Un auto-entrepreneur est concerné sans exception de seuil. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques au 1ᵉʳ septembre 2026, et les émettre au 1ᵉʳ septembre 2027.
- Vous êtes concerné, sans exception de seuil : le régime micro est un régime fiscal et social, il ne vous sort pas du champ de la TVA.
- 1er septembre 2026 : être joignable pour recevoir. C'est une inscription à l'annuaire, rien de plus. Vos factures ne changent pas.
- 1er septembre 2027 : émettre vos factures aux clients assujettis par la voie électronique, et transmettre vos données de vente, encaissements de services compris (e-reporting).
- La franchise en base ne vous exonère de rien : elle vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti.
- Word et Excel restent valables jusqu'en 2027. Vos devis et vos factures aux particuliers resteront libres de format, mais ces ventes entrent dans l'e-reporting en 2027.
- Ne pas désigner de plateforme de réception est sanctionné dès 2026 : 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois, sur nouvelle mise en demeure. Mais le client perdu arrive bien avant l'amende.
Vous êtes concerné, sans exception de seuil. Mais pas tout de suite, et pas pour tout : septembre 2026 ne vous demande qu'une chose, et c'est septembre 2027 qui change votre façon de facturer.
Un auto-entrepreneur est-il vraiment concerné ?
Oui. Et la réponse ne souffre aucune nuance de taille : il n'existe aucun seuil de chiffre d'affaires, aucun seuil d'effectif, aucun régime qui mette une micro-entreprise hors du dispositif.
La confusion vient du mot « micro ». Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié : abattement forfaitaire, cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires, comptabilité allégée. Il ne dit rien de votre situation au regard de la TVA. Or c'est exactement le critère que la réforme retient : être assujetti à la TVA et établi en France.
Un auto-entrepreneur qui exerce une activité économique indépendante est assujetti. Qu'il facture la TVA ou non ne change rien à cette qualité. Vous pouvez le vérifier à partir de votre numéro SIREN, sans rien saisir d'autre.
Les cas qui sortent vraiment
Ils existent, mais ils sont étroits. Le premier : celui dont l'intégralité de l'activité relève des exonérations de l'article 261 du code général des impôts, un praticien de santé dont tous les actes sont exonérés par exemple. Le second : l'auto-entrepreneur établi en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer, territoires où la TVA ne s'applique pas. Encore la première dispense ne porte-t-elle que sur l'émission et l'e-reporting : l'obligation de recevoir, elle, reste due. La seconde fait sortir du dispositif entier, mais elle peut faire entrer dans l'e-reporting pour les opérations réputées situées en France. Le sujet est développé dans qui est concerné par la réforme.
Vos deux dates
| Date | Ce qui vous est demandé |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Être joignable pour recevoir les factures de vos fournisseurs |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures professionnelles par la voie électronique, et transmettre vos données de vente |
Douze mois séparent les deux, et ils ne se ressemblent pas. La première échéance est une formalité d'inscription. La seconde touche à votre outil de facturation, à vos mentions, et pour beaucoup à leurs habitudes.
Il faut le dire clairement, parce que l'inverse circule beaucoup : rien ne vous oblige à changer votre façon d'émettre en 2026. Si vous envoyez aujourd'hui un PDF par courriel à vos clients professionnels, vous pouvez continuer jusqu'au 1er septembre 2027.
Aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires n'exonère de l'obligation de réception. Une micro-entreprise sans salarié a la même obligation qu'une entreprise de taille intermédiaire.
En 2026, vous n'avez rien à changer à vos factures. Vous avez seulement à devenir joignable.
2026 pour recevoir, 2027 pour émettre. Vous avez le temps sur le second point. Pas sur le premier.
Ce que vous devez faire avant le 1er septembre 2026
Une seule chose, et elle tient en une inscription : votre SIREN doit être rattaché à une plateforme agréée dans l'annuaire de la facturation électronique. Votre entreprise y est déjà référencée du seul fait qu'elle est assujettie ; ce qui manque, c'est la plateforme qui reçoit pour vous. C'est cet annuaire que consulte la plateforme agréée de votre fournisseur pour savoir où vous adresser sa facture.
- Choisir une plateforme agréée, ou un logiciel qui en utilise une pour vous. Vous n'avez pas à comprendre le circuit, seulement à en avoir un.
- Activer la réception chez elle. C'est elle qui déclare ensuite votre adresse dans l'annuaire.
- Vérifier le rattachement une fois l'inscription faite. Le détail de l'annuaire et des cas qui bloquent est dans comment recevoir une facture électronique.
L'affaire se règle en quelques minutes quand on a déjà un logiciel, en quelques jours quand il faut d'abord en choisir un. Ce n'est pas un chantier, mais c'est bloquant : tant que votre SIREN ne pointe vers aucune plateforme, aucun fournisseur ne peut vous adresser sa facture par le circuit.
Ce qui change pour vous en septembre 2027
Deux obligations arrivent le même jour, et on les confond souvent.
L'émission
Vos factures à des clients professionnels assujettis établis en France devront partir par la voie électronique, dans un format structuré, via votre plateforme. Le PDF libre envoyé par courriel ne sera plus une facture valable pour ces opérations.
L'e-reporting
C'est la partie la moins connue, et elle concerne beaucoup d'auto-entrepreneurs. Elle a deux volets. Les données de transaction d'abord : vos ventes qui ne passent pas par le circuit électronique, à des particuliers, à des clients étrangers ou à une structure non assujettie, doivent être transmises à l'administration à échéance régulière.
Les données de paiement ensuite, et c'est le volet qu'on oublie. Elles ne concernent que les prestations de services, mais elles sont dues y compris sur vos factures à des professionnels français, celles-là mêmes qui sont déjà parties par le circuit électronique. La plupart des auto-entrepreneurs étant prestataires, ce volet les vise presque tous. En franchise en base, la transmission est bimestrielle. Deux cas en dispensent : les opérations dont la TVA est due par le preneur, l'autoliquidation, y compris interne, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Un coiffeur, un coach sportif, un photographe de mariage n'émettront presque aucune facture électronique. Ils feront de l'e-reporting. C'est l'une des raisons pour lesquelles « je ne facture que des particuliers » ne sort personne de la réforme.
« Je ne facture pas de TVA, ça me concerne quand même ? »
La question revient sans arrêt, et la réponse déçoit : oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA à vos clients, elle ne vous retire pas la qualité d'assujetti, qui est le critère de la réforme.
Le sujet dépasse la micro-entreprise et mérite sa propre page : le vocabulaire fiscal, les activités exonérées, les seuils et ce qui se passe le jour où vous en sortez sont traités dans l'article consacré aux entreprises sans TVA.
Vos factures changent-elles d'apparence ?
Un peu, et seulement à partir de votre échéance d'émission. Quatre mentions s'ajoutent à celles déjà exigées, prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts :
- le numéro SIREN du client assujetti en France ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte ;
- l'option de paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez retenue. Cette option suppose de collecter la TVA : en franchise en base, elle ne vous est pas ouverte ;
- l'adresse de livraison du bien, quand elle diffère de l'adresse du client.
Toutes vos mentions actuelles restent dues : numéro de facture, dates, identité des deux parties, désignation, montants, et, sur vos factures à des professionnels, délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La mention de franchise reste due partout, et elle s'écrit « TVA non applicable, article 293 B du CGI », comme le prescrit le II de l'article 293 E. La recodification de la TVA dans le CIBS lui donnera un successeur, l'article L. 223-3, mais elle est reportée au 1er janvier 2027 et les références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028 : vous n'avez rien à changer.
Un logiciel conforme écrit ces quatre mentions tout seul. Un tableau ou un modèle de traitement de texte, non : il faudra les ajouter à la main, et chaque oubli se paie 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture.
Vous activez la facturation électronique, superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, devient votre plateforme de réception et déclare votre adresse à l'annuaire ; Faxio est le logiciel qui s'y connecte et vous présente vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois. La plateforme agréée est déjà choisie pour vous.
Faut-il un logiciel de facturation ? Word et Excel, c'est fini ?
Pas en 2026. La réception ne demande aucun changement d'outil : il faut une plateforme, pas un logiciel de facturation. Vous pouvez très bien continuer votre modèle de document actuel toute l'année.
En 2027, en revanche, un document que vous mettez en forme vous-même ne peut plus être transmis tel quel à un client professionnel assujetti : la facture doit partir dans un format structuré, lisible par une machine, que ni un traitement de texte ni un tableur ne produisent. C'est à ce moment-là, et pas avant, qu'un outil devient nécessaire.
Deux réserves, qui couvrent une bonne partie des micro-entreprises : vos factures aux particuliers ne sont pas concernées par ce format, et vos devis ne le sont pas du tout, la réforme ne visant que les factures. Attention toutefois : la dispense porte sur le format, pas sur la charge. À partir de 2027, ces mêmes ventes aux particuliers alimentent votre e-reporting.
Combien ça coûte
La réception seule est de loin l'obligation la moins coûteuse du dispositif : quelques euros par mois suffisent, parce qu'il n'y a rien à produire, seulement une boîte aux lettres à tenir. Chez Faxio, la réception seule est à 5 € HT par mois, et la formule qui gère aussi l'émission, les devis et le suivi des paiements à 12 € HT par mois.
Un mot sur le « gratuit », parce que la requête revient sans cesse. Des offres gratuites existent réellement, et certaines sont sérieuses. Mais une plateforme agréée a un coût de fonctionnement, et il faut regarder où il est passé. Chez certaines, par une limite au nombre de factures. Par des fonctions qui deviennent payantes au moment précis où vous en avez besoin. Ou par un autre service que vous êtes censé prendre à côté. Cela ne disqualifie personne. Cela mérite d'être regardé avant de s'engager.
Ce que vous pouvez ignorer sans risque
Autant que ce qu'il faut faire, voici ce qui ne vous concerne pas, et qu'on vous vendra peut-être quand même :
- Vous n'avez pas à choisir votre plateforme vous-même si votre logiciel en utilise une. C'est même l'intérêt de passer par un logiciel.
- Vous n'avez aucune donnée à transmettre en 2026 : l'e-reporting arrive avec votre obligation d'émission, en 2027.
- Vous n'avez pas à changer de banque, ni à prendre un compte professionnel pour la réforme. Les deux sujets n'ont aucun rapport.
- Vous n'avez pas à refaire vos factures passées. La réforme ne rétroagit pas.
- Vous n'avez pas à vous précipiter sur une offre annuelle avant septembre 2026. La réception se souscrit au mois.
Attention en revanche à une idée fausse très répandue : on lit souvent que la réception n'est assortie d'aucune sanction en 2026. C'est faux. Ne pas désigner de plateforme agréée expose à une mise en demeure, puis à 500 € trois mois plus tard. Ensuite 1 000 € par période de trois mois, chacune ouverte par une nouvelle mise en demeure restée sans effet. Les amendes d'émission et d'e-reporting, elles, ne vous concerneront qu'en septembre 2027.
Cela dit, le risque qui vous atteindra le premier n'est pas fiscal. Il faut à l'administration une mise en demeure puis trois mois pour en arriver à l'amende ; il suffit d'une facture pour que le grippage commence. Un fournisseur dont la plateforme ne trouve aucun rattachement à votre SIREN ne peut pas vous l'adresser par le circuit : il vous relance et vous l'envoie autrement. L'administration l'a prévu : sa facture « ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu », elle se traite et elle se paie. Mais c'est à chaque fois une friction que vous lui imposez, et la régularisation reste due.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.