactement comme tout le monde.
Vous activez la facturation électronique, superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, devient votre plateforme de réception et déclare votre adresse à l'annuaire ; Faxio est le logiciel qui s'y connecte et vous présente vos factures fournisseurs. La plateforme agréée est déjà choisie pour vous.
Le cas des SCI
L'administration lui consacre une fiche dédiée, ce qui dit assez que la question revient souvent. La réponse dépend de l'activité, jamais du régime fiscal de la société. Le tableau ci-dessous est établi d'après celui de cette fiche, dans sa version de janvier 2026, pour une SCI transparente imposée à l'impôt sur le revenu.
| Activité de la SCI | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Mise à disposition gratuite d'un bien à ses associés, à titre exclusif | Non | Non | Non |
| Location de locaux nus à usage d'habitation | Oui | Non | Non |
| Location de locaux meublés à usage d'habitation | Oui | Non | Non |
| Location meublée avec prestations para-hôtelières | Oui | Oui | Oui |
| Locaux nus à usage professionnel, sans option TVA | Oui | Non | Non |
| Locaux nus à usage professionnel, avec option TVA | Oui | Oui | Oui |
| Locaux aménagés à usage professionnel | Oui | Oui | Oui |
| Location de places de stationnement | Oui | Oui | Oui |
Deux lignes méritent l'attention, parce qu'on lit souvent le contraire. La location meublée à usage d'habitation n'oblige pas à émettre : la TVA n'est due de plein droit que si s'y ajoutent au moins trois prestations para-hôtelières, petit-déjeuner, ménage ou blanchissage par exemple. Et la place de stationnement est taxable de plein droit, sauf si elle est accessoire à une location elle-même exonérée.
Une SCI à l'impôt sur le revenu n'échappe pas au dispositif pour autant : le régime d'imposition des bénéfices n'a aucun lien avec l'assujettissement à la TVA.
La colonne e-reporting couvre deux flux que la fiche distingue : les données de transaction, dues seulement pour les clients non assujettis ou étrangers, et les données de paiement, dues pour les prestations de services sauf option pour la TVA sur les débits. Un « oui » ne signifie donc pas que les deux sont dus dans tous les cas.
Une réserve, et elle vient de l'administration elle-même : ce tableau est donné à titre indicatif. L'assujettissement d'une SCI dépend de circonstances de fait à analyser au cas par cas, et la doctrine rappelle que l'encaissement de loyers ne suffit pas à caractériser une opération économique imposable. Une SCI qui se contente de louer un bien dont elle est propriétaire n'est pas assujettie d'office, et une SCI non assujettie n'est concernée par rien.
Le cas des associations
Une association est concernée dès qu'elle est assujettie à la TVA. Elle le devient quand une seule des quatre conditions cumulatives de la franchise des impôts commerciaux cesse d'être remplie : gestion non désintéressée, activités non lucratives qui ne sont plus prépondérantes, ou recettes lucratives au-dessus de 81 051 € pour 2026.
C'est l'une des rares situations où l'obligation de recevoir disparaît elle aussi, et elles ont toutes le même point commun : ne pas être assujetti. L'administration l'écrit noir sur blanc dans sa fiche dédiée : une association non assujettie n'a pas non plus d'obligation de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Ses fournisseurs traiteront ces ventes en e-reporting, et elle n'a aucune démarche à effectuer.
Attention toutefois : dès qu'une association vend des prestations, loue une salle ou tient une buvette de façon habituelle, la question de son assujettissement se pose sérieusement. Le détail des quatre conditions et des cas limites est traité dans l'article consacré aux associations.
Qui n'est vraiment pas concerné
La liste est courte, et elle ne ressemble pas à ce qu'on imagine :
- les entreprises non établies en France, même immatriculées à la TVA française, avec deux réserves : elles peuvent relever de l'e-reporting sur leurs opérations situées en France dont elles sont redevables, et un établissement stable au sens de la TVA en France les soumet aux mêmes obligations que tout le monde, la définition étant celle du BOFiP et non le simple fait d'avoir des locaux sur place ;
- les particuliers, qui ne sont pas des assujettis ;
- les structures non assujetties : une association sans activité lucrative, une SCI qui se borne à mettre un bien à disposition de ses associés. Ce sont les seules à qui l'obligation de recevoir ne s'applique pas non plus ;
- les entreprises dont l'intégralité de l'activité relève des exonérations des articles 261 et suivants, mais uniquement pour l'émission et l'e-reporting : elles restent tenues de recevoir ;
- les entreprises établies en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer, où la TVA n'est pas applicable, là encore sous réserve de l'e-reporting sur leurs opérations réputées situées en France. La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, elles, suivent le régime de la métropole.
Un piège pour finir, et il concerne beaucoup de monde : une activité mixte, exonérée pour partie seulement, fait retomber l'entreprise dans le champ pour la partie taxable. Le kinésithérapeute qui vend aussi du matériel, l'association qui loue une salle, la SCI qui a opté pour la TVA sur un seul lot : tous sont concernés.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.