Mon entreprise est-elle concernée ?
Entrez votre SIREN, aucune question : vos trois obligations et leurs dates, déduites de votre forme juridique, de votre activité et de votre effectif.
La recherche interroge le répertoire des entreprises. Rien n'est enregistré chez nous.
Ce que votre SIREN dit, et ce qu'il ne dit pas.
Cet outil ne devine rien : il lit les registres publics et applique le droit. Quand une information manque, il le dit au lieu de trancher.
Trois informations décisives
Votre forme juridique — une association ou une SCI ne se traitent pas comme une société commerciale. Votre code d'activité, qui signale les activités exonérées de TVA. Et votre effectif, qui commande la date à laquelle vous devrez émettre.
Quatre choses qu'aucun registre ne sait
Si vous êtes réellement assujetti, si votre activité est réellement exonérée, qui sont vos clients, et si vous achetez hors de France. Les deux dernières décident de votre e-reporting. C'est pourquoi certaines réponses restent en « possiblement », et renvoient vers le questionnaire.
Tous les cas, d'un coup d'œil.
| Votre situation | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Assujetti redevable, établi en France | oui | oui | oui, selon vos opérations |
| Assujetti en franchise en base | oui | oui | oui, selon vos opérations |
| Assujetti dont l'activité est exonérée | oui | non | non |
| Non assujetti — association non lucrative, holding passive | non | non | non |
| Assujetti non établi en France | non | non | possible |
Deux dates, et elles ne visent pas les mêmes.
Recevoir : toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Émettre : les grandes entreprises et les ETI commencent.
Émettre : c'est au tour des PME, TPE et micro-entreprises. L'e-reporting arrive en même temps que votre obligation d'émettre, jamais avant.
Cet outil est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Il raisonne sur des données de registres publics, qui peuvent être incomplètes ou datées ; il ne se substitue pas à l'examen de votre situation par votre conseil ou par votre service des impôts des entreprises.
Vos questions, nos réponses.
Ce que fait l'outil, ce qu'il lit, et ce qu'il ne peut pas savoir.
Non. La recherche interroge le répertoire des entreprises depuis votre navigateur, et le résultat est calculé chez vous. Nous ne conservons ni votre SIREN, ni votre nom, ni votre e-mail — il ne vous est d'ailleurs pas demandé.
Du répertoire des entreprises de l'INSEE, diffusé publiquement : dénomination, forme juridique, code d'activité, effectif, adresse. Ce sont des données déjà consultables par n'importe qui.
Parce qu'un SIREN ne dit ni votre assujettissement réel, ni votre exonération réelle, ni vos clients, ni vos achats. Un simulateur qui trancherait quand même aurait l'air d'un verdict tout en étant faux. Dans ces cas, le questionnaire en cinq questions raisonne sur ce que vous déclarez, et il tranche.
Une seule chose : pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'exonération vous dispense d'émettre et de transmettre des données, mais elle ne vous retire pas la qualité d'assujetti.
Seulement si elle est assujettie à la TVA. Une association à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont les recettes lucratives restent sous 81 051 € pour 2026 — l'année précédente et l'année en cours — n'est pas assujettie, et n'a donc aucune obligation, réception comprise.
Non. Cette information vit dans l'annuaire de la facturation électronique, dont le portail public est protégé par un contrôle anti-robot. Nous ne l'interrogeons pas depuis cette page.
Les articles qui démontrent.
L'outil oriente ; ces trois pages entrent dans le détail.