Suis-je concerné ?
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Cinq questions, et vous savez où vous en êtes. Sans e-mail, sans compte, sans SIREN.
L'équipe FaxioQuestion 1 sur 5Ce que l'outil peut vous répondre.
Il ne fabrique aucune règle : il navigue dans celles-ci.
Vous n'êtes pas assujetti : la réforme ne vous concerne pas
Ni pour émettre, ni pour déclarer, et pas davantage pour recevoir — contrairement à ce qu'on lit un peu partout. Vous n'avez ni plateforme à choisir, ni date à retenir.
Vous n'êtes pas établi en France : la facturation électronique ne vous concerne pas
Vous êtes assujetti, mais l'obligation vise les assujettis établis en France. Ce n'est pas l'immatriculation à la TVA française qui compte.
Vous devez pouvoir recevoir, mais vous n'avez ni émission ni e-reporting
Votre activité est exonérée de TVA, mais vous restez assujetti : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. En revanche, l'exonération vous dispense d'émettre et de transmettre des données. C'est le point que presque tous les simulateurs donnent faux.
Vous êtes concerné par les trois obligations
Recevoir, émettre, et transmettre vos données. Les dates ne tombent pas toutes en même temps : la réception vaut pour tout le monde au 1er septembre 2026, l'émission dépend de votre taille, et l'e-reporting arrive avec elle, jamais avant.
Tous les cas, d'un coup d'œil.
| Votre situation | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Assujetti redevable, établi en France | oui | oui | oui, selon vos opérations |
| Assujetti en franchise en base | oui | oui | oui, selon vos opérations |
| Assujetti dont l'activité est exonérée | oui | non | non |
| Non assujetti — association non lucrative, holding passive | non | non | non |
| Assujetti non établi en France | non | non | possible |
Cinq cas qui trompent tout le monde.
Chacun renvoie vers l'article qui le démontre, sources à l'appui.
La franchise en base ne dispense de rien
Ne pas facturer de TVA ne retire pas la qualité d'assujetti. Un micro-entrepreneur en franchise est concerné, exactement comme les autres.
Le cas de l'auto-entrepreneurExonéré n'est pas non assujetti
Un médecin, un organisme de formation, un bailleur de locaux nus restent assujettis : ils doivent pouvoir recevoir. C'est l'erreur la plus coûteuse du sujet, et la plus répandue.
Les trois situations sans TVAUne association peut l'être, ou pas
Trois conditions cumulatives décident : gestion désintéressée, activités non lucratives significativement prépondérantes, recettes lucratives sous le seuil. En perdre une seule rend assujetti.
Le test des quatre conditionsLa SCI dépend de son activité
La location nue est exonérée, la location meublée avec services ne l'est pas. L'administration précise que l'assujettissement s'apprécie au cas par cas.
Le tableau des SCIUn numéro de TVA français ne suffit pas
Ce qui compte est l'établissement, pas l'immatriculation. Mais un établissement stable au sens de la TVA ramène au droit commun, et l'e-reporting reste possible.
Le critère d'établissementDeux dates, et elles ne visent pas les mêmes.
Recevoir : toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Émettre : les grandes entreprises et les ETI commencent.
Émettre : c'est au tour des PME, TPE et micro-entreprises. L'e-reporting arrive en même temps que votre obligation d'émettre, jamais avant.
Sources10 documents vérifiés · à jour du 29 août 2026
- L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en France : « L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée »article 289 bis, I du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026
- Un assujetti exonéré doit recevoir mais n'émet pas et ne fait pas d'e-reporting : « Les SCI exonérées de TVA n'ont pas d'obligation d'émission en matière de facturation électronique ou de e-reporting. En revanche, bien qu'exonérées, elles seront dans l'obligation de recevoir des factures électroniques »impots.gouv.fr, fiche « je suis une société civile immobilière (SCI) », janvier 2026
- Une association non assujettie n'est concernée par rien, réception comprise ; le test repose sur quatre conditions cumulatives et un seuil de 81 051 € pour 2026, apprécié sur l'année précédente et l'année en coursimpots.gouv.fr, fiche « je suis une association », juillet 2026 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, version au 01/07/2026, §§ 340 à 410
- Calendrier d'émission : « À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures électroniques » ; « Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation d'émission s'applique à compter du 1er septembre 2027 ». La réception vaut pour tous au 1er septembre 2026DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026
- La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, « sur la base du dernier exercice clos avant cette date »impots.gouv.fr, FAQ « J'approfondis la facturation électronique », version du 15/06/2026, § 1.1
- Les catégories de taille : une PME occupe « moins de 250 personnes » et a « un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ». Le critère de bilan est alternatif au chiffre d'affaires, jamais cumulatif avec luidécret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, article 3
- Les données de paiement ne se limitent pas aux ventes hors du circuit français : elles visent les opérations « pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement », dues « entre assujettis ou avec un non-assujetti ». Deux dispenses seulement : les opérations donnant lieu à autoliquidation, et l'option pour les débitsarticle 290 A du CGI ; fiche DGFiP d'août 2026, qui corrige le « uniquement les prestations de services » de la FAQ du 15/06/2026 en « par exemple les prestations de services » ; FAQ § 4.1 pour les dispenses
- Les achats auprès d'un fournisseur non établi en France entrent dans l'e-reporting côté acheteur : acquisitions intracommunautaires de biens, livraisons situées en France par un assujetti non établi, prestations situées en France acquises auprès d'un assujetti non établiarticle 290, I, 3° du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026
- Un établissement stable au sens de la TVA en France soumet aux mêmes obligations : « une société ayant son siège à l'étranger mais un ES TVA en France est soumise aux mêmes obligations que celles qui visent les assujettis "établis" en France »FAQ DGFiP du 15/06/2026, § 1.7, qui renvoie à BOI-TVA-CHAMP-20-70
- Sanction du défaut de plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € « après chaque période de trois mois ». Aucun plafond annuel — celui de 15 000 € est rattaché au seul III — et le V, qui exonère la première infraction, ne vise pas le IV bisarticle 1737, IV bis et V, du CGI, version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027
Cet outil est fourni à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Il applique le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée ; il ne se substitue pas à l'examen de votre situation par votre conseil ou par votre service des impôts des entreprises.
Vos questions, nos réponses.
Les questions qui reviennent le plus souvent sur le périmètre de la réforme.
Non. Ni e-mail, ni compte, ni SIREN. Vos réponses ne quittent pas votre navigateur et le résultat s'affiche immédiatement.
Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, elle ne vous retire pas la qualité d'assujetti — et c'est l'assujettissement que la réforme retient.
Une seule chose : pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'exonération vous dispense d'émettre et de transmettre des données de transaction ou de paiement.
Seulement si elle est assujettie à la TVA. Une association à gestion désintéressée, dont les activités non lucratives restent prépondérantes et dont les recettes lucratives restent sous 81 051 € pour 2026, n'est pas assujettie — et n'a donc aucune obligation, réception comprise.
Le défaut de plateforme agréée de réception est sanctionné : mise en demeure, puis 500 € trois mois plus tard, puis 1 000 € par période de trois mois. Cette amende-là n'a aucun plafond annuel, et l'exonération de première infraction ne la couvre pas.
Oui, si vous achetez des biens ou des services à un fournisseur non établi en France dont vous autoliquidez la TVA. La donnée est due de votre côté, sans que vous émettiez de facture. C'est le point que presque aucun outil ne traite.
Les articles qui démontrent.
Le simulateur oriente ; ces trois pages prouvent, sources à l'appui.