Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, une TPE concernée doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Si l'administration constate qu'aucune plateforme n'est utilisée, elle commence par une mise en demeure de trois mois. L'émission électronique et l'e-reporting ne deviennent obligatoires pour une TPE qu'au 1ᵉʳ septembre 2027, hors cas particuliers.
- Une TPE n'est pas automatiquement sanctionnée le lendemain d'une échéance. En 2026, son premier risque porte sur l'absence de plateforme pour recevoir ses factures électroniques.
- Le défaut de réception commence par une mise en demeure de trois mois. Si rien n'est corrigé, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € après les périodes suivantes.
- La tolérance de fin 2026 ne reporte pas la réforme. Elle vise les difficultés réelles, documentées et suivies d'actions, pas l'inaction durable.
- Pour une TPE, les sanctions d'émission et d'e-reporting arrivent avec l'échéance de septembre 2027. Les règles et les plafonds ne sont pas les mêmes que pour la réception.
- La meilleure protection reste une régularisation traçable. Activation, messages d'erreur, échanges de support et résultat de la correction doivent pouvoir être retrouvés.
Une TPE risque-t-elle une amende immédiatement ?
Non, un retard ne déclenche pas automatiquement une amende le lendemain de l'échéance. Il faut d'abord identifier l'obligation qui vous concerne. En septembre 2026, une TPE, une PME ou une micro-entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. Sauf cas particulier, elle ne devra les émettre et transmettre ses données qu'à partir du 1er septembre 2027.
La différence est décisive. Si vous envoyez encore vos factures B2B privées en PDF par mail, vous n'êtes pas en retard sur l'émission lorsque votre échéance est 2027. Si aucune solution ne reçoit vos factures fournisseurs, votre retard porte en revanche sur une obligation déjà en vigueur.
Le gouvernement a aussi annoncé une phase de tolérance jusqu'à la fin de l'année 2026 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre. Ce n'est ni un report du calendrier, ni une dispense générale. Une entreprise qui agit et documente un blocage n'est pas dans la même situation qu'une entreprise qui ignore durablement l'obligation.
Qu'est-ce qui peut être sanctionné pour une TPE ?
| Obligation | Échéance habituelle d'une TPE | Le manquement visé |
|---|---|---|
| Réception | Depuis le 1er septembre 2026 | Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques. |
| Émission électronique | À partir du 1er septembre 2027 | Émettre hors du circuit électronique une facture B2B française qui doit y passer. |
| E-reporting | À partir du 1er septembre 2027 | Ne pas transmettre les données de transaction ou de paiement attendues. |
Ce calendrier suppose que votre entreprise n'est pas membre d'un groupe TVA. Dans un groupe TVA, l'échéance d'émission et d'e-reporting est celle de septembre 2026, quelle que soit la taille de la société. Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont exclues de l'émission électronique et de l'e-reporting. L'entreprise reste toutefois tenue de pouvoir recevoir ses factures électroniques.
Le mot « sanction » recouvre donc plusieurs règles. Une amende liée à l'absence de réception ne se calcule pas comme celle d'une facture émise par le mauvais circuit. Pour retrouver votre propre calendrier avant de lire les montants, utilisez le simulateur de la réforme.
Que se passe-t-il si votre réception n'est pas activée ?
Le défaut de réception suit une procédure graduelle. L'administration doit constater qu'aucune plateforme agréée n'est utilisée, puis vous demander formellement de vous mettre en conformité. La première amende n'intervient qu'en cas de persistance après ce délai.
| Étape | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Premier constat | L'administration adresse une mise en demeure et laisse trois mois pour se conformer. |
| Après trois mois sans régularisation | Une amende de 500 € est appliquée et une nouvelle mise en demeure ouvre un nouveau délai de trois mois. |
| Après le second délai | Une amende de 1 000 € est encourue. |
| Si le manquement continue | Une nouvelle amende de 1 000 € peut être appliquée après chaque période de trois mois précédée d'une mise en demeure infructueuse. |
Le texte ne fixe pas de plafond annuel à cette série d'amendes. Mais il ne prévoit pas non plus une sanction instantanée à la date d'échéance. La mise en demeure vous donne un délai pour corriger le défaut. L'erreur à éviter consiste à attendre ce courrier pour commencer.
Si vous ne savez pas si une plateforme reçoit déjà pour vous, vérifiez d'abord l'annuaire et vos contrats. Notre guide En retard sur la facture électronique détaille ce contrôle sans vous faire activer un second service par erreur.
La réception est obligatoire depuis septembre 2026. En cas de défaut, une mise en demeure de trois mois précède la première amende.
Une activation en cours, un incident suivi et des échanges datés ne valent pas une réception terminée. Ils montrent cependant que vous n'êtes pas resté inactif.
Ne confondez pas absence d'amende immédiate et absence d'obligation. Activez la réception et suivez la démarche jusqu'à son terme.
La tolérance de fin 2026 vous protège-t-elle ?
Le ministère de l'Économie a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée pendant la phase de démarrage aux entreprises qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme. Cette phase d'écoute et de tolérance couvre la fin de l'année 2026.
Le guide de démarrage de la DGFiP précise la frontière : la difficulté doit être réelle, documentée et suivie d'actions de correction. L'administration entend distinguer ce cas de l'inertie, de l'évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif.
- Une difficulté technique suivie entre dans la logique annoncée si vous l'avez signalée, si vous relancez sa résolution et si vous organisez la continuité.
- Une activation commencée mais bloquée doit être documentée avec les confirmations, demandes de justificatifs et échanges de support.
- L'absence de toute démarche n'est pas couverte par cette tolérance. Le calendrier reste applicable.
Cette position de l'administration facilite le démarrage, mais elle ne remplace pas les textes de sanction. Ne fondez donc pas votre organisation sur l'idée qu'aucun contrôle n'aura lieu. Servez-vous de cette période pour achever la démarche et être capable de montrer ce qui a été fait.
Quelles sanctions s'ajoutent pour une TPE en septembre 2027 ?
À partir de son échéance d'émission, une TPE peut aussi être sanctionnée si une facture qui devait suivre le circuit électronique est émise autrement, ou si les données d'e-reporting ne sont pas transmises. Ces sanctions ne concernent pas votre émission avant septembre 2027, sauf échéance particulière.
| Manquement à partir de votre échéance | Amende prévue |
|---|---|
| Facture non émise électroniquement | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. |
| Données de transaction non transmises | 250 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile. |
| Données de paiement non transmises | 250 € par transmission, avec un plafond annuel distinct de 15 000 €. |
Certains documents publiés en 2026 indiquent encore 500 € par transmission pour l'e-reporting. Ce montant correspond au texte applicable en 2026. La version du code déjà publiée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027 fixe l'amende à 250 €, c'est donc celle qui s'appliquera à l'échéance habituelle d'une TPE en septembre 2027.
Une « transmission » d'e-reporting n'est pas nécessairement une facture. Elle regroupe des données selon la fréquence prévue pour l'entreprise. C'est pourquoi il ne faut pas multiplier 250 € par votre nombre de factures pour estimer ce risque.
Pour l'émission comme pour l'e-reporting, les textes prévoient aussi une mesure pour la première infraction : l'amende n'est pas appliquée lorsque l'entreprise n'a commis aucune infraction pendant l'année en cours et les trois années précédentes, à condition de réparer spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Cette règle ne couvre pas le mécanisme propre au défaut de plateforme de réception.
Quelles preuves faut-il garder en cas de difficulté ?
Vous n'avez pas besoin de constituer un dossier juridique à chaque facture. Gardez les éléments qui racontent simplement le problème, votre réaction et sa résolution.
- Le choix ou l'activation de votre solution, avec sa date et l'entreprise concernée.
- Les messages ou statuts reçus lorsqu'une facture ou une transmission échoue.
- Les échanges avec votre prestataire, votre expert-comptable ou le service des impôts.
- Les mesures prises pour continuer l'activité sans créer de double facture ni de double paiement.
- Le résultat de la correction, par exemple une activation terminée ou une transmission régularisée.
Un incident imputable à un prestataire ne conduit pas à lui seul à une sanction automatique. Le guide demande toutefois à l'entreprise de montrer qu'elle avait choisi une solution adaptée, signalé l'incident, suivi sa résolution et mis en place les mesures relevant de sa responsabilité.
Que faire aujourd'hui pour réduire le risque ?
- Vérifiez votre réception. Identifiez l'outil où arrivent vos factures fournisseurs et ouvrez-en une. Une promesse commerciale ou un contrat ne suffit pas si vous n'avez aucun accès.
- Activez ce qui manque. Si aucune plateforme ne reçoit pour votre entreprise, engagez la démarche maintenant et suivez-la jusqu'à la confirmation.
- Documentez les blocages. Conservez la date, le message reçu, la personne contactée et la prochaine action. Relancez si rien ne bouge.
- Préparez 2027 séparément. Cartographiez vos clients, vérifiez leurs SIREN et demandez à votre logiciel de montrer le parcours d'émission et d'e-reporting.
- Régularisez sans doubler. Si un canal de secours a été utilisé, rapprochez les documents et évitez qu'une même facture soit traitée ou payée deux fois.
Le plan détaillé pour la seconde échéance se trouve dans notre guide préparer l'émission électronique de septembre 2027.
Activez la réception et retrouvez vos factures au même endroit. Faxio vous permet de consulter les documents reçus et leur suivi sans vous exposer la couche technique du circuit réglementaire.
Pour une TPE qui n'est pas prête, l'urgence n'est donc pas de calculer l'amende maximale. C'est de traiter l'obligation déjà échue, garder la trace des éventuels blocages et préparer l'émission avant septembre 2027. Plus la démarche est claire et suivie, moins vous laissez de place à un manquement durable.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.