Ne pas facturer de TVA ne vous sort pas de la réforme : elle vise les assujettis, pas les redevables. La franchise en base est concernée en totalité ; une activité exonérée est dispensée d'émettre, jamais de recevoir.
- Ne pas facturer de TVA n'est pas la même chose que ne pas y être assujetti. La réforme retient l'assujettissement.
- Franchise en base : vous êtes assujetti non redevable, donc concerné en totalité. Réception en 2026, émission et e-reporting en 2027.
- Activité exonérée par l'article 261 du CGI : dispensé d'émettre et d'e-reporting, jamais de recevoir.
- Hors champ : les seuls vraiment non concernés, et la catégorie est étroite. Il faut n'exercer aucune activité économique indépendante.
- Votre facture garde sa mention 293 B. Elle gagne le SIREN de votre client, qu'il faudra désormais demander à la commande.
- Seuils 2026 : 37 500 € en services, 85 000 € en vente. Le seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Ne pas facturer de TVA et ne pas être assujetti à la TVA sont deux choses différentes. La réforme retient la seconde. C'est pour ça que la quasi-totalité des entreprises « sans TVA » sont concernées, et que les rares qui ne le sont pas le doivent à une autre raison que celle qu'elles croient.
La réponse courte
En franchise en base : concerné, entièrement. Activité exonérée par l'article 261 du code général des impôts : concerné pour la réception, dispensé pour le reste. Hors du champ de la TVA : pas concerné du tout.
Trois situations, trois réponses. Le tableau ci-dessous les sépare, et la suite de la page explique comment savoir dans laquelle vous êtes.
Il y a trois situations, pas deux
Le langage courant oppose « je facture la TVA » à « je ne la facture pas ». Le vocabulaire fiscal, lui, distingue trois états, et c'est celui-là qui commande vos obligations.
| Situation | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Assujetti redevable vous collectez la TVA et la reversez | Oui | Oui | Oui |
| Assujetti non redevable franchise en base | Oui | Oui | Oui |
| Assujetti exonéré activité visée par l'article 261 | Oui | Non | Non |
| Hors champ aucune activité économique indépendante | Non | Non | Non |
Deux mots suffisent à s'y retrouver. Assujetti qualifie celui qui exerce une activité économique de façon indépendante, quel que soit son régime. Redevable qualifie celui qui doit verser la taxe au Trésor. On peut parfaitement être le premier sans être le second : c'est même la situation de la majorité des indépendants français.
La réforme, elle, ne parle que d'assujettis. Le mot « redevable » n'apparaît nulle part dans son périmètre.
L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en France, sans distinguer selon leur régime d'imposition ni selon qu'ils collectent ou non la taxe.
Une facture qui porte « TVA non applicable » est une facture d'assujetti. Elle entre dans le dispositif.
Non redevable ne veut pas dire non assujetti. C'est toute la question.
La franchise en base : concerné, sans réserve
C'est le cas le plus fréquent, et le plus mal compris. La franchise en base est une dispense de collecte : elle vous évite de facturer la TVA à vos clients et de la déclarer. Elle ne vous fait pas sortir du champ. Vous restez un assujetti, simplement un assujetti dispensé.
Conséquence pratique : votre calendrier est celui de tout le monde. Réception au 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise.
Aucune des obligations n'est allégée du fait de la franchise. Aucune n'est retardée non plus.
L'activité exonérée : dispensé d'émettre, jamais de recevoir
Certaines opérations sont exonérées de TVA par l'article 261 du code général des impôts et dispensées de facturation. Les plus courantes :
- les soins à la personne rendus par une profession médicale ou paramédicale réglementée : du médecin à l'infirmier, en passant par le kinésithérapeute, la sage-femme ou le psychologue, et sous conditions l'ostéopathe ;
- les analyses de biologie médicale, les prothèses dentaires et les frais d'hospitalisation ;
- la location de logements nus à des particuliers, exonérée par l'article 261 D ;
- certaines opérations immobilières : les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir et celles d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
Pour ces opérations, il n'y a ni facture électronique à émettre, ni donnée à transmettre. C'est une vraie dispense.
Elle porte cependant sur l'opération, jamais sur la personne. Une pharmacie qui vend des médicaments reste dans le champ, même si l'acte de vaccination qu'elle réalise en est exonéré.
Mais elle s'arrête à l'émission. Un médecin, un laboratoire, un bailleur de logements nus gardent la qualité d'assujetti, et un assujetti reçoit : son comptable, son bailleur, son fournisseur de matériel lui enverront des factures par la voie électronique. La joignabilité au 1er septembre 2026 reste donc due.
Un piège, et il attrape du monde : l'activité mixte. Le kinésithérapeute qui revend du matériel, le bailleur qui a opté pour la TVA sur un seul lot, l'association qui loue une salle : dès qu'une part de l'activité est taxable, l'entreprise retombe dans le champ pour cette part.
Le hors champ : les seuls vraiment non assujettis
C'est le troisième état, et c'est celui que le mot « non assujetti » désigne réellement. Est hors champ celui qui n'exerce aucune activité économique indépendante. Il n'est pas dispensé de la TVA : la TVA ne le regarde tout simplement pas.
Y sont : les particuliers ; les associations purement désintéressées, sans activité lucrative ; les salariés, qui ne sont pas indépendants ; et les entreprises non établies en France, même titulaires d'un numéro de TVA français.
Ceux-là ne sont concernés par rien, réception comprise. Mais la catégorie est plus étroite qu'on ne l'imagine : une association qui vend des prestations, loue une salle ou tient une buvette de façon habituelle en sort, au moins pour cette activité.
Vous validez le mandat désignant superPDP comme votre plateforme agréée, votre SIREN est déclaré à l'annuaire, et Faxio réceptionne vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois. C'est exactement le périmètre d'une entreprise dispensée d'émettre.
Ce que devient votre facture
Elle ne change pas d'esprit, elle change de canal. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire et reste écrite mot pour mot. Elle sera simplement portée par un fichier structuré transmis à votre client, au lieu d'un PDF envoyé par courriel.
À votre échéance d'émission s'ajoutent les quatre nouvelles mentions communes à tout le monde, prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts :
- le SIREN du client, dès lors qu'il est assujetti en France, ou son SIRET ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte ;
- l'option de paiement de la TVA sur les débits, sans objet si vous ne collectez pas la taxe ;
- l'adresse de livraison du bien, si elle n'est pas celle de la facturation.
La première est celle qui demande un vrai changement d'habitude. Beaucoup d'indépendants en franchise ne notent aujourd'hui que le nom et l'adresse de leur client. Il faudra désormais son SIREN, et le récupérer après coup est bien plus pénible que le demander à la commande.
Le jour où vous sortez de la franchise
Question moins posée, mais celle qui coûte le plus cher quand elle arrive sans prévenir. Les seuils de la franchise en base, en 2026 :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Le seuil unique à 25 000 € qui avait été inscrit dans la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Les montants ci-dessus sont ceux qui s'appliquent.
Deux règles de bascule, et elles n'ont pas le même effet. Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le majoré, vous finissez l'année en franchise et devenez redevable au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement, sans délai.
Pour la facturation électronique, cette bascule ne change rien : vous étiez assujetti avant, vous l'êtes encore. Elle change en revanche vos mentions et vos montants du jour au lendemain, ce qui est une bonne raison de tenir un logiciel plutôt qu'un tableur.
L'e-reporting quand on ne facture pas de TVA
Il s'applique, et c'est la partie que presque personne n'anticipe. L'e-reporting ne transmet pas des factures : il transmet les données des ventes qui sortent du circuit entre professionnels, c'est-à-dire vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l'étranger.
Un indépendant en franchise qui travaille surtout avec des particuliers n'émettra donc quasiment aucune facture électronique. Il fera de l'e-reporting, à partir de son échéance d'émission.
Seule exception : les activités exonérées et dispensées de facturation, qui en sont dispensées aussi. Le fonctionnement complet, fréquences comprises, est expliqué dans l'article sur l'e-reporting.
Où vous situer, selon votre statut
Le même raisonnement, appliqué aux quatre cas qui reviennent le plus dans les recherches.
| Vous êtes | Sans TVA parce que | Votre situation |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Franchise en base | Assujetti non redevable : concerné en totalité |
| Profession libérale de santé | Article 261 du CGI | Assujetti exonéré : réception due, émission dispensée |
| SCI louant des logements nus | Article 261 D | Assujetti exonéré : réception due, émission dispensée |
| Association sans activité lucrative | Aucune activité économique | Hors champ : non concernée |
Trois de ces quatre situations valent leur propre page, parce que chacune porte ses cas limites. Le détail des associations est traité dans l'article qui leur est consacré, et le cas de l'auto-entrepreneur, calendrier et outils compris, dans le sien.
Si vous ne deviez retenir qu'une chose de cette page : cherchez d'abord si vous êtes assujetti, et seulement ensuite si vous facturez la TVA. La plupart des réponses fausses qui circulent inversent ces deux questions.