Non. Une facture est réservée à une personne qui exerce une activité professionnelle. Pour vendre un bien personnel, un particulier remet plutôt une attestation ou un contrat de vente. S'il achète, fabrique ou restaure des biens pour les revendre, ou s'il réalise une prestation payante, il doit d'abord donner un cadre légal à son activité.
- Un particulier ne peut pas établir de facture. Ce document est réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle.
- La vente d'un bien personnel se justifie par une attestation ou un contrat. À partir de 1 500 €, la preuve écrite est obligatoire et doit être établie en deux exemplaires.
- Acheter, fabriquer ou restaurer pour revendre relève d'une activité professionnelle. Le faible nombre de ventes ne suffit pas à maintenir une opération dans le cadre privé.
- Une prestation ponctuelle ne se facture pas sans cadre légal. Il faut choisir un statut professionnel, un contrat de travail ou le dispositif spécifique adapté à l'activité.
- Après acceptation de l'immatriculation, l'entreprise reçoit son SIREN et son SIRET. La facture peut alors identifier le vendeur et porter les mentions correspondant à son régime.
Une facture n'est pas un simple reçu auquel on donne un numéro. Elle identifie une activité professionnelle, son vendeur et son régime fiscal. Un particulier qui agit en dehors de toute activité professionnelle ne peut donc pas en établir une, même si son acheteur lui en demande une.
Un particulier peut-il faire une facture ?
Non, tant qu'il agit comme particulier. L'établissement d'une facture est réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Cela comprend l'entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur, la société et certaines personnes morales. Le même individu peut donc être particulier pour la vente de son ancien ordinateur et professionnel lorsqu'il facture une mission au nom de sa micro-entreprise.
Le document à remettre dépend de la nature réelle de l'opération. Son titre ne permet pas de choisir le régime qui arrange les parties.
| Votre situation | Le bon document |
|---|---|
| Vous revendez un bien personnel Un meuble, un téléphone ou un vélo que vous utilisiez | Une attestation ou un contrat de vente, pas une facture. |
| Vous achetez ou fabriquez pour revendre Même à petite échelle | Vous exercez une activité commerciale : immatriculation, puis facture. |
| Vous réalisez une prestation payante Conseil, cours, création ou travaux | Un cadre professionnel ou salarial doit être choisi avant de demander le paiement. |
| Vous avez déjà une micro-entreprise | Vous facturez au nom de l'entreprise, avec ses identifiants et les mentions requises. |
Cette distinction évite deux erreurs opposées. Vous n'avez pas à créer une entreprise pour revendre votre propre table. Mais vous ne pouvez pas transformer une activité de service ou de revente en vente privée en remplaçant le mot « facture » par « reçu ».
Quel justificatif remettre pour une vente privée ?
Pour la vente d'un bien qui vous appartient et dont vous n'avez plus l'usage, rédigez une attestation de vente. Sous 1 500 €, l'écrit n'est pas obligatoire, mais il reste utile pour prouver le prix, la date et l'état du bien. À partir de 1 500 €, une preuve écrite devient obligatoire. L'attestation ou le contrat sous signature privée est alors établi en deux exemplaires.
Une attestation utile contient les éléments suivants :
- L'identité et les coordonnées des deux parties.
- La date et le lieu de la vente et de la remise du bien.
- Une description précise du bien, avec son état et ses accessoires si cela évite une ambiguïté.
- Le prix et le moyen de paiement utilisé.
- La liste des documents remis et la signature du vendeur et de l'acheteur.
N'ajoutez ni numéro de TVA, ni taux de taxe, ni montant hors taxes. Une vente privée n'est pas une facture sans TVA. C'est une opération justifiée par un autre document. Le seuil de 1 500 € ne change pas cette nature : il rend seulement la preuve écrite obligatoire.
La facture appartient à l'activité professionnelle. Le particulier peut produire un écrit qui prouve sa vente.
Pour votre propre bien d'occasion, rédigez une attestation en deux exemplaires dès que le prix atteint 1 500 €.
Le montant ne transforme jamais une attestation en facture. Il détermine seulement si la preuve écrite est obligatoire.
Quand une vente devient-elle une activité professionnelle ?
La fréquence et le montant ne sont pas les seuls critères. La question décisive est souvent l'intention au départ. Revendre un objet acheté pour votre usage personnel relève de la vente privée. Acheter un objet pour le revendre, ou fabriquer un produit dans ce but, caractérise une activité commerciale.
Il n'existe donc pas de petit nombre de ventes qui suffirait pour rester particulier. Une activité préparée pour générer un revenu peut être professionnelle dès ses premières opérations. À l'inverse, vider une fois un placard ne devient pas un commerce parce que plusieurs objets sont vendus le même week-end.
Ne confondez pas ce critère avec les seuils utilisés par les plateformes pour transmettre des informations à l'administration. Un seuil de déclaration ou d'imposition ne donne pas le droit d'émettre des factures sans activité déclarée.
Peut-on facturer une prestation ponctuelle sans statut ?
Le caractère ponctuel ne suffit pas. Une mission de conseil, un cours, une création graphique ou une réparation payante reste une prestation. Pour demander son règlement par facture, vous devez agir dans un cadre qui vous autorise à exercer et à facturer.
Selon la situation, ce cadre peut être une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une société, un contrat de travail ou un dispositif spécifique prévu pour l'activité. Le bon choix dépend du travail réalisé et de la relation avec celui qui vous paie. Une prestation présentée comme indépendante alors que le client dirige votre travail peut, par exemple, relever du salariat.
La mauvaise solution consiste à inventer un numéro, à utiliser le SIREN d'un tiers ou à remettre une « facture » sans identité professionnelle. Si la mission doit être payée sans attendre, clarifiez le cadre avec le client avant de commencer plutôt que d'essayer de régulariser le document après coup.
Que remettre si l'acheteur est une entreprise ?
Le fait que l'acheteur soit professionnel ne vous donne pas, à vous, la qualité de professionnel. Si vous lui cédez un bien de votre patrimoine personnel, vous restez un vendeur particulier. Remettez une attestation ou signez un contrat de vente, avec la preuve du paiement.
L'entreprise acheteuse utilisera ces pièces pour justifier son achat dans sa comptabilité. Elle ne récupère aucune TVA sur cette opération, puisqu'aucune taxe n'a été facturée. Si elle exige une facture, expliquez que vous ne pouvez pas en produire une en tant que particulier et proposez l'attestation détaillée.
Pour une prestation, la situation est différente. L'entreprise attend un fournisseur identifié et une facture exploitable. Il faut alors mettre en place le statut ou le mode de rémunération adapté avant la réalisation de la mission.
Comment devenir en mesure de facturer ?
Si votre projet est bien une activité, commencez par la déclarer sur le guichet des formalités des entreprises. Après acceptation de l'immatriculation, l'entreprise reçoit ses numéros SIREN et SIRET. Vous pouvez ensuite établir des factures qui identifient le vendeur et son activité.
- Définissez l'activité. Vente, artisanat ou prestation libérale n'entraînent pas toujours les mêmes formalités.
- Choisissez le cadre adapté. La micro-entreprise est un régime possible, pas le nom générique de toute petite activité.
- Déclarez le début de l'activité. Le guichet unique transmet la formalité aux organismes concernés.
- Attendez les identifiants attribués. N'en inventez aucun et ne reprenez pas celui d'une autre personne.
- Préparez votre première facture. Numéro, dates, identité, lignes, prix et régime de TVA doivent correspondre à votre situation.
Les mentions dépendent ensuite de votre forme, de votre client et de votre TVA. Le blog sur comment faire une facture vous donne la structure complète. Si vous choisissez la micro-entreprise, vérifiez aussi les règles propres à la facturation d'un auto-entrepreneur.
Ajoutez votre entreprise dans Faxio avec son SIREN, puis créez des devis, des factures et des avoirs dans une séquence suivie. Le PDF reprend l'identité de votre entreprise et les informations de votre client.
Que faire si vous avez déjà remis une facture sans statut ?
Ne fabriquez pas un numéro d'entreprise après coup et ne modifiez pas le document sans prévenir. Commencez par identifier l'opération réelle. S'agissait-il de la vente de votre propre bien, ou d'une activité de vente ou de service ?
Pour une vente privée, remplacez la présentation par une attestation fidèle à la transaction, datée et signée par les parties. Pour une activité professionnelle non déclarée, une simple correction de mise en page ne suffit pas. Il faut régulariser la situation auprès du guichet unique et vérifier le traitement social et fiscal des sommes déjà reçues.
Si le client est une entreprise, prévenez-le avant de remplacer un document qu'il a peut-être déjà comptabilisé. Le but n'est pas de faire disparaître la trace initiale, mais de constituer un dossier cohérent avec la nature réelle de l'opération.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.