Sans accord particulier, le règlement intervient au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Les 45 jours fin de mois constituent une autre règle, qui doit être écrite dans le contrat et calculée selon une méthode convenue. Ce n'est pas un simple délai de 45 jours.
- Sans accord particulier, le paiement intervient au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
- Un délai convenu peut atteindre 60 jours après la date d'émission de la facture. Ce maximum ne s'impose pas unilatéralement au client ou au fournisseur.
- Les 45 jours fin de mois ne sont pas 45 jours calendaires. Deux méthodes sont admises et le contrat doit permettre d'identifier celle qui est utilisée.
- La facture doit afficher une échéance exacte. Son délai, son point de départ et la clause des CGV doivent rester cohérents.
- Les secteurs particuliers se vérifient séparément. Transport, produits alimentaires, factures périodiques et marchés publics peuvent suivre d'autres plafonds.
Quel délai choisir entre 30, 45 et 60 jours ?
Les trois nombres ne sont pas trois boutons équivalents. Ils correspondent à des règles différentes et ne partent pas toujours de la même date. Avant d'écrire une échéance, regardez ce que prévoient votre devis, votre contrat ou vos conditions générales de vente.
| Situation entre professionnels | Règle générale |
|---|---|
| Aucun délai n'a été convenu | Paiement au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. |
| Un délai a été convenu | Il peut aller jusqu'à 60 jours après la date d'émission de la facture. |
| Le contrat prévoit 45 jours fin de mois | La clause doit être expresse, non abusive et préciser une méthode de calcul comprise par les deux parties. |
| Les parties veulent être payées plus tôt | Un paiement comptant, à réception ou dans un délai plus court peut être convenu. |
Le délai de 30 jours est donc la règle de secours, pas une autorisation automatique d'ajouter 30 jours à toute date de facture. À l'inverse, 60 jours n'est pas un droit que le vendeur impose seul. Ce maximum suppose un délai convenu entre les parties, généralement dans le contrat ou les conditions générales de vente acceptées.
Le plafond protège aussi le fournisseur. Une clause qui prévoit 75 ou 90 jours n'est pas rendue valable par la seule signature du client, sauf régime particulier prévu par un texte. Pour une vente ordinaire entre entreprises françaises, partez du tableau général et vérifiez une éventuelle exception avant de vous en écarter.
À quelle date commence le délai de paiement ?
Le point de départ dépend de la règle utilisée. Sans accord particulier, les 30 jours courent après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Avec un délai convenu de 60 jours, le code fixe le maximum à compter de la date d'émission de la facture.
Ce détail change l'échéance lorsque la livraison, la fin de la mission et la facture ne tombent pas le même jour. Une prestation terminée le 5 septembre et facturée le 10 septembre n'aboutit pas à la même date selon que vous appliquez le délai légal par défaut ou un délai contractuel compté depuis l'émission.
- Identifiez l'événement réel. Pour une vente, gardez la preuve de réception. Pour une prestation, conservez le livrable, le procès-verbal ou le message qui atteste son exécution.
- Lisez la clause avant de calculer. « 30 jours après exécution » et « 30 jours date de facture » n'ont pas le même point de départ.
- Écrivez une date exacte. Le client ne devrait pas avoir à refaire votre calcul pour savoir quand payer.
Une procédure d'acceptation ou de vérification peut être prévue pour contrôler la conformité des biens ou des services. Elle ne peut pas servir à repousser artificiellement l'échéance. Sauf stipulation expresse non abusive, sa durée ne dépasse pas 30 jours et elle ne décale pas le plafond légal.
À défaut d'accord, le paiement est dû au plus tard 30 jours après la réception du bien ou l'exécution de la prestation.
Un délai convenu peut atteindre 60 jours après l'émission. Les 45 jours fin de mois suivent leur propre méthode.
Un nombre sans point de départ ne suffit pas. Faites correspondre le contrat, la facture et la date d'échéance.
Comment calculer 45 jours fin de mois ?
« 45 jours fin de mois » ne signifie pas « 45 jours après la facture ». Deux méthodes sont admises. Les parties doivent choisir la leur afin d'éviter deux échéances différentes pour la même facture.
| Pour une facture émise le 1er août 2026 | Échéance obtenue |
|---|---|
| Fin du mois d'émission, puis 45 jours 31 août + 45 jours | 15 octobre 2026 |
| 45 jours après l'émission, puis fin du mois 15 septembre, ramené à la fin du mois | 30 septembre 2026 |
Ces deux dates sont celles données par l'administration pour illustrer les méthodes admises. L'écart atteint quinze jours sur une seule facture. Écrire uniquement « 45 jours fin de mois » dans les conditions de vente laisse donc une ambiguïté évitable.
La clause doit aussi respecter deux conditions : elle est expressément prévue par le contrat et elle ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Si votre client vous propose ce délai, faites écrire la méthode complète avant d'émettre la première facture.
Que faut-il écrire sur la facture et dans les CGV ?
La facture doit faire apparaître la date à laquelle le règlement est attendu. Les conditions générales de vente précisent le délai et son point de départ. Le contrat, le devis accepté, les CGV et la facture doivent raconter la même chose.
- Pour un délai en jours après émission : « Paiement à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. »
- Pour le maximum contractuel : « Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. »
- Pour 45 jours fin de mois : écrivez la méthode, par exemple « fin du mois d'émission, puis 45 jours », et affichez l'échéance obtenue.
Ces formulations sont des exemples de calcul, pas des délais à copier sans regarder votre accord commercial. Si votre devis accepté prévoit 15 jours, la facture ne doit pas passer à 30 jours. Si vos CGV annoncent 60 jours mais que vous accordez 30 jours au client, formalisez cette condition particulière.
Les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels et les conditions d'escompte figurent aussi parmi les mentions de règlement. Elles répondent à une autre question : ce qui se passe une fois l'échéance dépassée. Notre article sur la relance d'une facture impayée les détaille sans alourdir le choix du délai.
Quels cas échappent à la règle générale ?
Le tableau 30, 45 ou 60 jours couvre le cas ordinaire entre entreprises privées. Certains secteurs ont leurs propres plafonds. Le transport routier de marchandises, la location de véhicules et plusieurs activités liées au fret sont par exemple soumis à un maximum de 30 jours après l'émission de la facture. Les produits alimentaires périssables et certaines ventes agricoles ou saisonnières suivent également des délais particuliers.
Une facture périodique, qui regroupe plusieurs livraisons ou prestations sur une période, est plafonnée à 45 jours après son émission. Ici encore, il ne s'agit pas de 45 jours fin de mois. Les marchés publics obéissent à un autre ensemble de délais selon la personne publique qui paie.
Une exception existe aussi pour certaines ventes de biens destinés à être exportés hors de l'Union européenne réalisées par un professionnel en franchise en base de TVA. Un délai pouvant atteindre 90 jours peut alors être prévu par contrat s'il n'est pas manifestement abusif. Cette règle étroite ne doit pas être transformée en délai général pour les clients étrangers.
Si votre activité relève d'un de ces cas, vérifiez le texte propre au secteur avant de configurer un modèle commun. Le plus long délai visible dans un contrat n'est pas forcément celui qui s'applique à votre facture.
Comment régler l'échéance dans Faxio ?
Dans Faxio, vous choisissez un délai de règlement par défaut pour vos nouvelles factures. Il est fixé à 30 jours à la création du compte et peut être remplacé par un délai adapté à vos conditions. À partir de la date d'émission, Faxio calcule la date d'échéance et inscrit les conditions de règlement sur le document.
La date reste modifiable sur chaque facture. C'est utile lorsqu'un contrat prévoit une condition particulière, mais ce choix ne remplace pas votre vérification juridique. Faxio applique le nombre de jours que vous avez réglé ; il ne peut pas savoir à lui seul si votre activité relève d'un plafond sectoriel.
Attention au réglage « 45 jours » : il ajoute 45 jours calendaires à la date d'émission. Il ne calcule pas « 45 jours fin de mois ». Pour cette dernière règle, calculez l'échéance selon la méthode de votre contrat, saisissez la date exacte sur la facture et adaptez le texte des conditions de règlement afin qu'il décrive cette méthode.
- Réglez le délai habituel. Choisissez le nombre de jours réellement prévu par vos conditions de vente.
- Contrôlez la date proposée. Vérifiez le point de départ et l'éventuelle règle de fin de mois avant l'émission.
- Corrigez les cas particuliers. Modifiez l'échéance et le texte de règlement lorsque le contrat ou le secteur l'exige.
- Émettez seulement après concordance. Le devis, la facture et vos conditions doivent conduire à la même date.
Le délai habituel se règle une fois, puis chaque facture garde sa date exacte. Vous repérez les échéances dépassées sans refaire vos calculs dans un tableau séparé.
À partir de quand le client est-il en retard ?
Le retard commence le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. C'est cette date, cohérente avec le contrat et les règles applicables, qui déclenche les pénalités entre professionnels. Une échéance mal calculée fragilise donc toute la suite, de la première relance jusqu'au recouvrement.
Si l'échéance est passée, n'annulez pas la facture et ne changez pas sa date. Commencez par vérifier l'absence de paiement et de contestation, puis suivez le calendrier de relance amiable. Si la mise en demeure reste sans effet, le blog sur les recours après les relances prend le relais.
Le bon délai n'est donc pas le nombre le plus avantageux trouvé dans une liste. C'est celui que la loi autorise, que les parties ont effectivement convenu et que la facture transforme en une date impossible à mal comprendre.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.