L'annuaire expose votre identité d'entreprise, déjà publique ailleurs, et quatre informations qui ne l'étaient pas : êtes-vous joignable, à quel niveau vous recevez, le nom de vos services adressables, et votre qualité d'assujetti. Le matricule de votre plateforme, lui, n'est pas montré au public.
- Vous y figurez d'office : l'annuaire est alimenté par le répertoire de l'INSEE et le registre des assujettis, et une ligne est créée par défaut à votre SIREN. La loi a par ailleurs écarté le secret des affaires pour que l'État partage ce référentiel avec les plateformes agréées.
- Un tiers y voit votre dénomination, votre SIREN, votre adresse, vos établissements, et surtout si une plateforme agréée est rattachée à votre entreprise.
- Il ne voit pas laquelle : « les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricules) ne sont pas exposées ».
- L'essentiel de la fiche vient du répertoire de l'INSEE et était déjà public. Ce qui est vraiment nouveau : votre joignabilité, le niveau auquel vous recevez, le libellé de vos services adressables, et votre qualité d'assujetti.
- Aucune facture, aucun montant, aucun client ne transite par l'annuaire : il dit où envoyer, jamais quoi.
- Vous ne pouvez pas demander le retrait. Un statut de diffusion venu de l'INSEE existe, mais son niveau « M », le refus de prospection, est réservé aux personnes physiques : une société n'y a pas droit.
L'annuaire de la facturation électronique se consulte sans compte, à l'adresse facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Vous y figurez sans l'avoir demandé, et il vaut la peine de savoir ce qui s'y lit.
Pourquoi vous y êtes sans l'avoir demandé
Deux mécanismes distincts se conjuguent, et on les confond souvent.
Le premier est légal. L'article 289 bis du code général des impôts ouvre son troisième paragraphe par une formule qui mérite l'arrêt : « Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. » Le L. 151-1, c'est le secret des affaires. Le législateur l'a donc écarté pour que l'État puisse partager ce référentiel avec des opérateurs privés. Attention à la portée exacte : cette dérogation vise le partage avec les plateformes, pas l'ouverture au public.
Le second est technique, et c'est lui qui explique votre présence. L'annuaire est alimenté d'office depuis quatre registres, dont le répertoire des entreprises de l'INSEE et le registre des assujettis à la TVA. À l'initialisation, une ligne est créée pour chaque entreprise privée « à la maille de l'unité légale (SIREN) », avec une plateforme fictive en attendant la vraie. Le même mécanisme joue ensuite pour toute entreprise nouvellement assujettie, et sa ligne porte alors le matricule fictif 9998. Personne ne vous a demandé votre avis, et il n'y avait rien à demander.
Quant à la consultation ouverte à tous, elle relève d'un choix d'architecture du portail, décrit dans les spécifications : « Le canal Portail pour tout autre utilisateur, sans nécessité d'authentification et habilitation. »
Ce qu'un tiers voit en cherchant votre entreprise
On cherche par SIREN, par SIRET ou par dénomination sociale. La fiche qui s'affiche tient sur un écran, et voici ce qu'elle porte.
| Information | Où elle apparaît |
|---|---|
| Votre dénomination | En titre de fiche |
| Votre SIREN, votre adresse postale, le SIRET de votre siège social | Ligne d'en-tête |
| Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui ou Non | Ligne d'en-tête |
| Vos adresses de facturation et leur état, active ou non | Onglet « Adresse de l'unité légale » |
| Vos établissements, avec leur nombre, et pour chacun s'il est adressable | Onglet « Établissements » |
| Le code et le libellé de vos services internes, s'ils reçoivent des factures | Tableau « Adresses de facturation des services ou assimilés », sur la fiche de l'établissement |
La dernière ligne est celle qu'on n'attend pas, et elle mérite un mot. Si vous faites adresser vos factures à un service précis, l'annuaire n'affiche pas seulement son code : il affiche sa désignation. Elle ne se lit pas sur la fiche de l'unité légale, mais en ouvrant celle d'un établissement. Nommer un service « Litiges fournisseurs » ou « Direction achats Lyon », c'est donc le publier : choisissez ces libellés en le sachant.
Le champ le plus lourd de sens est celui de l'en-tête : rattaché, oui ou non. Il ne suffit pourtant pas à lui seul : la réponse à « cette entreprise peut-elle recevoir une facture électronique » se lit sur deux champs, le rattachement en tête de fiche et l'état actif de l'adresse de facturation, plus bas.
Le III de l'article 289 bis du code général des impôts met l'annuaire central à la disposition des plateformes agréées « par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce », c'est-à-dire par dérogation au secret des affaires.
Votre présence ne se demande ni ne se retire : elle vient des registres. Le réglage de diffusion, lui, ne vaut pleinement que pour les entrepreneurs individuels.
Quatre informations n'existent nulle part ailleurs : votre joignabilité, le niveau auquel vous recevez, le nom de vos services et votre qualité d'assujetti.
Ce qui n'est pas montré au public
Le portail public montre le résultat, pas le mécanisme. Les spécifications l'écrivent sans détour : « Les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricules) ne sont pas exposées. »
On sait donc que vous êtes joignable, on ne sait pas par qui. Votre prestataire n'apparaît pas, et vous ne verrez pas non plus celui de vos concurrents. C'est ce que le portail protège : qui travaille avec qui.
Le canal réservé aux partenaires habilités et raccordés, lui, restitue « l'ensemble des attributs de la ressource » : le matricule, mais aussi la raison sociale et l'appellation commerciale de la plateforme, son contact, les dates de son immatriculation. La différence entre les deux canaux n'est donc pas d'un champ, c'est celle du résultat et du détail complet.
Ce qui était déjà public avant l'annuaire
Il faut le dire, parce que la lecture inquiète parfois pour de mauvaises raisons. L'essentiel de la fiche vient du répertoire des entreprises de l'INSEE, qui alimente l'annuaire et le met à jour quotidiennement.
Votre dénomination, votre adresse postale, votre état administratif et vos établissements sont donc déjà consultables depuis des années, par d'autres canaux. L'annuaire ne les révèle pas : il les recopie.
Parmi les quatre registres qui l'alimentent, le deuxième qui concerne une entreprise privée est celui des assujettis à la TVA, tenu par l'administration fiscale.
Ce qui est réellement nouveau
Quatre informations n'existaient nulle part avant, et ce sont celles qui méritent votre attention.
- Votre joignabilité. Le « Oui » de l'en-tête indique, selon l'infobulle du portail, que « la structure possède au moins 1 adresse de facturation active, ou inactive à ce jour ». C'est une information de conformité, lisible par n'importe qui, et elle n'a pas d'équivalent ailleurs. Elle suppose un accord formel : « seule une PA qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer la ligne d'annuaire par défaut […] », et les spécifications donnent un modèle de formulaire. Cet accord a pu être donné pour vous, par votre expert-comptable ou par l'outil que vous utilisez.
- Le niveau auquel vous recevez. Le rattachement se pose à quatre mailles possibles : l'unité légale (SIREN), l'établissement (SIRET), un code de routage désignant un service, ou un suffixe. Vos établissements figurent de toute façon dans l'annuaire, repris de l'INSEE ; ce qu'une maille fine ajoute, c'est de montrer lesquels reçoivent effectivement des factures.
- Le nom de vos services internes, dès lors qu'ils sont adressables. Cette donnée-là ne vient d'aucun registre public : c'est vous qui la créez, et le portail l'affiche.
- Votre qualité d'assujetti, pour qui n'en donnait pas le signe. Une entreprise en franchise en base ne porte pas de numéro de TVA sur ses factures, seulement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'annuaire, lui, l'affiche comme assujettie sans réserve. Et pour une structure qui ne facture personne, c'est la seule trace publique de cette qualité.
Le portail expose d'ailleurs aussi « des informations d'adressage futures ». Attention à ne pas en conclure qu'un changement de prestataire se voit venir : les matricules restant masqués, ce qu'on peut lire à l'avance, c'est une adresse de facturation à venir ou un futur passage du « Non » au « Oui », jamais l'identité d'une plateforme.
Qui peut regarder, et ce que voient les plateformes
Le service est ouvert « sans nécessité d'authentification et habilitation », pour reprendre les termes des spécifications. Pas de compte, pas de justification à fournir. Le service est en accès libre depuis le 18 septembre 2025 : cela fait onze mois que n'importe qui peut vous y lire. Relevé le 22 août 2026, le portail demande seulement de passer un contrôle anti-robot avant de lancer une recherche.
Les partenaires habilités et raccordés, eux, disposent d'un canal par interface de programmation ; ceux qui sont en outre abonnés reçoivent un canal par flux. Ce sont eux qui donnent les matricules et les adresses techniques nécessaires au routage d'une facture. La différence n'est donc pas de nature mais de profondeur : le public voit le résultat, les partenaires voient le mécanisme.
Vous activez la facturation électronique, superPDP devient votre plateforme agréée et déclare votre adresse à l'annuaire, et Faxio réceptionne vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois.
Ce qu'un concurrent peut réellement en tirer
Peu de choses, et il faut le dire aussi franchement que le reste. Il apprendra que vous existez, où vous êtes et si vous êtes joignable : les deux premières informations lui étaient déjà accessibles, la troisième ne lui apprend rien sur votre activité.
Ce qu'il n'apprendra pas : votre chiffre d'affaires, vos clients, vos fournisseurs, vos montants, votre plateforme. Aucune facture ne transite par l'annuaire, et aucune donnée commerciale n'y est stockée. Le référentiel sert à savoir où envoyer, pas quoi.
Le démarchage, en revanche, mérite d'être regardé de près, parce que le portail va plus loin qu'une recherche à l'unité. Son interface propose de déposer un fichier CSV contenant une liste de SIREN et de « récupérer le fichier enrichi du statut du rattachement à une PA et des adresses de facturation ». Sa recherche avancée accepte par ailleurs une adresse postale, un code postal, une ville.
Deux réserves, parce qu'elles comptent. Le dépôt de fichier est conditionné côté serveur : l'interface prévoit le bouton, et un message prend sa place quand la fonction est désactivée. Et la recherche avancée ne permet pas d'énumérer : elle affine une recherche déjà nommée, une requête trop large renvoyant « Trop de résultats correspondent à votre recherche ». Pour obtenir une liste, il faut donc disposer d'abord des SIREN, ce qu'un fichier d'entreprises par département donne sans difficulté.
Le dépôt lui-même est plafonné : « Format accepté : CSV (1 Mo maximum, 5000 lignes maximum) ». Il existe par ailleurs un troisième canal réservé, avec un flux complet hebdomadaire pour les partenaires « habilités, raccordés et abonnés ».
Attendez-vous donc à des appels dans les semaines qui viennent. C'est désagréable, ce n'est pas une fuite : ce que ces listes contiennent, c'est votre identité publique et votre état de conformité, rien de commercial.
Ce que vous maîtrisez, et ce que vous ne maîtrisez pas
Vous ne maîtrisez ni votre présence, qui vient des registres, ni les informations d'identité, qui se corrigent à leur source et non dans l'annuaire.
Un réglage existe, mais il ne vaut pas pour tout le monde, et c'est le point que personne n'explique. Votre unité légale et chacun de vos établissements portent un statut de diffusion, repris de l'INSEE et maintenu à jour quotidiennement, à trois valeurs : O pour diffusible, P pour partiellement diffusible, M pour refus de prospection.
Le M, celui qui vise le démarchage, est réservé aux personnes physiques. L'article A123-96 du code de commerce ouvre ce droit à « toute personne physique », c'est-à-dire aux entrepreneurs individuels et aux auto-entrepreneurs. Une SAS, une SARL ou une SCI ne peuvent pas l'obtenir : pour elles, l'opposition ne porte que sur l'adresse exacte dans la commune, ce qui correspond au statut P.
Quand le M s'applique, la consigne aux plateformes est explicite : « pour le motif M, il est demandé aux plateformes d'exposer clairement le refus de prospection commerciale exprimé par la structure. En pratique, cela signifie que les réutilisateurs des données exposées (c'est-à-dire les clients des plateformes) ne doivent pas utiliser ces informations à des fins commerciales. »
Ce statut ne se règle pas dans l'annuaire : il se demande à l'INSEE, et l'annuaire le reprend. Et il faut être clair sur ce qu'il ne fait pas : le « M » n'efface rien du portail public. L'administration demande aux plateformes de signaler votre refus, et l'article A123-96 interdit aux tiers d'utiliser vos données à des fins de prospection. Votre fiche reste consultable.
Pour une société, le « P » obtenu auprès de l'INSEE fait cesser la diffusion de l'adresse exacte dans la commune et des coordonnées de géolocalisation. Là encore, prudence sur ce qu'on en attend : rien n'indique que le portail annuaire exploite ce statut, dont on ne trouve aucune trace dans le code qu'il livre au navigateur. Le réglage agit sur ce que l'INSEE diffuse, pas nécessairement sur ce que la fiche affiche.
Deux autres choses dépendent de vous. La maille de votre rattachement, qui se décide au raccordement et se modifie ensuite auprès de votre plateforme ; et le moment où vous passez au « Oui ».
Une extinction existe, mais elle ne se demande pas non plus. Si votre entreprise perd la qualité d'assujetti, « une date de fin effective est attribuée automatiquement à chaque ligne d'annuaire en cours de vigueur » : ce sont vos lignes qui cessent d'être adressables, et même consultables selon les spécifications, et non votre structure qui disparaît du référentiel. Le même sort les attend si votre plateforme perd son immatriculation ou cesse son activité. Vous pouvez donc repasser au « Non » sans avoir rien fait.
Dernier repère, si vous venez de changer quelque chose : « Toute actualisation de l'annuaire, quel que soit le canal utilisé, sera consultable dès le lendemain (J+1). » Regardez le lendemain, pas dans l'heure.
Et pour ceux qui se posent la question dans l'autre sens : si vous voulez vérifier qu'un client est joignable avant de lui facturer, c'est le même écran qui sert. Votre logiciel le fait peut-être déjà pour vous. Chez Faxio, l'écran Réglages puis Facturation électronique affiche l'état de votre propre rattachement, jusqu'à sa date d'activation. Et la liste des clients porte une mention en face de chaque client de type entreprise : « Vérification… » le temps de la réponse, puis « Joignable » ou « Injoignable », avec le motif au survol, et un filtre qui compte vos clients joignables et injoignables. Et l'avertissement revient là où il sert vraiment, au moment d'écrire la facture : un client injoignable est signalé dans l'éditeur et dans le sélecteur de clients. Les cas où un SIREN n'apparaît pas sont détaillés dans mon SIREN n'est pas dans l'annuaire. Un dernier mot sur l'adresse : le portail porte la marque Chorus Pro sans être l'annuaire de Chorus Pro. Ce répertoire-ci contient d'ailleurs les entités publiques autant que les entreprises privées. Deux répertoires, un seul portail, et c'est le sujet de Chorus Pro et l'annuaire.
Sources29 documents vérifiés · à jour du 22 août 2026
- L'annuaire est mis à la disposition des plateformes agréées « par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce », c'est-à-dire par dérogation au secret des affaires : « l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures »article 289 bis, III du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026 ; cité au § 3.5.5.5 des spécifications externes v3.2 du 30/04/2026 ; vérifié le 2026-08-22
- Article L. 151-1 du code de commerce : définition du secret des affairescode de commerce, article L. 151-1 ; vérifié le 2026-08-22
- Périmètre : « L'annuaire référence toutes les structures privées possédant un SIREN, qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale, ainsi que l'ensemble des entités publiques assujetties ou non. Il contient les informations d'identification de ces structures et de leurs plateformes de réception »DGFiP/AIFE, spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.1
- Ce que le portail public expose et ce qu'il masque : « Le canal Portail pour tout autre utilisateur, sans nécessité d'authentification et habilitation. Une IHM expose une vision consolidée des informations d'adressage […] Les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricules) ne sont pas exposées. » Les plateformes agréées disposent d'un canal API distinct, habilitéspécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.4
- Contenu de la fiche affichée : dénomination et mention « Unité légale » en titre ; ligne d'en-tête « SIREN », « Adresse postale », « Siège social » et « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui » ; onglets « Adresse de l'unité légale » et « Établissements » ; tableau « Adresse de facturation du SIREN » aux colonnes « Adresse de facturation (SIREN) », « Raison sociale » et « Adresse de facturation active »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.4, figure 27 (capture officielle du portail), lue en image le 2026-08-22
- Le champ de recherche accepte « N° SIREN/SIRET ou Dénomination sociale », avec un dépliant « Recherche avancée »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.4, figure 26
- Sources d'alimentation : « le registre des entreprises privées, extrait du répertoire des entreprises de l'INSEE, contenant les SIREN (unités légales) et SIRET (établissements) des entreprises privées établies en France et actives » ; « le registre des assujettis à la TVA française, issu des référentiels de l'administration fiscale » ; le registre des structures publiques issu de Chorus Pro ; le registre des plateformes immatriculéesspécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.3
- Actualisation : « L'annuaire est actualisé quotidiennement par interrogation du répertoire des entreprises de l'INSEE », ce qui maintient « raison sociale, adresse postale, état administratif, statut de diffusion » pour l'entreprise et « dénomination, adresse postale, état administratif, statut de diffusion » pour ses établissements. Un flux quotidien du registre des assujettis signale les entreprises nouvellement assujettiesspécifications externes v3.2 du 30/04/2026, §§ 3.5.5.1 et 3.5.5.2
- Quatre mailles d'adressage possibles : unité légale (SIREN), établissement (SIRET), code routage et suffixe ; « une entreprise peut souhaiter recevoir et traiter ses factures de manière centralisée (exemple : à son siège social), ou de manière décentralisée (exemple : au sein de ses différents points de vente…) »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.3
- Le portail public de facturation « assure l'administration centralisée de cet annuaire et sa mise à disposition aux plateformes et aux entreprises » ; le service est en accès libre depuis le 18 septembre 2025, à l'adresse facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuairespécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.1 ; aife.economie.gouv.fr, « Facturation électronique interentreprises », relevée le 2026-08-22
- Une ligne d'annuaire contient l'identification de la structure, celle de sa plateforme de réception et une période de validité ; l'annuaire « recense les informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires ». Aucune facture ni montant n'y figure — déduction du contenu décrit, pas une phrase de la sourcearticle 289 bis, III du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026 ; spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.3
- Statut de diffusion, sur l'unité légale et sur chaque établissement, à trois valeurs : O (diffusible), P (partiellement diffusible), M (refus de prospection). Consigne aux plateformes : « pour le motif M, il est demandé aux plateformes d'exposer clairement le refus de prospection commerciale exprimé par la structure. En pratique, cela signifie que les réutilisateurs des données exposées (c'est-à-dire les clients des plateformes) ne doivent pas utiliser ces informations à des fins commerciales. » Le statut est maintenu à jour quotidiennement depuis l'INSEEDGFiP/AIFE, annexe 3 « Format sémantique FE annuaire » v1.8 du 30/04/2026, champs Diffusible de l'unité légale et de l'établissement ; spécifications externes v3.2, § 3.5.5.1 ; vérifié le 2026-08-22
- Deux canaux réservés aux partenaires habilités et raccordés : le canal API, dont « l'ensemble des attributs de la ressource sont restitués » (§ 3.5.4), et le canal EDI, dont le flux F14 porte pour chaque plateforme de réception son matricule, sa raison sociale, son appellation commerciale, son contact et les dates de son immatriculationspécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.4 ; annexe 3 v1.8, bloc AnnuaireConsultationF14/BlocIdPlateformesReception
- Le portail expose « des informations d'adressage, en cours de vigueur à la date de la consultation, et des informations d'adressage futures »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.4
- Sortie de l'annuaire : en cas de perte du caractère d'assujetti, « une date de fin effective est attribuée automatiquement à chaque ligne d'annuaire en cours de vigueur » ; « Toute ligne d'annuaire dont la date de fin d'effet est échue n'est plus adressable ni consultable ». Délai de visibilité d'une actualisation : J+1spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, §§ 3.5.3, 3.5.5.2 et 3.5.5.5
- Ligne par défaut créée d'office : « une ligne d'annuaire à la maille de l'entité légale (SIREN) est créée par défaut, et une plateforme « fictive » de matricule 9998 est attribuée à cette ligne »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.5.2
- Le refus de prospection (statut « M ») est réservé aux personnes physiques : « Toute personne physique peut demander […] que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités […] à des fins de prospection. » Pour une personne morale, l'opposition ne porte que sur l'adresse exacte dans la communecode de commerce, article A123-96, version en vigueur depuis le 07/04/2022 ; insee.fr, « Demander la modification de son statut de diffusion » ; vérifié le 2026-08-22
- Un troisième canal existe, réservé : un flux différentiel toutes les 24 h et un flux complet hebdomadaire « produit dans la nuit du dimanche au lundi », pour les partenaires « habilités, raccordés et abonnés »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.4
- Contrôle anti-robot constaté avant la recherche : la page « Contrôle de sécurité — Annuaire de la facturation électronique » demande d'« écrire la suite de caractères dans l'image », avec une alternative audiofacturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, relevé le 2026-08-22
- Mention de franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », libellé prescrit par l'article 293 E du CGI, le 293 B fixant les seuilsarticles 293 B et 293 E du CGI ; vérifié le 2026-08-21
- Le portail public permet une recherche en masse : « Déposer un fichier au format CSV contenant une liste de SIREN dans la première colonne », puis « Récupérer le fichier enrichi du statut du rattachement à une PA et des adresses de facturation » ; en fin de traitement, « Le fichier contient le statut de rattachement à une Plateforme Agréée et les adresses de facturation électronique de chaque structure. » La recherche avancée accepte adresse postale, code postal et ville. Dépôt plafonné : « Format accepté : CSV (1 Mo maximum, 5000 lignes maximum) ». Point d'API : POST /annuaire/annuaire-api/structure/recherche-multiplefacturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, bundle de production annuaire-app/6239.74e802f003cc77c9.js, téléchargé et lu le 2026-08-22
- Infobulle officielle du champ de rattachement : « Si plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) est « Oui », la structure possède au moins 1 adresse de facturation active, ou inactive à ce jour. »facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, bundle de production, lu le 2026-08-22
- Le rattachement suppose l'accord de l'entreprise : « Seule une PA qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer la ligne d'annuaire par défaut à la maille SIREN par une ligne d'annuaire portant son matricule de plateforme de réception. » Les spécifications donnent un « Exemple d'accord formel de choix de plateforme agréée » signé par l'entreprisespécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.5.5 et note 83, figure 38
- Faxio interroge l'annuaire pour chaque client de type entreprise et affiche « Vérification… », puis « Joignable » ou « Injoignable », avec trois motifs au survol : « Absente de l'annuaire des entreprises. », « Réception des factures électroniques non activée. », « Adresse de facturation non vérifiée. » Un client injoignable est également signalé dans l'éditeur de facture et dans le sélecteur de clientscode de l'app, app/Support/DirectoryStatus.php, resources/views/clients/_badge.blade.php et resources/js/invoice-editor.js, lus le 2026-08-22 (lecture seule)
- La fiche publique porte deux tableaux supplémentaires, « Adresses de facturation des services ou assimilés » et « Autres adresses de facturation ». La désignation du service (serviceDesignation) est affichée dans « Adresses de facturation des services ou assimilés », sur la fiche de l'établissement ; le type d'identifiant et le numéro d'engagement ne s'y ajoutent que pour les structures publiques. L'onglet Établissements affiche pour chacun s'il est adressable (isAddressable)facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, bundle de production annuaire-app/6239.74e802f003cc77c9.js, lu le 2026-08-22
- Recommandation officielle sur le nommage des suffixes, qui vise les utilisateurs habilités du portail public et non le grand public : « Il est fortement recommandé de créer des suffixes à la signification claire qui permettent de facilement distinguer leur utilisation prévue pour les utilisateurs habilités du PPF […] Il est également fortement recommandé de veiller à ne pas nommer un suffixe avec un numéro SIRET. »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.5.5, note 84
- Le statut de diffusion ne retire rien du portail public : la consigne du motif M vise les plateformes et « les réutilisateurs des données exposées (c'est-à-dire les clients des plateformes) », et « aucune action n'est attendue de la part des plateformes pour les motifs O et P ». Contrôle indépendant : le mot « diffus » n'apparaît dans aucun des 99 fichiers du portail de production, qui ne paraît donc pas exploiter ce statut. Pour une personne morale, l'opposition INSEE « ne concerne que l'adresse exacte au sein de la commune »annexe 3 v1.8, champ Diffusible ; insee.fr, « Demander la modification de son statut de diffusion » ; bundle du portail, grepé le 2026-08-22
- L'écran Réglages puis Facturation électronique de l'app affiche l'état de rattachement de l'entreprise : « Non activée », « Vérification en cours », « Vérification refusée », « Activée » avec sa datecode de l'app, resources/views/settings/_efacturation.blade.php, lu le 2026-08-22 (lecture seule)
- Formule Réception de Faxio : 5 € HT par mois en mensuelconfig/subscriptions.php de l'app, lu le 2026-08-22
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