Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise assujettie à la TVA et établie en France, hors membre d'un groupe TVA, le retard porte aujourd'hui sur la réception : vérifiez votre rattachement dans l'annuaire, activez une plateforme agréée s'il manque et gardez une trace datée de vos démarches.
- Pour une petite entreprise assujettie à la TVA et établie en France, hors groupe TVA, l'urgence porte sur la réception. L'émission B2B privée et la transmission des données commencent le 1er septembre 2027.
- Commencez par l'annuaire. Un rattachement et une adresse active peuvent déjà exister par votre expert-comptable ou un logiciel. Identifiez-les avant de choisir autre chose.
- Si rien n'est actif, choisissez une plateforme agréée et formalisez votre accord. Attendez sa confirmation de mise à jour, puis contrôlez l'annuaire le lendemain.
- Aucune amende ne tombe dès l'échéance. Une mise en demeure de trois mois précède la première amende, mais l'inaction durable n'entre pas dans la tolérance de démarrage.
- Gardez des preuves datées. Accord, confirmation d'activation, échanges de support et capture de l'annuaire montrent une démarche réelle jusqu'à la régularisation.
Quel est votre retard aujourd'hui ?
Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise assujettie à la TVA et établie en France, qui n'est pas membre d'un groupe TVA, l'échéance du 1er septembre 2026 concernait d'abord la réception. Votre entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée. L'obligation d'en émettre et de transmettre les données de transaction commence pour vous le 1er septembre 2027.
Le retard ne porte donc pas sur toutes vos factures. Vous n'avez pas à reprendre celles déjà envoyées, ni à migrer votre comptabilité dans l'urgence. La première question est plus simple : votre entreprise possède-t-elle aujourd'hui une adresse de réception active dans l'annuaire de la facturation électronique ?
Vous envoyez encore vos factures en pièce jointe ? Voici dans quels cas une facture PDF par mail reste possible, et ce qui change à votre échéance.
| Obligation | Votre situation si vous êtes une petite entreprise |
|---|---|
| Recevoir Depuis le 1er septembre 2026 | Vous êtes en retard si aucune plateforme agréée ne reçoit pour votre entreprise. |
| Émettre À partir du 1er septembre 2027, hors groupe TVA | Vous pouvez encore envoyer vos factures B2B privées comme aujourd'hui jusqu'à votre échéance. |
| Transmettre les données À partir du 1er septembre 2027, hors groupe TVA | Votre calendrier suit celui de l'émission. Ce n'est pas le retard à traiter aujourd'hui. |
Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les membres d'un groupe TVA sont dans une autre situation : depuis le 1er septembre 2026, elles doivent aussi émettre leurs factures B2B privées électroniquement et transmettre les données prévues. Les obligations envers le secteur public via Chorus Pro existaient déjà et ne suivent pas ce nouveau calendrier. Si vous ne savez pas dans quel cas vous êtes, le simulateur de la réforme vous donne vos échéances.
Comment vérifier votre situation maintenant ?
Commencez par chercher votre entreprise sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. La recherche accepte le SIREN, le SIRET ou la dénomination sociale. Deux informations comptent : la ligne qui indique si une plateforme agréée est rattachée, puis l'état de votre adresse de facturation.
| Ce que vous voyez | Ce que vous faites |
|---|---|
| Plateforme rattachée : Oui Adresse active | La réception est configurée. Identifiez l'outil ou l'expert-comptable qui l'a activée et vérifiez où vos factures arrivent. |
| Plateforme rattachée : Non | Choisissez une plateforme agréée, directement ou par un logiciel qui s'y connecte, puis activez la réception. |
| Entreprise introuvable | Vérifiez le numéro, l'état actif de l'entreprise à l'INSEE et son statut d'assujetti à la TVA. Si tout est juste, contactez votre service des impôts des entreprises. |
| Activation récente | Attendez que votre plateforme confirme la mise à jour, puis contrôlez l'annuaire le lendemain. |
Un « Oui » ne vous dit pas quelle plateforme a été choisie. Cette information de routage n'est pas publique. Si votre expert-comptable, votre banque ou un autre logiciel a pu faire la démarche, interrogez-les avant d'activer un second service. Le détail des champs visibles est expliqué dans ce que l'annuaire montre de votre entreprise.
Quelles démarches faut-il lancer aujourd'hui ?
- Identifiez votre plateforme actuelle. Si l'annuaire indique « Oui », retrouvez le contrat, le courriel d'activation ou le service qui reçoit déjà pour vous.
- Choisissez une plateforme si rien n'est activé. Vous pouvez traiter avec elle ou passer par un logiciel raccordé. Vérifiez le prix, l'accès à vos factures reçues et les conditions de changement.
- Formalisez votre choix. La plateforme doit disposer de votre accord formel, daté et signé. Une vérification de l'entreprise et de son représentant peut être demandée.
- Contrôlez le résultat après confirmation. Une fois la mise à jour confirmée par la plateforme, revenez dans l'annuaire le lendemain et vérifiez le rattachement ainsi que l'adresse active. Conservez une capture avec la date.
La démarche de réception ne vous oblige pas à transférer vos anciens clients, vos produits ou vos factures. Elle sert à donner une destination aux factures que vos fournisseurs envoient désormais par le nouveau circuit. Pour comprendre ce trajet sans repartir de zéro, consultez aussi comment recevoir une facture électronique.
Avec Faxio, superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, devient votre plateforme de réception et déclare votre adresse à l'annuaire. Dans ce parcours, Faxio reste le logiciel où vous retrouvez vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois. L'activation prend environ trois minutes. Selon les cas, superPDP demande une pièce d'identité pour vérifier le représentant légal : ce n'est pas systématique. Le contrôle peut ensuite durer quelques minutes, ou quelques jours si un justificatif est demandé.
Quelles preuves faut-il conserver ?
L'administration a prévu une approche de démarrage pour les entreprises qui rencontrent une difficulté réelle et qui avancent vers la conformité. Une intention ne suffit pas. Il faut pouvoir montrer des démarches concrètes, datées et suivies.
- Votre accord ou mandat avec la plateforme agréée, avec sa date et le périmètre de réception choisi ;
- la confirmation d'activation ou l'écran qui montre que la vérification est en cours ;
- les échanges avec le support, votre expert-comptable ou votre prestataire si un blocage persiste ;
- la vérification de l'annuaire après la mise à jour, puis l'accès effectif aux factures reçues.
Rassemblez ces éléments dans un même dossier. Le but n'est pas de produire une défense compliquée. Il est de montrer que vous avez identifié le retard, choisi un moyen de le corriger et suivi le raccordement jusqu'au bout.
Depuis le 1er septembre 2026, un assujetti à la TVA établi en France doit recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques.
Vérifiez l'annuaire aujourd'hui. Si aucun rattachement actif n'apparaît, lancez l'activation et conservez chaque confirmation datée.
Le retard ne déclenche pas une amende instantanée. L'inaction dans la durée est en revanche ce que la tolérance de démarrage ne couvre pas.
Que faire si l'activation bloque ?
Ne relancez pas la même procédure au hasard. Identifiez le point précis, puis gardez la trace de ce que vous avez demandé.
| Blocage | Réponse utile |
|---|---|
| SIREN absent | Contrôlez d'abord que l'entreprise est active à l'INSEE et assujettie à la TVA. Si elle l'est et que le SIREN est juste, saisissez votre service des impôts des entreprises. Le parcours complet est détaillé dans Mon SIREN n'est pas dans l'annuaire. |
| Identité en vérification | Répondez à la demande de justificatif et conservez le message. Une vérification en cours est une démarche datée, pas une activation terminée. |
| Rattachement déjà présent | Demandez à votre expert-comptable et à vos logiciels quel service a été choisi. Ne changez pas de plateforme sans avoir identifié l'existante. |
| Un fournisseur ne vous trouve pas | Vérifiez que l'adresse est active, puis transmettez le résultat à votre plateforme. C'est elle qui corrige le routage qu'elle a déclaré. |
Pendant le traitement, une copie PDF reçue par e-mail peut toujours être comptabilisée et payée si la facture est correcte sur le fond. Le canal de secours assure la continuité, mais il ne remplace pas le raccordement attendu dans la durée.
Risque-t-on une amende dès maintenant ?
Non. Le défaut de plateforme de réception suit une procédure graduelle. L'administration doit d'abord constater le manquement et vous mettre en demeure de le corriger dans un délai de trois mois.
| Étape | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Premier constat | Mise en demeure de désigner une plateforme agréée dans un délai de trois mois. |
| Le retard persiste | Amende de 500 €, puis nouvelle mise en demeure avec le même délai. |
| Il persiste encore | Amende de 1 000 €, renouvelable après chaque nouvelle période de trois mois précédée d'une mise en demeure infructueuse. |
Cette sanction de réception n'a pas de plafond annuel. Elle ne tombe pourtant pas dès le lendemain de l'échéance : une mise en demeure doit la précéder. Pendant le démarrage, l'administration annonce qu'elle tiendra compte des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction.
Cette souplesse n'est pas un délai supplémentaire. Le calendrier reste applicable et le guide exclut l'inertie, l'évitement et le refus durable d'entrer dans le dispositif. La meilleure réponse au retard reste donc une démarche engagée maintenant, puis suivie jusqu'à ce que l'annuaire et votre outil confirment la réception.
Pour distinguer cette procédure des amendes qui pourront concerner l'émission et l'e-reporting en 2027, consultez notre guide complet sur les sanctions de la facturation électronique pour une TPE.
Comment savoir que la réception est bien activée ?
Trois éléments doivent se rejoindre : votre outil affiche une activation terminée, l'annuaire montre une plateforme rattachée et votre adresse de facturation est active. Si l'un manque, la démarche n'est pas achevée.
Prévenez ensuite la personne qui suit les achats ou la comptabilité. Elle doit savoir où arrivent les factures et à quelle fréquence les consulter. Vous pourrez préparer l'émission de 2027 dans un second temps, sans mélanger les deux chantiers.
Une fois ces vérifications faites, vous n'êtes plus dans une promesse de mise en conformité. Votre entreprise possède une destination de réception identifiable et vous pouvez le démontrer.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.