L'e-reporting transmet à l'administration les données de vos ventes hors du circuit entre assujettis, et celles de vos encaissements de prestations de services, factures B2B françaises comprises. Il démarre en même temps que votre obligation d'émettre, pas avant.
- L'e-reporting ne transmet aucune facture. Il envoie les données des ventes hors du circuit entre assujettis, et celles des encaissements de prestations de services, y compris sur des factures B2B françaises.
- Il y en a deux : les données de transaction, et les données de paiement, qui ne concernent que les prestations de services.
- Sont visées vos ventes aux particuliers, aux structures non assujetties, et à l'étranger, Guyane, Mayotte et COM compris, où la TVA ne s'applique pas.
- La fréquence dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, une fois par mois au simplifié et au réel normal trimestriel, trois fois par mois au réel normal mensuel pour les transactions.
- Pour les ventes aux particuliers, vous transmettez un total par jour, pas le détail de chaque vente.
- Il démarre en même temps que votre obligation d'émettre : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour une TPE, une PME ou une micro. Un indépendant n'a donc rien à transmettre en 2026.
L'e-reporting n'est pas de la facturation électronique. Il ne transmet pas de factures, il transmet des données. Et il couvre plus large qu'on ne le lit partout : ce que la facturation électronique laisse de côté, mais aussi vos encaissements de prestations de services, y compris sur des factures déjà parties par le circuit.
Ce que c'est, et ce que ce n'est pas
La réforme a deux moitiés. D'un côté, la facturation électronique fait circuler vos factures entre assujettis établis en France, par une plateforme agréée, dans un format structuré. L'e-reporting, lui, ne fait circuler aucune facture : il envoie à l'administration un relevé de données.
Le raisonnement de l'administration se suit en trois temps. Les factures entre assujettis français lui donnent déjà une vision de la TVA collectée et déductible. Restent des angles morts : les ventes aux particuliers, aux structures non assujetties, à l'étranger et vers les territoires où la TVA ne s'applique pas. Et il lui manque encore une chose que la facture ne dit pas, le moment de l'encaissement, qui déclenche l'exigibilité sur une prestation de services. L'e-reporting comble les deux.
Conséquence pratique, qui surprend beaucoup de monde : un professionnel qui ne travaille qu'avec des particuliers n'émettra presque aucune facture électronique, et fera de l'e-reporting toute l'année. Savoir lesquelles de ces obligations vous visent, et à quelle date, tient en cinq questions.
La transmission des données de transaction est prévue à l'article 290 du code général des impôts, celle des données de paiement à l'article 290 A. La facturation électronique relève, elle, de l'article 289 bis.
Facture à un assujetti français : facturation électronique. Le reste : e-reporting. Et si vous vendez du service, l'encaissement se déclare dans les deux cas.
Aucune facture ne circule dans l'e-reporting. Ce sont des données, et elles vont à l'administration, pas à votre client.
Il y a deux e-reportings, pas un
C'est la première chose que les pages sur le sujet omettent, et elle change les obligations.
- Les données de transaction décrivent ce que vous avez vendu, à qui et pour quel montant.
- Les données de paiement décrivent quand vous avez été payé. Elles ne concernent que les prestations de services, parce que c'est l'encaissement qui y déclenche l'exigibilité de la TVA.
Une entreprise qui ne vend que des biens ne transmet donc que des données de transaction. Un prestataire de services transmet les deux, à des rythmes différents.
Quelles opérations, exactement
Première surprise : l'e-reporting ne regarde pas que vos ventes. Le 3° du I de l'article 290 met dans le champ vos acquisitions auprès d'un fournisseur non établi en France dont vous autoliquidez la TVA : un abonnement logiciel, une régie publicitaire, un hébergeur. Vous n'émettez rien, et pourtant la donnée est due de votre côté.
| Votre opération | Le dispositif |
|---|---|
| Vente à un professionnel assujetti établi en France | Facturation électronique |
| Vente à un particulier | E-reporting de transaction |
| Vente à une association ou une structure non assujettie | E-reporting de transaction |
| Vente à un client établi à l'étranger, professionnel ou non | E-reporting de transaction |
| Vente à un client en Guyane, à Mayotte ou dans les COM | E-reporting de transaction |
| Vente à un client réalisant du négoce sous TVA sur la marge, à un particulier | E-reporting de transaction |
| Achat d'un service ou d'un bien auprès d'un fournisseur non établi en France, TVA autoliquidée | E-reporting de transaction côté acheteur |
| Opération réputée située dans un autre État membre, entre deux assujettis établis en France | Ni l'un ni l'autre |
| Prestation de services, dans tous les cas ci-dessus et sur vos factures françaises | + E-reporting de paiement |
L'avant-dernière ligne est le seul cas où l'on sort des deux dispositifs, et il est rarement signalé : la TVA est due dans l'État membre où l'opération est réputée située, et c'est là que se règlent les obligations.
La ligne des territoires mérite un mot : la TVA n'est pas applicable en Guyane, à Mayotte ni dans les collectivités d'outre-mer. Les opérateurs qui y sont établis n'ont donc pas la qualité d'assujetti, et une vente vers eux sort de la facturation électronique pour entrer dans l'e-reporting. La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, où la TVA s'applique, suivent au contraire le régime de la métropole.
Qui est concerné
Tout assujetti établi en France qui réalise l'une des opérations ci-dessus. Le régime de TVA n'y change rien : une entreprise en franchise en base qui vend à des particuliers fait de l'e-reporting comme les autres.
Deux catégories s'y ajoutent, moins évidentes :
- les assujettis non établis en France, pour les opérations situées en France dont ils sont redevables de la TVA. Le recours à un guichet unique européen les en dispense, mais seulement pour leurs opérations au profit de non-assujettis ;
- les entreprises établies en Guyane, à Mayotte ou dans les COM, qui peuvent l'être dès lors qu'elles réalisent des opérations réputées situées en France soumises à la TVA, au sens du II de l'article 290 du code général des impôts.
En revanche, une activité exonérée et dispensée de facturation par les articles 261 et suivants du CGI sort de l'e-reporting comme elle sort de la facturation électronique. Un médecin ne déclare pas ses actes de soins.
Vos données partent par superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, aux échéances de votre régime de TVA. Faxio est le logiciel qui s'y connecte et prépare les envois : le jour où vous marquez une facture encaissée, la donnée de paiement part avec. C'est le geste que vous faites déjà, et vous n'avez aucune échéance à tenir en plus.
À quelle fréquence : ça dépend de votre régime de TVA
Voilà le point le plus mal documenté du sujet, et celui qui décide de la charge réelle. La fréquence n'est pas la même pour tout le monde : elle suit votre régime d'imposition à la TVA.
| Votre régime | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Franchise en base ou remboursement forfaitaire | Tous les deux mois | Tous les deux mois |
| Réel simplifié | Une fois par mois | Une fois par mois |
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois | Une fois par mois |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois | Une fois par mois |
Une précision qui allège la charge, et qu'on ne lit nulle part : « En l'absence de transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts, aucune transmission n'est requise de la part de l'assujetti. » Un bimestre sans aucune vente hors circuit ne vous doit rien. La même clause n'existe pas pour les données de paiement.
L'asymétrie de la dernière ligne n'est pas une coquille : au réel normal mensuel, les données de transaction partent trois fois par mois quand les données de paiement partent une fois. Un indépendant en franchise, lui, transmet six fois dans l'année pour chacun des deux flux.
Autant dire que ce n'est pas une tâche à tenir à la main. C'est le genre d'échéance qu'un logiciel raccordé à une plateforme agréée absorbe sans que vous ayez à y penser.
Ce que contient un envoi
Le niveau de détail n'est pas le même selon l'opération.
- Opérations internationales entre assujettis : les données sont déterminées facture par facture.
- Opérations avec un non-assujetti, un particulier par exemple : vous transmettez le montant total des opérations réalisées par jour sur la période, et non chaque vente.
C'est une nuance qui rassure les commerçants et les professions à fort volume : personne n'attend le détail de chaque ticket, seulement un cumul journalier.
Les données de paiement, et les deux cas où elles ne sont pas attendues
Elles concernent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : les prestations de services au premier chef, mais aussi les acomptes encaissés sur une livraison de biens, dont la taxe devient exigible au moment de leur encaissement. Elles sont dues « qu'elles aient donné lieu à facture ou non, entre assujettis ou avec un non-assujetti ». Ce dernier membre de phrase décide de tout : c'est lui qui les rend dues sur vos factures à des professionnels français, celles-là mêmes qui sont déjà parties par le circuit. Deux exceptions sont prévues :
- les opérations internationales donnant lieu à auto-liquidation ;
- les entreprises qui ont opté pour le paiement de la TVA sur les débits, puisque chez elles la taxe devient exigible à la facture et non à l'encaissement.
La seconde exception se lit d'ailleurs sur la facture elle-même : l'option pour les débits fait partie des quatre nouvelles mentions obligatoires, et une facture qui la porte annonce que ses encaissements ne seront pas déclarés.
Le calendrier
| Votre entreprise | Début de l'e-reporting |
|---|---|
| Grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprise | 1er septembre 2027 |
L'e-reporting arrive donc en même temps que votre obligation d'émettre, jamais avant. Pour une grande entreprise ou une ETI, c'est déjà le 1er septembre 2026 : le guide de l'administration l'écrit noir sur blanc. Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise, ce sera le 1er septembre 2027, et rien avant : un indépendant n'a strictement aucune donnée à transmettre en 2026, contrairement à ce qu'on lui vend parfois.
La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Elle ne se recalcule pas tous les ans : votre date d'entrée est déjà fixée.
Les entreprises étrangères suivent le même calendrier, à une exception près : quand elles sont preneuses d'une opération dont elles sont redevables de la TVA, l'obligation démarre au 1er septembre 2027 quelle que soit leur taille.
Comment ça se passe, concrètement
Vous ne déposez rien sur un site de l'administration. Les données partent par votre plateforme agréée, la même que celle qui reçoit et émet vos factures. Si votre logiciel de facturation en utilise une, il constitue les envois à partir de ce que vous avez déjà saisi.
La conséquence est plus lourde qu'elle n'en a l'air : à partir de votre échéance, une vente à un particulier encaissée hors de votre logiciel n'est pas seulement une vente non enregistrée, c'est une donnée non transmise. Le point mérite d'être réglé avant l'échéance, pas après.
Ce qu'on risque
500 € par transmission, prévus à l'article 1788 D du code général des impôts. Le montant a été relevé depuis 250 € par la loi de finances pour 2026. Et comme il y a deux e-reportings, il y a deux amendes distinctes : l'une pour les données de transaction, l'autre pour les données de paiement, chacune plafonnée à 15 000 € par année civile. L'exposition maximale est donc de 30 000 €, pas de 15 000.
Une clause de rattrapage existe, et elle est stricte : l'amende ne s'applique pas à une première infraction commise dans l'année en cours et les trois précédentes, à condition d'avoir régularisé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Rapporté aux fréquences vues plus haut, le plafond n'a pas le même sens selon le régime. En franchise en base, six transmissions par flux et par an : même en ne transmettant jamais rien, on reste très en dessous des 15 000 €. Au réel normal mensuel, trente-six transmissions de transaction dans l'année : le plafond, lui, se touche.
L'administration a par ailleurs annoncé une approche de démarrage : pas de sanction pour une entreprise en difficulté réelle, documentée et engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Son guide pose aussitôt les limites : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation », et elle « ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation ». Une difficulté temporaire de transmission « ne remet pas en cause la validité des factures, le paiement des opérations concernées ou la poursuite de l'activité » : ce qui compte, c'est de régulariser.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.