Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public, et devient la plateforme depuis laquelle les entités publiques émettent leurs factures. Elle n'est pas une plateforme agréée : y avoir un compte ne vous met pas en règle pour vos factures entre entreprises.
- Il y a deux annuaires : celui des entités publiques dans Chorus Pro, et l'annuaire central de l'article 289 bis pour le routage. Ne cherchez pas votre SIREN dans le premier. Le second, lui, contient bien les entités publiques, qu'il reprend du premier.
- Chorus Pro ne disparaît pas. Elle reste la plateforme de référence du secteur public, et devient la plateforme d'émission des factures des entités publiques.
- À partir de septembre 2026, vos factures au secteur public peuvent partir par Chorus Pro ou par votre plateforme agréée, au choix.
- Quatre modalités restent réservées à Chorus Pro : marchés de travaux, mémoires de frais de justice, demandes de remboursement, et la gestion du référentiel des engagements juridiques.
- Chorus Pro n'est pas une plateforme agréée : y avoir un compte ne vous met pas en règle pour vos factures entre entreprises.
- Le portail public gratuit pour le B2B a été abandonné en octobre 2024. Il n'existe aucune solution publique gratuite pour émettre ou recevoir.
La confusion vient d'un mot employé pour deux choses. Il existe deux annuaires dans la facturation électronique française, ils n'ont ni le même contenu, ni le même usage, ni la même histoire. Et Chorus Pro, contrairement à ce qu'on lit souvent, ne disparaît pas.
Il y a deux annuaires, pas un
C'est l'origine de presque tous les malentendus sur le sujet. Le même mot désigne deux répertoires distincts.
| L'annuaire… | Sert à | Contient |
|---|---|---|
| des entités publiques dans Chorus Pro, depuis 2017 | Facturer une administration, une mairie, un hôpital | Le SIRET de la structure, son code service, parfois un numéro d'engagement |
| central article 289 bis du CGI, 2026 | Router une facture entre deux entreprises | Le SIREN de l'entreprise et la plateforme agréée qui reçoit pour elle |
Le premier existe depuis 2017 et ne bouge pas, quand le second est né avec la réforme. Si vous cherchez « comment trouver le code service d'une mairie », c'est le premier. Si vous cherchez « mon client peut-il recevoir ma facture », c'est le second.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 précise que l'adressage des factures s'appuie sur l'annuaire central prévu à l'article 289 bis du code général des impôts, mis à disposition des plateformes agréées et des entreprises.
Un code service ne sert qu'à facturer le secteur public. Il n'a rien à voir avec la réforme entre entreprises.
Deux annuaires, deux mondes. Ne cherchez pas votre SIREN dans celui de Chorus Pro.
Chorus Pro ne disparaît pas, et son rôle s'élargit
C'est l'inverse de ce qu'on lit. L'administration l'a annoncé explicitement, dans une page dont le titre est sans ambiguïté : « Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public à partir de 2026 ».
Mieux, son rôle s'étend. Elle conservait la réception des factures adressées aux entités publiques ; elle devient aussi la plateforme d'émission des factures que ces entités publiques envoient vers les structures assujetties à la TVA, entreprises comme autres entités publiques. Et elle transmet les données de transaction et de paiement.
La nuance compte, parce qu'on lit souvent l'inverse. Ce n'est pas vous qui émettrez « par Chorus Pro » de ce fait-là : c'est l'administration qui vous facturera depuis Chorus Pro.
Autrement dit, la sphère publique garde son outil, et il en fait davantage qu'avant.
Ce qui change si vous facturez le secteur public
Une nouveauté, et elle est plutôt bonne : à partir de septembre 2026, vous aurez le choix. Vos factures à une administration pourront partir soit par Chorus Pro, comme aujourd'hui, soit par votre plateforme agréée, avec le reste de votre facturation.
Pour un indépendant qui facture une mairie deux fois par an, l'intérêt est réel : plus besoin de jongler entre deux outils. Vous émettez tout au même endroit.
Ce choix ne vous est pas imposé tout de suite, mais il a une date. Vous pouvez continuer sur Chorus Pro tant que votre échéance d'émission n'est pas tombée, et tant que vous n'avez pas contractualisé avec une plateforme agréée capable d'émettre. Cette échéance, c'est le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une réserve toutefois : l'administration présente ce choix comme une phase de transition en faveur des fournisseurs de la sphère publique, sans en annoncer la durée.
Les quatre cas qui restent réservés à Chorus Pro
Le choix a des limites. Quatre modalités continuent de passer exclusivement par Chorus Pro, et la liste n'est pas fermée : la version la plus récente des spécifications les donne « sans être exhaustif », en visant les domaines du secteur public « qui ont des spécificités fortes ».
- les factures de marché de travaux ;
- les mémoires de frais de justice ;
- les demandes de remboursement ;
- la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publique.
Si vous êtes du bâtiment et que vous travaillez sur des marchés publics, c'est le point à retenir de cette page : votre plateforme agréée ne remplacera pas Chorus Pro pour ces factures-là.
Chorus Pro est-elle une plateforme agréée ?
Pas au sens qui vous concerne, et la nuance compte. Les plateformes agréées du circuit entre entreprises sont immatriculées au titre de l'article 290 B, et Chorus Pro n'est pas sur cette liste. L'AIFE annonce en revanche qu'elle « deviendra la plateforme « agréée » des entités publiques ». C'est un autre régime, pour d'autres acteurs. Chorus Pro est la plateforme de l'État pour le secteur public, avec son propre régime.
Vous ne la trouverez donc pas dans la liste des plateformes agréées, et ce n'est pas un oubli. Les deux répondent à deux besoins différents : l'une adresse la sphère publique, l'autre fait circuler le B2B.
Conséquence pratique : avoir un compte Chorus Pro ne vous met pas en règle pour la réforme. Si vous facturez aussi des entreprises, il vous faut une plateforme agréée en plus.
Faxio couvre vos factures entre entreprises ; la plateforme agréée qui les transmet est superPDP, immatriculée par la DGFiP. Faxio n'émet pas vers Chorus Pro : vos factures au secteur public continuent d'y passer directement. C'est une limite de l'outil, pas une règle de droit.
Le portail public gratuit : ce qu'il devait être, ce qu'il n'est pas
Il faut le dire clairement, parce que beaucoup de pages en ligne décrivent encore un service qui n'existera jamais.
Le projet initial prévoyait un portail public de facturation qui aurait permis à toute entreprise d'émettre et de recevoir ses factures gratuitement, sans passer par un opérateur privé. Cette fonction a été abandonnée en octobre 2024.
Le décret du 27 juillet 2026 a acté l'architecture finale : le portail public ne fait plus circuler de factures. Il tient l'annuaire central, et c'est tout : depuis le décret du 27 juillet 2026, le recueil des données par l'administration « s'effectue au moyen d'une solution dédiée », où le portail public n'est plus nommé.
La conséquence est directe pour vous : il n'existe pas de solution publique gratuite pour émettre ou recevoir vos factures entre entreprises. Toutes passent par une plateforme agréée. Si vous lisez le contraire quelque part, vous lisez un texte écrit avant octobre 2024.
Ce que fait vraiment l'annuaire central
Il ne transporte aucune facture. Il répond à une seule question : quelle plateforme reçoit pour cette entreprise ?
C'est un aiguillage, rien de plus. Votre plateforme agréée veut envoyer une facture à un client, elle interroge l'annuaire avec le SIREN de ce client, l'annuaire répond en désignant sa plateforme, et la facture part vers elle. C'est tout, et c'est pour ça que le décret le décrit comme « mise à disposition aux plateformes et aux entreprises » : ce sont les plateformes agréées qui l'interrogent pour router, et le portail reste ouvert à tous pour la consultation.
Mais il est ouvert à tous, sans compte. La fiche d'une entreprise affiche son rattachement à une plateforme agréée et l'état de son adresse de facturation ; les informations de routage de la plateforme de réception, son matricule au premier chef, restent masquées au public. Vous pouvez donc vérifier qu'un client est joignable avant de lui facturer, sans savoir chez qui. Dans l'autre sens, ce qu'un tiers lit de vous mérite d'être connu.
Ce que vous avez à faire, selon votre cas
| Vous facturez… | Ce qu'il vous faut |
|---|---|
| Uniquement des administrations | Chorus Pro suffit pour émettre. Mais il vous faut une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. |
| Uniquement des entreprises | Une plateforme agréée. Chorus Pro ne vous concerne pas. |
| Les deux | Une plateforme agréée, et le choix pour vos factures publiques : Chorus Pro ou la même plateforme. |
| Des marchés de travaux publics | Chorus Pro reste obligatoire pour ces factures, quelle que soit votre plateforme. |
Le cas le plus fréquent, et le plus mal compris : une entreprise qui ne facture que des administrations croit souvent n'avoir rien à faire. Elle se trompe. Elle achète, donc elle reçoit, et l'obligation de recevoir la concerne comme tout le monde au 1er septembre 2026.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.