L'annuaire expose votre identité d'entreprise, déjà publique ailleurs, et quatre informations qui ne l'étaient pas : êtes-vous joignable, à quel niveau vous recevez, le nom de vos services adressables, et votre qualité d'assujetti. Le matricule de votre plateforme, lui, n'est pas montré au public.
- Vous y figurez d'office : l'annuaire est alimenté par le répertoire de l'INSEE et le registre des assujettis, et une ligne est créée par défaut à votre SIREN. La loi a par ailleurs écarté le secret des affaires pour que l'État partage ce référentiel avec les plateformes agréées.
- Un tiers y voit votre dénomination, votre SIREN, votre adresse, vos établissements, et surtout si une plateforme agréée est rattachée à votre entreprise.
- Il ne voit pas laquelle : « les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricules) ne sont pas exposées ».
- L'essentiel de la fiche vient du répertoire de l'INSEE et était déjà public. Ce qui est vraiment nouveau : votre joignabilité, le niveau auquel vous recevez, le libellé de vos services adressables, et votre qualité d'assujetti.
- Aucune facture, aucun montant, aucun client ne transite par l'annuaire : il dit où envoyer, jamais quoi.
- Vous ne pouvez pas demander le retrait. Un statut de diffusion venu de l'INSEE existe, mais son niveau « M », le refus de prospection, est réservé aux personnes physiques : une société n'y a pas droit.
L'annuaire de la facturation électronique se consulte sans compte, à l'adresse facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Vous y figurez sans l'avoir demandé, et il vaut la peine de savoir ce qui s'y lit.
Pourquoi vous y êtes sans l'avoir demandé
Deux mécanismes distincts se conjuguent, et on les confond souvent.
Le premier est légal. L'article 289 bis du code général des impôts ouvre son troisième paragraphe par une formule qui mérite l'arrêt : « Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. » Le L. 151-1, c'est le secret des affaires. Le législateur l'a donc écarté pour que l'État puisse partager ce référentiel avec des opérateurs privés. Attention à la portée exacte : cette dérogation vise le partage avec les plateformes, pas l'ouverture au public.
Le second est technique, et c'est lui qui explique votre présence. L'annuaire est alimenté d'office depuis quatre registres, dont le répertoire des entreprises de l'INSEE et le registre des assujettis à la TVA. À l'initialisation, une ligne est créée pour chaque entreprise privée identifiée comme assujettie à la TVA, « à la maille de l'unité légale (SIREN) », avec une plateforme fictive en attendant la vraie. Le même mécanisme joue ensuite pour toute entreprise nouvellement assujettie, et sa ligne porte alors le matricule fictif 9998. Personne ne vous a demandé votre avis, et il n'y avait rien à demander.
Quant à la consultation ouverte à tous, elle relève d'un choix d'architecture du portail, décrit dans les spécifications : « Le canal Portail pour tout autre utilisateur, sans nécessité d'authentification et habilitation. »
Ce qu'un tiers voit en cherchant votre entreprise
On cherche par SIREN, par SIRET ou par dénomination sociale. La fiche qui s'affiche tient sur un écran, et voici ce qu'elle porte.
| Information | Où elle apparaît |
|---|---|
| Votre dénomination | En titre de fiche |
| Votre SIREN, votre adresse postale, le SIRET de votre siège social | Ligne d'en-tête |
| Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui ou Non | Ligne d'en-tête |
| Vos adresses de facturation et leur état, active ou non | Onglet « Adresse de l'unité légale » |
| Vos établissements, avec leur nombre, et pour chacun s'il est adressable | Onglet « Établissements » |
| Le code et le libellé de vos services internes, s'ils reçoivent des factures | Tableau « Adresses de facturation des services ou assimilés », sur la fiche de l'établissement |
La dernière ligne est celle qu'on n'attend pas, et elle mérite un mot. Si vous faites adresser vos factures à un service précis, l'annuaire n'affiche pas seulement son code : il affiche sa désignation. Elle ne se lit pas sur la fiche de l'unité légale, mais en ouvrant celle d'un établissement. Les spécifications recommandent d'ailleurs « de créer des suffixes à la signification claire » et « de veiller à ne pas nommer un suffixe avec un numéro SIRET ». Nommer un service « Litiges fournisseurs » ou « Direction achats Lyon », c'est donc le publier : choisissez ces libellés en le sachant.
Le champ le plus lourd de sens est celui de l'en-tête : rattaché, oui ou non. Il ne suffit pourtant pas à lui seul : la réponse à « cette entreprise peut-elle recevoir une facture électronique » se lit sur deux champs, le rattachement en tête de fiche et l'état actif de l'adresse de facturation, plus bas.
Le III de l'article 289 bis du code général des impôts met l'annuaire central à la disposition des plateformes agréées « par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce », c'est-à-dire par dérogation au secret des affaires.
Votre présence ne se demande ni ne se retire : elle vient des registres. Le réglage de diffusion, lui, ne vaut pleinement que pour les entrepreneurs individuels.
Quatre informations n'avaient pas d'équivalent public : votre joignabilité, le niveau auquel vous recevez, le nom de vos services et votre qualité d'assujetti.
Ce qui n'est pas montré au public
Le portail public montre le résultat, pas le mécanisme. Les spécifications l'écrivent sans détour : « Les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricules) ne sont pas exposées. »
On sait donc que vous êtes joignable, on ne sait pas par qui. Votre prestataire n'apparaît pas, et vous ne verrez pas non plus celui de vos concurrents. C'est ce que le portail protège : qui travaille avec qui.
Les canaux réservés, eux, donnent le mécanisme : l'interface de programmation restitue « l'ensemble des attributs de la ressource », matricule compris, et le flux réservé aux partenaires abonnés ajoute la raison sociale et l'appellation commerciale de la plateforme, son contact et les dates de son immatriculation. La différence entre les deux canaux n'est donc pas d'un champ, c'est celle du résultat et du détail complet.
Ce qui était déjà public avant l'annuaire
Il faut le dire, parce que la lecture inquiète parfois pour de mauvaises raisons. L'essentiel de la fiche vient du répertoire des entreprises de l'INSEE, qui alimente l'annuaire et le met à jour quotidiennement.
Votre dénomination, votre adresse postale, votre état administratif et vos établissements sont donc déjà consultables depuis des années, par d'autres canaux. L'annuaire ne les révèle pas : il les recopie.
Parmi les quatre registres qui l'alimentent, le deuxième qui concerne une entreprise privée est celui des assujettis à la TVA, tenu par l'administration fiscale.
Ce qui est réellement nouveau
Quatre informations n'existaient nulle part avant, et ce sont celles qui méritent votre attention.
- Votre joignabilité. Le « Oui » de l'en-tête indique, selon l'infobulle du portail, que « la structure possède au moins 1 adresse de facturation active, ou inactive à ce jour ». C'est une information de conformité, lisible par n'importe qui, et elle n'a pas d'équivalent ailleurs. Elle suppose un accord formel : « seule une PA qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer la ligne d'annuaire par défaut […] », et les spécifications donnent un modèle de formulaire. Les spécifications précisent qu'il est « signé par l'entreprise manuellement ou électroniquement » : vous l'avez peut-être donné sans le remarquer, en activant la facturation électronique dans l'outil que vous utilisez.
- Le niveau auquel vous recevez. Le rattachement se pose à quatre mailles possibles : l'unité légale (SIREN), l'établissement (SIRET), un code de routage désignant un service, ou un suffixe. Vos établissements figurent de toute façon dans l'annuaire, repris de l'INSEE ; ce qu'une maille fine ajoute, c'est de montrer lesquels reçoivent effectivement des factures.
- Le nom de vos services internes, dès lors qu'ils sont adressables. Cette donnée-là ne vient d'aucun registre public : c'est vous qui la créez, et le portail l'affiche.
- Votre qualité d'assujetti, pour qui n'en donnait pas le signe. Une entreprise en franchise en base ne porte pas de numéro de TVA sur ses factures, seulement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'annuaire, lui, ne référence que des assujettis : y figurer suffit à le dire, sans qu'aucun champ l'affiche. Et pour une structure qui ne facture personne, c'est la seule trace publique de cette qualité.
Le portail expose d'ailleurs aussi « des informations d'adressage futures ». Attention à ne pas en conclure qu'un changement de prestataire se voit venir : les matricules restant masqués, ce qu'on peut lire à l'avance, c'est une adresse de facturation à venir ou un futur passage du « Non » au « Oui », jamais l'identité d'une plateforme.
Qui peut regarder, et ce que voient les plateformes
Le service est ouvert « sans nécessité d'authentification et habilitation », pour reprendre les termes des spécifications. Pas de compte, pas de justification à fournir. Le service est en accès libre depuis le 18 septembre 2025 : cela fait onze mois que n'importe qui peut vous y lire. Relevé le 22 août 2026, le portail demande seulement de passer un contrôle anti-robot avant de lancer une recherche.
Les partenaires habilités et raccordés, eux, disposent d'un canal par interface de programmation ; ceux qui sont en outre abonnés reçoivent un canal par flux. Ce sont eux qui donnent les matricules et les adresses techniques nécessaires au routage d'une facture. La différence n'est donc pas de nature mais de profondeur : le public voit le résultat, les partenaires voient le mécanisme.
Vous activez la facturation électronique, superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, devient votre plateforme de réception et déclare votre adresse à l'annuaire ; Faxio est le logiciel qui s'y connecte et vous présente vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois.
Ce qu'un concurrent peut réellement en tirer
Peu de choses, et il faut le dire aussi franchement que le reste. Il apprendra que vous existez, où vous êtes et si vous êtes joignable : les deux premières informations lui étaient déjà accessibles, la troisième ne lui apprend rien sur votre activité.
Ce qu'il n'apprendra pas sur le portail public : votre chiffre d'affaires, vos clients, vos fournisseurs, vos montants, votre plateforme. Aucune facture ne transite par l'annuaire, et aucune donnée commerciale n'y est stockée. Le référentiel sert à savoir où envoyer, pas quoi.
Le démarchage, en revanche, mérite d'être regardé de près, parce que le portail va plus loin qu'une recherche à l'unité. Son interface propose de déposer un fichier CSV contenant une liste de SIREN et de « récupérer le fichier enrichi du statut du rattachement à une PA et des adresses de facturation ». Sa recherche avancée accepte par ailleurs une adresse postale, un code postal, une ville.
Deux réserves, parce qu'elles comptent. Le dépôt de fichier est conditionné côté serveur : l'interface prévoit le bouton, et un message prend sa place quand la fonction est désactivée. Et la recherche avancée ne permet pas d'énumérer : elle affine une recherche déjà nommée, une requête trop large renvoyant « Trop de résultats correspondent à votre recherche ». Pour obtenir une liste, il faut donc disposer d'abord des SIREN, ce qu'un fichier d'entreprises par département donne sans difficulté.
Le dépôt lui-même est plafonné : « Format accepté : CSV (1 Mo maximum, 5000 lignes maximum) ». Il existe par ailleurs un troisième canal réservé, avec un flux complet hebdomadaire pour les partenaires « habilités, raccordés et abonnés ».
Un démarchage nourri par ces listes est donc possible. Ce serait désagréable, ce ne serait pas une fuite : ce que ces listes contiennent, c'est votre identité publique et votre état de conformité, rien de commercial.
Ce que vous maîtrisez, et ce que vous ne maîtrisez pas
Vous ne maîtrisez ni votre présence, qui vient des registres, ni les informations d'identité, qui se corrigent à leur source et non dans l'annuaire.
Un réglage existe, mais il ne vaut pas pour tout le monde, et c'est le point que personne n'explique. Votre unité légale et chacun de vos établissements portent un statut de diffusion, repris de l'INSEE et maintenu à jour quotidiennement, à trois valeurs : O pour diffusible, P pour partiellement diffusible, M pour refus de prospection.
Le M, celui qui vise le démarchage, est réservé aux personnes physiques. L'article A123-96 du code de commerce ouvre ce droit à « toute personne physique », c'est-à-dire aux entrepreneurs individuels et aux auto-entrepreneurs. Une SAS, une SARL ou une SCI ne peuvent pas l'obtenir : pour elles, l'opposition ne porte que sur l'adresse exacte dans la commune, ce qui correspond au statut P.
Quand le M s'applique, la consigne aux plateformes est explicite : « pour le motif M, il est demandé aux plateformes d'exposer clairement le refus de prospection commerciale exprimé par la structure. En pratique, cela signifie que les réutilisateurs des données exposées (c'est-à-dire les clients des plateformes) ne doivent pas utiliser ces informations à des fins commerciales. »
Ce statut ne se règle pas dans l'annuaire : il se demande à l'INSEE, et l'annuaire le reprend. Et il faut être clair sur ce qu'il ne fait pas : le « M » n'efface rien du portail public. L'administration demande aux plateformes de signaler votre refus, et l'article A123-96 interdit aux tiers d'utiliser vos données à des fins de prospection. Votre fiche reste consultable.
Pour une société, le « P » obtenu auprès de l'INSEE fait cesser la diffusion de l'adresse exacte dans la commune et des coordonnées de géolocalisation. Là encore, prudence sur ce qu'on en attend : rien n'indique que le portail annuaire exploite ce statut, dont on ne trouve aucune trace dans le code qu'il livre au navigateur. Le réglage agit sur ce que l'INSEE diffuse, pas nécessairement sur ce que la fiche affiche.
Deux autres choses dépendent de vous. La maille de votre rattachement, qui se décide au raccordement et se modifie ensuite auprès de votre plateforme ; et le moment où vous passez au « Oui ».
Une extinction existe, mais elle ne se demande pas non plus. Si votre entreprise perd la qualité d'assujetti, « une date de fin effective est attribuée automatiquement à chaque ligne d'annuaire en cours de vigueur » : ce sont vos lignes qui cessent d'être en vigueur, et non votre structure qui disparaît du référentiel. Les spécifications distinguent deux dates : une fin d'effet prévue à l'avance, et une fin effective qu'un évènement avance ; c'est la première, une fois échue, qui rend la ligne ni adressable ni consultable. Le même sort les attend si votre plateforme perd son immatriculation ou cesse son activité. Vous pouvez donc repasser au « Non » sans avoir rien fait.
Dernier repère, si vous venez de changer quelque chose : « Toute actualisation de l'annuaire, quel que soit le canal utilisé, sera consultable dès le lendemain (J+1). » Une modification faite ce matin ne se lira donc pas ce soir.
Et pour ceux qui se posent la question dans l'autre sens : si vous voulez vérifier qu'un client est joignable avant de lui facturer, c'est le même écran qui sert. Votre logiciel le fait peut-être déjà pour vous. Chez Faxio, l'écran Réglages puis Facturation électronique affiche l'état de votre propre rattachement, jusqu'à sa date d'activation. Et la liste des clients porte une mention en face de chaque client de type entreprise : « Vérification… » le temps de la réponse, puis « Joignable » ou « Injoignable », avec le motif au survol, et un filtre qui compte vos clients joignables et injoignables. Et l'avertissement revient là où il sert vraiment, au moment d'écrire la facture : un client injoignable est signalé dans l'éditeur et dans le sélecteur, puis l'émission est refusée tant que le problème n'est pas réglé, avec un bouton pour corriger la fiche quand c'est réparable. La vérification se rafraîchit toute seule tous les 30 jours, et une facture bloquée pour ce motif porte l'état « Client injoignable ». Les cas où un SIREN n'apparaît pas sont détaillés dans mon SIREN n'est pas dans l'annuaire. Un dernier mot sur l'adresse : le portail porte la marque Chorus Pro sans être l'annuaire de Chorus Pro. Ce répertoire-ci contient d'ailleurs les entités publiques autant que les entreprises privées. Deux répertoires, un seul portail, et c'est le sujet de Chorus Pro et l'annuaire.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.