L'e-reporting transmet à l'administration les données des opérations qui sortent du circuit entre professionnels français : ventes aux particuliers et opérations avec l'étranger. Il démarre en même temps que votre obligation d'émettre, pas avant.
- L'e-reporting ne transmet aucune facture. Il envoie à l'administration les données des opérations qui sortent du circuit entre professionnels français.
- Il y en a deux : les données de transaction, et les données de paiement, qui ne concernent que les prestations de services.
- Sont visées vos ventes aux particuliers, aux structures non assujetties, et à l'étranger, Guyane, Mayotte et COM compris, où la TVA ne s'applique pas.
- La fréquence dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au réel normal mensuel.
- Pour les ventes aux particuliers, vous transmettez un total par jour, pas le détail de chaque vente.
- Il démarre en même temps que votre obligation d'émettre : 1er septembre 2027 pour une TPE, une PME ou une micro. Rien à transmettre en 2026.
L'e-reporting n'est pas de la facturation électronique. Il ne transmet pas de factures, il transmet des données, et il couvre exactement ce que la facturation électronique laisse de côté : vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l'étranger.
Ce que c'est, et ce que ce n'est pas
La réforme a deux moitiés. La facturation électronique fait circuler vos factures entre professionnels français, par une plateforme agréée, dans un format structuré. L'e-reporting, lui, ne fait circuler aucune facture : il envoie à l'administration un relevé des opérations qui ne passent pas par ce circuit.
Le raisonnement de l'administration tient en deux phrases. Les factures entre professionnels français lui donnent déjà une vision de la TVA collectée et déductible. Restent deux angles morts : ce que vous vendez à des particuliers, et ce que vous vendez hors de France. L'e-reporting les comble.
Conséquence pratique, qui surprend beaucoup de monde : un professionnel qui ne travaille qu'avec des particuliers n'émettra presque aucune facture électronique, et fera de l'e-reporting toute l'année.
La transmission des données de transaction est prévue à l'article 290 du code général des impôts, celle des données de paiement à l'article 290 A. La facturation électronique relève, elle, de l'article 289 bis.
Facture à un professionnel français : facturation électronique. Tout le reste : e-reporting.
Aucune facture ne circule dans l'e-reporting. Ce sont des données, et elles vont à l'administration, pas à votre client.
Il y a deux e-reportings, pas un
C'est la première chose que les pages sur le sujet omettent, et elle change les obligations.
- Les données de transaction décrivent ce que vous avez vendu, à qui et pour quel montant.
- Les données de paiement décrivent quand vous avez été payé. Elles ne concernent que les prestations de services, parce que c'est l'encaissement qui y déclenche l'exigibilité de la TVA.
Une entreprise qui ne vend que des biens ne transmet donc que des données de transaction. Un prestataire de services transmet les deux, à des rythmes différents.
Quelles opérations, exactement
| Votre opération | Le dispositif |
|---|---|
| Vente à un professionnel assujetti établi en France | Facturation électronique |
| Vente à un particulier | E-reporting de transaction |
| Vente à une association ou une structure non assujettie | E-reporting de transaction |
| Vente à un client établi à l'étranger, professionnel ou non | E-reporting de transaction |
| Vente à un client en Guyane, à Mayotte ou dans les COM | E-reporting de transaction |
| Prestation de services, dans tous les cas ci-dessus | + E-reporting de paiement |
La ligne des territoires mérite un mot : la TVA n'est pas applicable en Guyane, à Mayotte ni dans les collectivités d'outre-mer. Les opérateurs qui y sont établis n'ont donc pas la qualité d'assujetti, et une vente vers eux sort de la facturation électronique pour entrer dans l'e-reporting. La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, où la TVA s'applique, suivent au contraire le régime de la métropole.
Qui est concerné
Tout assujetti établi en France qui réalise l'une des opérations ci-dessus. Le régime de TVA n'y change rien : une entreprise en franchise en base qui vend à des particuliers fait de l'e-reporting comme les autres.
Deux catégories s'y ajoutent, moins évidentes :
- les assujettis non établis en France, pour les opérations situées en France dont ils sont redevables de la TVA, sauf s'ils passent par un guichet unique européen ;
- les entreprises établies en Guyane, à Mayotte ou dans les COM, dès qu'elles réalisent des opérations réputées situées en France soumises à la TVA.
En revanche, une activité exonérée et dispensée de facturation par les articles 261 et suivants du CGI sort de l'e-reporting comme elle sort de la facturation électronique. Un médecin ne déclare pas ses actes de soins.
Faxio transmet vos données par une plateforme agréée, aux échéances de votre régime de TVA. Vous facturez, le reste part tout seul.
À quelle fréquence : ça dépend de votre régime de TVA
Voilà le point le plus mal documenté du sujet, et celui qui décide de la charge réelle. La fréquence n'est pas la même pour tout le monde : elle suit votre régime d'imposition à la TVA.
| Votre régime | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Franchise en base | Tous les deux mois | Tous les deux mois |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois | Mensuelle |
L'asymétrie de la seconde ligne n'est pas une coquille : au réel normal mensuel, les données de transaction partent trois fois par mois quand les données de paiement partent une fois. Un indépendant en franchise, lui, transmet six fois dans l'année.
Autant dire que ce n'est pas une tâche à tenir à la main. C'est le genre d'échéance qu'un logiciel raccordé à une plateforme agréée absorbe sans que vous ayez à y penser.
Ce que contient un envoi
Le niveau de détail n'est pas le même selon l'opération.
- Opérations internationales entre assujettis : les données sont déterminées facture par facture.
- Opérations avec un non-assujetti, un particulier par exemple : vous transmettez le montant total des opérations réalisées par jour sur la période, et non chaque vente.
C'est une nuance qui rassure les commerçants et les professions à fort volume : personne n'attend le détail de chaque ticket, seulement un cumul journalier.
Les données de paiement, et les deux cas où elles ne sont pas attendues
Elles ne concernent que les prestations de services, qu'elles aient donné lieu à facture ou non, aussi bien entre assujettis qu'avec un non-assujetti. Deux exceptions sont prévues :
- les opérations internationales donnant lieu à auto-liquidation ;
- les entreprises qui ont opté pour le paiement de la TVA sur les débits, puisque chez elles la taxe devient exigible à la facture et non à l'encaissement.
Cette seconde exception explique d'ailleurs pourquoi l'option sur les débits figure parmi les quatre nouvelles mentions obligatoires des factures : elle change le traitement de l'opération en aval.
Le calendrier
| Votre entreprise | Début de l'e-reporting |
|---|---|
| Grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprise | 1er septembre 2027 |
L'e-reporting arrive donc en même temps que votre obligation d'émettre, jamais avant. C'est ce qui distingue les deux échéances, et le 1er septembre 2026 n'en demande aucune. C'est ce qui explique qu'un indépendant n'ait strictement rien à transmettre en 2026, contrairement à ce qu'on lui vend parfois.
La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Elle ne se recalcule pas tous les ans : votre date d'entrée est déjà fixée.
Les entreprises étrangères suivent le même calendrier, à une exception près : quand elles sont preneuses d'une opération dont elles sont redevables de la TVA, l'obligation démarre au 1er septembre 2027 quelle que soit leur taille.
Comment ça se passe, concrètement
Vous ne déposez rien sur un site de l'administration. Les données partent par votre plateforme agréée, la même que celle qui reçoit et émet vos factures. Si votre logiciel de facturation en utilise une, il constitue les envois à partir de ce que vous avez déjà saisi.
La conséquence est plus lourde qu'elle n'en a l'air : à partir de votre échéance, une vente à un particulier encaissée hors de votre logiciel n'est pas seulement une vente non enregistrée, c'est une donnée non transmise. Le point mérite d'être réglé avant l'échéance, pas après.
Ce qu'on risque
Une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile, prévue à l'article 1788 D du code général des impôts. Le montant a été relevé depuis 250 € par la loi de finances pour 2026.
À rapporter aux fréquences vues plus haut : six transmissions par an en franchise, trente-six au réel normal mensuel. Le plafond annuel n'est pas une hypothèse d'école pour une entreprise qui ignorerait l'obligation d'un bout à l'autre.