Une association n'est concernée que si elle est assujettie à la TVA. Une association non assujettie n'a aucune obligation, pas même celle de recevoir : la fiche de l'administration l'écrit en toutes lettres.
- Le statut loi 1901 ne décide de rien. Ce qui décide, c'est l'assujettissement à la TVA.
- Une association non assujettie n'est concernée par rien, pas même par l'obligation de recevoir. La fiche de l'administration l'écrit en toutes lettres, contre ce qu'on lit un peu partout.
- Les activités lucratives accessoires laissent hors du champ à quatre conditions cumulatives, dont un plafond de 81 051 € pour 2026.
- Une association assujettie doit pouvoir recevoir au 1er septembre 2026, puis émettre et déclarer au 1er septembre 2027 au plus tard, ou dès 2026 si elle est de grande taille.
- Exception : assujettie mais exonérée par les articles 261 à 261 E (formation professionnelle continue, location de locaux nus). Réception due, émission dispensée.
- Facture électronique ou e-reporting ? C'est la qualité du client qui tranche, pas la nature de l'opération.
Le statut loi 1901 ne décide de rien. Ce qui décide, c'est l'assujettissement à la TVA, et sur ce point l'administration a publié une fiche qui tranche un cas que presque toutes les pages du web donnent faux : une association non assujettie n'a même pas l'obligation de recevoir.
Ce n'est pas la loi 1901 qui décide
Une association déclarée n'est ni exemptée, ni visée par principe. Le critère est le même que pour tout le monde, et il est posé dans qui est concerné par la réforme. La réforme concerne les entités assujetties à la TVA établies en France, et une association peut l'être comme elle peut ne pas l'être. Tout se joue là, et nulle part ailleurs. Si vous connaissez le régime de TVA de votre association, cinq questions suffisent à savoir ce qui vous incombe.
L'administration fiscale a publié une fiche dédiée, « Facturation électronique : je suis une association », dans sa version de juillet 2026. Elle y retient une typologie en trois cas, que cette page suit pas à pas.
Les trois types d'associations, au sens fiscal
- les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ;
- les associations à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires ;
- les associations à but non lucratif assujetties à la TVA, et les associations à but lucratif assujetties.
Les deux premières ne sont pas concernées par la réforme. La troisième l'est entièrement, sauf exonération particulière. Le reste de cette page détaille chacun des trois.
L'obligation vise les entités assujetties à la TVA établies en France. Le caractère associatif n'entre pas dans le critère.
Posez-vous une seule question : mon association exerce-t-elle une activité lucrative, et à quelle hauteur ?
Non assujettie veut dire non concernée. Y compris pour la réception, contrairement à ce qu'on lit partout.
Cas 1 : l'association sans activité lucrative
Une association à but non lucratif qui ne se livre à aucune opération à caractère onéreux ou lucratif n'est pas assujettie à la TVA. Elle n'est donc concernée par rien :
- aucune obligation d'émettre des factures électroniques ;
- aucune obligation de transmettre des données de transaction ou de paiement ;
- et, point important, aucune obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Ce dernier point mérite d'être souligné, parce qu'il circule à l'envers. De nombreuses pages affirment qu'une association non assujettie doit tout de même être joignable pour ses fournisseurs. La fiche de l'administration écrit exactement l'inverse, en toutes lettres. Un fournisseur qui facture une association non assujettie ne fait pas de facturation électronique : il fait de l'e-reporting, comme pour n'importe quel client hors du circuit.
Cas 2 : les activités lucratives accessoires
Beaucoup d'associations vendent quelque chose sans pour autant devenir des entreprises : une buvette, une billetterie, un stand, quelques prestations. L'administration les laisse hors du champ de la TVA à quatre conditions cumulatives.
- la gestion est désintéressée ;
- les activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé ;
- les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, formule du BOFiP, plus large que le « part marginale » qu'emploie ailleurs la fiche ;
- les recettes lucratives restent inférieures à 81 051 €, et le test porte sur deux années : l'année civile précédente et l'année en cours.
Ce seuil est celui de la franchise des impôts commerciaux ; il est indexé chaque 1er janvier sur la prévision d'inflation retenue par la loi de finances, en application du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Les quatre conditions se cumulent : rester sous le seuil ne suffit pas si la gestion n'est pas désintéressée, ou si l'activité vient concurrencer une entreprise du secteur.
Une association qui remplit ces quatre conditions est non assujettie. Elle relève donc exactement du cas 1 : pas d'émission, pas d'e-reporting, pas d'obligation de réception.
Cas 3 : l'association assujettie à la TVA
Une association devient assujettie dès qu'une seule de ces conditions cesse d'être remplie : gestion qui n'est plus désintéressée, activités non lucratives qui ne sont plus prépondérantes, ou recettes lucratives au-dessus de 81 051 € sur l'année précédente ou sur l'année en cours. Elle est alors concernée par la réforme comme une entreprise ordinaire.
La réception, au 1er septembre 2026
Elle doit être en capacité de recevoir ses factures sous format électronique, ce qui suppose de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner. Elle vaut quelle que soit la taille de l'association, et c'est la seule échéance de 2026 pour la très grande majorité d'entre elles : les associations considérées comme grandes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, émettre dès cette date.
L'émission, selon la taille
La fiche distingue deux calendriers :
| Taille de l'association | Émission et e-reporting |
|---|---|
| Grande entreprise ou entreprise de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 |
| Petite entreprise ou entreprise de taille moyenne | 1er septembre 2027 au plus tard |
La très grande majorité des associations relèvent de la seconde ligne.
Facture électronique ou e-reporting, selon le client
C'est la partie qui surprend le plus, parce qu'une même association fait souvent les deux. Ce qui départage n'est pas la nature de l'opération, c'est la qualité du client.
- Client professionnel assujetti établi en France : c'est une facture électronique, transmise par la plateforme, selon votre calendrier d'émission.
- Client non assujetti, un particulier par exemple, ou assujetti à l'international : ce n'est pas une facture électronique, c'est une transmission des données de transaction.
- Et si l'association réalise des prestations de services, s'ajoute une transmission des données de paiement, une fois la prestation payée.
Une association sportive qui encaisse des cotisations d'adhérents et facture par ailleurs un sponsor fera donc les deux, le même mois, pour deux opérations différentes. Et si elle facture une collectivité, c'est encore un troisième circuit : celui du secteur public, expliqué dans Chorus Pro et l'annuaire. Le détail du second dispositif est dans l'article sur l'e-reporting.
L'exception : les associations assujetties mais exonérées
Certaines associations sont assujetties tout en bénéficiant d'une exonération prévue aux articles 261 à 261 E du code général des impôts. Les cas les plus courants sont la formation professionnelle continue et la location de locaux nus à usage d'habitation.
Pour elles, la fiche est claire : ni obligation d'émettre des factures électroniques, ni obligation de transmettre des données de transaction ou de paiement. Mais elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
C'est la seule catégorie qui a une obligation de réception sans obligation d'émission. Un organisme de formation associatif est l'exemple type.
Si votre association est concernée pour la seule réception, vous activez la facturation électronique, superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, devient votre plateforme de réception et déclare votre adresse à l'annuaire ; Faxio est le logiciel qui s'y connecte et vous présente vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois.
Le tableau, en clair
| Votre association | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Aucune activité onéreuse ou lucrative | Non | Non | Non |
| Activités lucratives accessoires sous les quatre conditions | Non | Non | Non |
| Activités lucratives principales, exonérées par les articles 261 à 261 E | Oui | Non | Non |
| Activités lucratives principales, non exonérées | Oui | Oui | Oui |
Les deux pièges
Le franchissement du seuil
Une association peut basculer d'une ligne à l'autre sans l'avoir décidé. Une année de tournoi réussi, une billetterie qui marche, et les recettes lucratives passent au-dessus de 81 051 €. L'association devient assujettie, donc concernée, avec les obligations qui vont avec. Le basculement a une date précise, et elle n'est pas rétroactive : la perte de l'exonération prend effet « à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement », les recettes encaissées jusqu'au dernier jour de ce mois n'étant pas remises en cause. Une démarche est attendue dans la foulée : informer le service des impôts des entreprises « au cours du mois suivant celui du dépassement », ce qui évite d'avoir à régulariser la taxe plus tard. Le seuil étant réévalué chaque année, il vaut la peine d'être vérifié en début d'exercice plutôt qu'en fin.
La confusion entre subvention et prestation
Une subvention versée sans contrepartie directe n'est pas la rémunération d'une prestation : elle reste hors du champ de la TVA. Mais une convention qui décrit précisément ce que l'association doit livrer en échange ressemble beaucoup à un contrat de prestation, et l'administration la requalifie parfois. Ce n'est pas un sujet de facturation électronique à proprement parler. C'est un sujet qui décide de votre assujettissement, donc de tout le reste.
Ce que vous avez à faire
Trois questions, dans cet ordre, et vous aurez votre réponse :
- Mon association a-t-elle une activité lucrative ? Si non, vous n'avez rien à faire.
- Reste-t-elle accessoire, sous les quatre conditions et sous 81 051 € ? Si oui, vous n'avez rien à faire non plus.
- Sinon, l'activité est-elle exonérée par les articles 261 à 261 E ? Si oui, il vous faut seulement pouvoir recevoir, avant le 1er septembre 2026. Si non, il vous faut recevoir en 2026, puis émettre et déclarer en 2027, ou dès 2026 si votre association est considérée comme une grande entreprise ou une ETI.
Dans le doute, l'assujettissement se vérifie auprès de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises. C'est un sujet fiscal avant d'être un sujet de facturation, et il commande tout le reste.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.