Mon entreprise est-elle concernée ?
Entrez votre SIREN, aucune question : vos trois obligations et leurs dates, déduites de votre forme juridique, de votre activité et de votre effectif.
La recherche interroge le répertoire des entreprises. Rien n'est enregistré chez nous.
Ce que votre SIREN dit, et ce qu'il ne dit pas.
Cet outil ne devine rien : il lit les registres publics et applique le droit. Quand une information manque, il le dit au lieu de trancher.
Trois informations décisives
Votre forme juridique — une association ou une SCI ne se traitent pas comme une société commerciale. Votre code d'activité, qui signale les activités exonérées de TVA. Et votre effectif, qui commande la date à laquelle vous devrez émettre.
Quatre choses qu'aucun registre ne sait
Si vous êtes réellement assujetti, si votre activité est réellement exonérée, qui sont vos clients, et si vous achetez hors de France. Les deux dernières décident de votre e-reporting. C'est pourquoi certaines réponses restent en « possiblement », et renvoient vers le questionnaire.
Tous les cas, d'un coup d'œil.
| Votre situation | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Assujetti redevable, établi en France | oui | oui | oui, selon vos opérations |
| Assujetti en franchise en base | oui | oui | oui, selon vos opérations |
| Assujetti dont l'activité est exonérée | oui | non | non |
| Non assujetti — association non lucrative, holding passive | non | non | non |
| Assujetti non établi en France | non | non | possible |
Deux dates, et elles ne visent pas les mêmes.
Recevoir : toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Émettre : les grandes entreprises et les ETI commencent.
Émettre : c'est au tour des PME, TPE et micro-entreprises. L'e-reporting arrive en même temps que votre obligation d'émettre, jamais avant.
Sources7 documents vérifiés · à jour du 29 août 2026
- L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en France : « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée »article 289 bis, I du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026
- Calendrier d'émission : « À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures électroniques » ; « Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation d'émission s'applique à compter du 1er septembre 2027 ». La réception vaut pour tous au 1er septembre 2026DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026
- Les catégories de taille : une PME occupe « moins de 250 personnes » et a « un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ». L'outil ne dispose que de l'effectif, d'où la réserve affichéedécret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, article 3
- Un assujetti exonéré doit recevoir mais n'émet pas et ne fait pas d'e-reporting : « Les SCI exonérées de TVA n'ont pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique ou de e-reporting. En revanche, bien qu'exonérées, elles seront dans l'obligation de recevoir des factures électroniques »impots.gouv.fr, fiche « je suis une société civile immobilière (SCI) », janvier 2026
- Une association non assujettie n'est concernée par rien, réception comprise ; le test repose sur des conditions cumulatives et un seuil de 81 051 € pour 2026, apprécié sur l'année précédente et l'année en coursimpots.gouv.fr, fiche « je suis une association », juillet 2026 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, version au 01/07/2026, §§ 340 à 410
- Les données de paiement visent les opérations « pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement », dues « entre assujettis ou avec un non-assujetti ». Deux dispenses seulement : l'autoliquidation, et l'option pour les débitsarticle 290 A du CGI ; fiche DGFiP d'août 2026 ; FAQ DGFiP du 15/06/2026, § 4.1
- Les données d'identité utilisées viennent du répertoire des entreprises de l'INSEE (SIREN, SIRET, dénomination, forme juridique, activité principale, effectif), diffusé publiquement et mis à jour quotidiennementrépertoire SIRENE, INSEE ; complétion servie par api.pappers.fr
Cet outil est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Il raisonne sur des données de registres publics, qui peuvent être incomplètes ou datées ; il ne se substitue pas à l'examen de votre situation par votre conseil ou par votre service des impôts des entreprises.
Vos questions, nos réponses.
Ce que fait l'outil, ce qu'il lit, et ce qu'il ne peut pas savoir.
Non. La recherche interroge le répertoire des entreprises depuis votre navigateur, et le résultat est calculé chez vous. Nous ne conservons ni votre SIREN, ni votre nom, ni votre e-mail — il ne vous est d'ailleurs pas demandé.
Du répertoire des entreprises de l'INSEE, diffusé publiquement : dénomination, forme juridique, code d'activité, effectif, adresse. Ce sont des données déjà consultables par n'importe qui.
Parce qu'un SIREN ne dit ni votre assujettissement réel, ni votre exonération réelle, ni vos clients, ni vos achats. Un simulateur qui trancherait quand même aurait l'air d'un verdict tout en étant faux. Dans ces cas, le questionnaire en cinq questions raisonne sur ce que vous déclarez, et il tranche.
Une seule chose : pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'exonération vous dispense d'émettre et de transmettre des données, mais elle ne vous retire pas la qualité d'assujetti.
Seulement si elle est assujettie à la TVA. Une association à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont les recettes lucratives restent sous 81 051 € pour 2026 — l'année précédente et l'année en cours — n'est pas assujettie, et n'a donc aucune obligation, réception comprise.
Non. Cette information vit dans l'annuaire de la facturation électronique, dont le portail public est protégé par un contrôle anti-robot. Nous ne l'interrogeons pas depuis cette page.
Les articles qui démontrent.
L'outil oriente ; ces trois pages prouvent, sources à l'appui.