Ne pas facturer de TVA ne vous sort pas de la réforme : elle vise les assujettis, pas les redevables. La franchise en base est concernée en totalité ; une activité exonérée est dispensée d'émettre, jamais de recevoir.
- Ne pas facturer de TVA n'est pas la même chose que ne pas y être assujetti. La réforme retient l'assujettissement.
- Franchise en base : vous êtes assujetti non redevable, donc concerné en totalité. Réception en 2026, émission et e-reporting en 2027.
- Activité exonérée par l'article 261 du CGI : dispensé d'émettre et d'e-reporting, jamais de recevoir.
- Hors champ : les seuls vraiment non concernés, et la catégorie est étroite. Il faut n'exercer aucune activité économique indépendante.
- Votre facture garde sa mention 293 B. Elle gagne le SIREN de votre client, qu'il faudra désormais demander à la commande.
- Seuils 2026 : 85 000 € de chiffre d'affaires total, dont 37 500 € au plus en prestations de services. Les deux plafonds se cumulent. Le seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Ne pas facturer de TVA et ne pas être assujetti à la TVA sont deux choses différentes. La réforme retient la seconde. C'est pour ça que la quasi-totalité des entreprises « sans TVA » sont concernées, et que les rares qui ne le sont pas le doivent à une autre raison que celle qu'elles croient.
La réponse courte
En franchise en base : concerné, entièrement. Activité exonérée par l'article 261 du code général des impôts : concerné pour la réception, dispensé pour le reste. Hors du champ de la TVA : pas concerné du tout.
Trois situations, trois réponses. Le tableau ci-dessous les sépare, et la suite de la page explique comment savoir dans laquelle vous êtes.
Ces trois situations ne donnent pas la même réponse. Le simulateur les distingue et vous rend vos obligations une par une, avec la date de chacune.
Un quatrième cas ne fait que ressembler aux autres : la TVA sur la marge, celle du négociant en biens d'occasion ou de l'agence de voyages. La facture ne porte pas de TVA, mais l'opération est dans le champ, et l'administration le dit ainsi : « Quand bien même l'entreprise ne facture pas de TVA du fait de l'application du régime de la marge, l'opération est dans le champ de la TVA et entre dans le champ de la réforme. »
Il y a trois situations, pas deux
Le langage courant oppose « je facture la TVA » à « je ne la facture pas ». Le vocabulaire fiscal, lui, est plus fin, et c'est lui qui commande vos obligations. Trois états mettent une entreprise « sans TVA » ; le tableau les place à côté du cas ordinaire, et d'un cinquième qu'on leur assimile à tort.
| Situation | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Assujetti redevable vous collectez la TVA et la reversez | Oui | Oui | Oui |
| Assujetti non redevable franchise en base | Oui | Oui | Oui |
| Assujetti exonéré activité visée par l'article 261 | Oui | Non | Non |
| Hors champ aucune activité économique indépendante | Non | Non | Non |
| Assujetti non établi en France même immatriculé à la TVA française | Non | Non | Parfois |
La colonne e-reporting recouvre deux flux distincts : les données de transaction, dues pour les clients non assujettis ou étrangers, et les données de paiement, dues sur les prestations de services sauf option pour la TVA d'après les débits. Un « oui » ne veut donc pas dire que les deux sont dus dans tous les cas.
Deux mots suffisent à s'y retrouver. Est assujetti quiconque exerce une activité économique de façon indépendante, quel que soit son régime. Est redevable celui qui doit verser la taxe au Trésor. On peut très bien être le premier sans être le second : c'est la situation de la majorité des indépendants français.
La réforme, elle, se déclenche sur l'assujettissement, pas sur la redevabilité. Le mot « redevable » existe bien dans ses textes, mais il n'y sert qu'à désigner qui transmet quoi dans les cas particuliers : il ne commande jamais l'entrée dans le dispositif.
L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en France, sans distinguer selon leur régime d'imposition ni selon qu'ils collectent ou non la taxe.
Une facture qui porte « TVA non applicable » est une facture d'assujetti. Elle entre dans le dispositif.
Non redevable ne veut pas dire non assujetti. C'est toute la question.
La franchise en base : concerné, sans réserve
C'est le cas le plus fréquent, et le plus mal compris. La franchise en base est une dispense de collecte : elle vous évite de facturer la TVA à vos clients et de la déclarer. Elle ne vous fait pas sortir du champ. Vous restez un assujetti, simplement un assujetti dispensé.
Conséquence pratique : votre calendrier est celui de tout le monde. Réception au 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise.
Aucune obligation n'est supprimée du fait de la franchise, et aucune n'est retardée. Une seule chose y gagne : la fréquence de transmission des données. Un assujetti en franchise transmet tous les deux mois, là où le réel normal transmet trois fois par mois.
L'activité exonérée : dispensé d'émettre, jamais de recevoir
Certaines opérations sont exonérées de TVA par l'article 261 du code général des impôts et dispensées de facturation. Les plus courantes :
- les soins à la personne rendus par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. Le texte y ajoute nommément les pharmaciens, et les praticiens autorisés à porter le titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
- les analyses de biologie médicale, les fournitures de prothèses dentaires et les frais d'hospitalisation ;
- la location de locaux nus et de terrains non aménagés, exonérée par l'article 261 D, à l'exception des emplacements de stationnement ;
- certaines opérations immobilières : les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir et celles d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
Pour ces opérations, il n'y a ni facture électronique à émettre, ni donnée à transmettre. C'est une vraie dispense.
Elle porte cependant sur l'opération, jamais sur la personne. Le même professionnel peut donc avoir un pied de chaque côté : exonéré sur ses actes de soin, dans le champ sur tout ce qu'il vend à côté.
Mais elle s'arrête à l'émission. Un médecin, un laboratoire, un bailleur de logements nus gardent la qualité d'assujetti, et un assujetti reçoit : son comptable, son bailleur, son fournisseur de matériel lui enverront des factures par la voie électronique. La joignabilité au 1er septembre 2026 reste donc due.
Un piège, et il attrape du monde : l'activité mixte. Le kinésithérapeute qui revend du matériel, le bailleur qui a opté pour la TVA sur un seul lot, l'association qui loue une salle : dès qu'une part de l'activité est taxable, l'entreprise retombe dans le champ pour cette part.
Le hors champ : les seuls vraiment non assujettis
C'est le troisième état, et c'est celui que le mot « non assujetti » désigne réellement. Est hors champ celui qui n'exerce aucune activité économique indépendante. Il n'est pas dispensé de la TVA : la TVA ne le regarde tout simplement pas.
Y sont : les particuliers ; les associations purement désintéressées, sans activité lucrative ; les salariés, qui ne sont pas indépendants.
Ceux-là ne sont concernés par rien, réception comprise. Mais la catégorie est plus étroite qu'on ne l'imagine : une association qui vend des prestations, loue une salle ou tient une buvette de façon habituelle en sort, au moins pour cette activité.
Le cas qu'on range à tort ici : l'entreprise non établie en France
Une entreprise étrangère, même immatriculée à la TVA française, n'est pas hors champ. L'administration intitule elle-même sa question « Je suis un assujetti non établi en France » : elle est bien assujettie, elle échappe seulement à la facturation électronique. Et pas à tout, puisqu'elle peut relever de l'e-reporting pour les opérations réputées situées en France dont elle est redevable de la TVA. Un établissement stable en France, lui, la ramène aux obligations de tout le monde.
Vous activez la facturation électronique, superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, devient votre plateforme de réception et déclare votre adresse à l'annuaire ; Faxio est le logiciel qui s'y connecte et vous présente vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois. C'est exactement le périmètre d'une entreprise dispensée d'émettre.
Ce que devient votre facture
Elle ne change pas d'esprit, elle change de canal. La mention de franchise reste obligatoire et s'écrit comme aujourd'hui : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », libellé prescrit par le II de l'article 293 E. La recodification de la TVA dans le CIBS lui donnera un successeur, l'article L. 223-3, mais elle est reportée au 1er janvier 2027, et les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028. Elle sera simplement portée par un fichier structuré transmis à votre client, au lieu d'un PDF envoyé par courriel.
À votre échéance d'émission s'ajoutent les quatre nouvelles mentions communes à tout le monde, prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts :
- le SIREN du client, dès lors qu'il est assujetti en France ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte ;
- l'option de paiement de la TVA sur les débits, sans objet si vous ne collectez pas la taxe ;
- l'adresse de livraison du bien, si elle n'est pas l'adresse du client.
La première est celle qui demande un vrai changement d'habitude. Beaucoup d'indépendants en franchise ne notent aujourd'hui que le nom et l'adresse de leur client. Il faudra désormais son SIREN, et le récupérer après coup est bien plus pénible que le demander à la commande.
Le jour où vous sortez de la franchise
Question moins posée, mais celle qui coûte le plus cher quand elle arrive sans prévenir. Les seuils de la franchise en base, en 2026 :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires national total, toutes activités confondues | 85 000 € | 93 500 € |
| dont chiffre d'affaires en prestations de services hors ventes à consommer sur place et hébergement | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit, artistes-interprètes pour les opérations relevant de leur activité | 50 000 € | 55 000 € |
| les mêmes, pour leurs autres opérations | 35 000 € | 38 500 € |
Les deux dernières lignes valent d'être connues, parce qu'elles ne sont écrites nulle part ailleurs : un avocat, un illustrateur, un auteur ou un musicien relève du I bis de l'article 293 B, pas des seuils communs. Un auteur à 60 000 € de droits qui se croit en franchise parce qu'il a lu « 85 000 € » en est sorti depuis longtemps.
Attention à la lecture pour les autres, parce que presque tout le web se trompe ici. Le 85 000 € n'est pas le seuil des ventes de marchandises : c'est le plafond du chiffre d'affaires total. Quand une activité mêle biens et services, il faut respecter les deux plafonds. Le BOFiP l'écrit sans ambiguïté : « Le bénéfice de la franchise n'est accordé à ces assujettis que si aucune de ces deux limites n'est atteinte. » Un artisan à 60 000 € de fournitures et 30 000 € de main-d'œuvre est sorti de la franchise, alors qu'aucun de ses deux chiffres ne dépasse son propre seuil.
Le seuil unique à 25 000 € qui avait été inscrit dans la loi de finances pour 2025 a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les montants ci-dessus sont ceux qui s'appliquent.
Deux règles de bascule, et elles n'ont pas le même effet. Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le majoré, vous finissez l'année en franchise et devenez redevable au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement, sans délai.
Pour la facturation électronique, cette bascule ne change rien : vous étiez assujetti avant, vous l'êtes encore. Elle change en revanche vos mentions et vos montants du jour au lendemain, ce qui est une bonne raison de tenir un logiciel plutôt qu'un tableur.
L'e-reporting quand on ne facture pas de TVA
Il s'applique, et c'est la partie que presque personne n'anticipe. L'e-reporting ne transmet pas des factures, il transmet des données, et il a deux volets qu'on confond souvent.
Les données de transaction couvrent les ventes qui sortent du circuit entre assujettis : vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l'étranger, vos factures à une structure non assujettie.
Les données de paiement, elles, ne visent que les prestations de services, mais elles sont dues « entre assujettis ou avec un non-assujetti » : y compris, donc, sur vos factures à des professionnels français déjà parties par le circuit. Un prestataire en franchise qui ne travaille qu'avec des entreprises a bien quelque chose à transmettre. La franchise commande la fréquence : tous les deux mois pour les deux flux, contre une fois par mois au réel normal.
Un indépendant en franchise qui travaille surtout avec des particuliers n'émettra donc quasiment aucune facture électronique. Il fera de l'e-reporting, à partir de son échéance d'émission.
Trois dispenses : les activités exonérées et dispensées de facturation, qui échappent aux deux flux ; et, pour les seules données de paiement, les opérations dont la TVA est due par le preneur, l'autoliquidation, y compris interne, ainsi que l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le fonctionnement complet, fréquences comprises, est expliqué dans l'article sur l'e-reporting.
Où vous situer, selon votre statut
Le même raisonnement, appliqué aux quatre cas qui reviennent le plus dans les recherches.
| Vous êtes | Sans TVA parce que | Votre situation |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Franchise en base | Assujetti non redevable : concerné en totalité |
| Profession libérale de santé | Article 261 du CGI | Assujetti exonéré : réception due, émission dispensée |
| SCI louant des locaux nus | Article 261 D | Si elle est assujettie : réception due, émission dispensée |
| Association sans activité lucrative | Aucune activité économique | Hors champ : non concernée |
La ligne de la SCI appelle une réserve que l'administration pose elle-même : son tableau est donné à titre indicatif, l'assujettissement d'une SCI s'apprécie au cas par cas, et l'encaissement de loyers ne suffit pas à caractériser une opération économique imposable. Une SCI non assujettie n'est concernée par rien.
Deux de ces quatre situations valent leur propre page, parce que chacune porte ses cas limites. Le détail des associations est traité dans l'article qui leur est consacré, et le cas de l'auto-entrepreneur, calendrier et outils compris, dans le sien.
Si vous ne deviez retenir qu'une chose de cette page : cherchez d'abord si vous êtes assujetti, et seulement ensuite si vous facturez la TVA. La plupart des réponses fausses qui circulent inversent ces deux questions.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.