Si votre entreprise est identifiée comme assujettie à la TVA, elle figure déjà dans l'annuaire : une ligne y est créée d'office, avec une plateforme fictive en attendant la vraie. Ce qui manque n'est pas votre présence, c'est la plateforme agréée rattachée à votre SIREN. Ne pas y être du tout renvoie à d'autres causes.
- Vous n'avez pas à demander votre inscription à l'annuaire : il référence tout seul les structures identifiées comme assujetties à la TVA. Ce qui se déclare, c'est votre adresse de facturation et la plateforme qui reçoit.
- Fiche présente mais sans adresse : c'est la situation normale de qui n'a encore rien fait. Il faut désigner une plateforme agréée.
- Aucun résultat alors que vous n'êtes pas assujetti, ou que vous êtes établi en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou hors de France : c'est normal. Réserve : l'e-reporting peut malgré tout s'appliquer, et un établissement stable en France ramène au droit commun.
- Aucun résultat alors que vous êtes assujetti et établi en France : création de la veille, ou entreprise non identifiée comme assujettie. Aucun texte ne décrit de procédure ; en pratique, seul votre service des impôts peut corriger la donnée.
- En attendant, l'administration demande de ne pas interrompre l'activité ni bloquer les paiements, mais d'engager la démarche et d'en conserver la trace.
- La fiche indique si une plateforme est rattachée, pas laquelle : le matricule de la plateforme de réception n'est pas exposé au public.
« Je ne me trouve pas dans l'annuaire » est la phrase qu'on lit le plus souvent sur le sujet. Elle recouvre trois situations qui n'ont ni la même cause ni la même solution : l'une se règle en désignant une plateforme, l'autre ne demande rien, et une seule appelle une démarche auprès de l'administration.
Vous y êtes probablement déjà
On parle couramment d'« inscription à l'annuaire », et le mot est commode. Il induit pourtant en erreur sur un point : il n'y a aucune demande à déposer, aucun formulaire d'entrée. Ce qu'on appelle s'inscrire, c'est en réalité désigner une plateforme, qui déclare ensuite votre adresse sur une ligne qui existe déjà.
L'annuaire de la facturation électronique est un référentiel tenu par l'administration, et il se remplit tout seul. Les spécifications officielles le décrivent sans ambiguïté : il est alimenté par le répertoire des entreprises de l'INSEE, par le registre des assujettis à la TVA de l'administration fiscale, par le portail Chorus Pro pour les structures publiques et par le registre des plateformes immatriculées.
Le périmètre est posé en une phrase : « L'annuaire référence toutes les structures privées possédant un SIREN, qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale, ainsi que l'ensemble des entités publiques assujetties ou non. » Et à l'initialisation, une ligne par défaut est créée au niveau du SIREN, avec une plateforme « fictive » de matricule 9998 en attendant la vraie. Le même mécanisme joue pour toute entreprise qui devient assujettie ensuite. Vous n'avez donc rien demandé, et vous y êtes déjà.
Reste à remplacer cette ligne fictive par une vraie, et une seule catégorie d'acteurs en a le droit : « Seule une PA qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer la ligne d'annuaire par défaut. » D'où le mandat que vous signez en choisissant une plateforme : c'est lui qui l'autorise à agir pour vous.
Ce qui se déclare, ce n'est pas votre existence : c'est votre adresse de facturation, et la plateforme agréée qui reçoit derrière elle. Ce sont deux informations distinctes sur la même ligne, et il faut qu'une plateforme les pose : elles n'arrivent pas d'elles-mêmes.
La question à se poser n'est donc presque jamais « suis-je dans l'annuaire ? » mais « une plateforme agréée est-elle rattachée à mon SIREN ? ». La réponse peut être oui sans que vous ayez rien fait, si un expert-comptable ou un outil s'en est chargé : au 31 décembre 2025, l'administration comptait plus de 671 000 entreprises dotées d'une adresse de facturation référencée.
Lire ce que l'annuaire vous répond
Le service est en accès libre depuis le 18 septembre 2025, sans compte ni habilitation. Le champ de recherche accepte le numéro SIREN, le SIRET ou la dénomination sociale, et une recherche avancée est disponible.
La fiche qui s'affiche porte deux indications qui décident de tout, et il faut les lire dans cet ordre.
Un détail à connaître avant de conclure : la fiche a deux onglets, « Adresse de l'unité légale » et « Établissements ». Une entreprise peut en effet être rattachée au niveau du SIREN, tout arrivant au même endroit, ou au niveau du SIRET, chaque établissement recevant ce qui le concerne, voire d'un code interne de service. Un « non » sur l'onglet de l'unité légale ne dit donc pas tout si vos factures arrivent à un établissement.
| Ce que l'annuaire répond | Ce que ça veut dire | À faire |
|---|---|---|
| Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui et une adresse de facturation active | Vous êtes joignable | Rien |
| Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Non | Vous êtes référencé, pas rattaché | Désigner une plateforme |
| Aucun résultat pour cet identifiant | Plusieurs causes possibles, voir plus bas | Dépend de votre situation |
Une limite à connaître : le portail public montre le rattachement et l'adresse, mais pas l'identité de la plateforme. Les spécifications sont explicites : « Les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricules) ne sont pas exposées. » Vous saurez donc qu'un client est joignable, jamais chez qui il l'est. Et vous ne le saurez pas davantage pour vous-même, si un tiers a fait le rattachement à votre place.
L'article 289 bis du code général des impôts réserve l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques aux plateformes agréées. Il prévoit aussi que « l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées », constitué et mis à jour « à partir des informations transmises par ces plateformes ».
Le texte décrit ce que les plateformes y déclarent ; les spécifications techniques ajoutent que la ligne, elle, est créée d'office pour toute structure identifiée comme assujettie.
Vous n'avez pas à vous inscrire. Vous avez à désigner une plateforme, qui déclarera votre adresse.
Quand l'absence complète est parfaitement normale
Si aucune fiche n'apparaît pour votre SIREN, la première hypothèse à écarter n'est pas une panne : c'est que vous n'avez pas à y figurer.
L'annuaire ne référence que les structures identifiées comme assujetties à la TVA, et les entités publiques. Une structure non assujettie n'y est donc pas, et c'est le comportement attendu :
- les structures non assujetties. Une association qui ne vend rien, une SCI dont l'activité se limite à loger ses propres associés : aucune obligation ne pèse sur elles, pas même celle de recevoir. Le détail est dans l'article sur les associations ;
Le cas de la SCI mérite une réserve, que l'administration pose elle-même : son assujettissement s'apprécie au cas par cas, et le tableau de sa fiche est donné à titre indicatif.
Dans ces cas, il n'y a pas de rattachement à obtenir, et rien à demander.
Deux autres cas donnent le même résultat, pour des raisons différentes.
Les entreprises établies en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer sont dans la même situation que les précédentes, et l'administration l'écrit ainsi : ces territoires n'entrent pas dans le champ « la TVA n'y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n'ayant pas la qualité d'assujetti ». Attention à ne pas y ranger la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion : la TVA y est applicable, et ces trois départements suivent le régime de la métropole.
Les entreprises non établies en France, elles, sont bien assujetties. L'administration intitule d'ailleurs sa question « Je suis un assujetti non établi en France ». Elles restent simplement hors du champ de la facturation électronique. Un établissement stable en France les ramène en revanche aux obligations de tout le monde.
Dans tous ces cas, « hors de la facturation électronique » ne veut pas dire « hors de tout » : ils peuvent relever de l'e-reporting pour leurs opérations réputées situées en France. Le critère exact est détaillé dans qui est concerné par la réforme.
Quand c'est un vrai problème
Reste le cas qui compte : vous êtes bien assujetti à la TVA, établi en France, et aucune fiche ne répond à votre SIREN. Là, quelque chose ne va pas, et ça ne se règle pas tout seul.
Avant de vous inquiéter, écartez la cause la plus banale : la saisie. Un chiffre inversé sur neuf, ou une dénomination orthographiée autrement que dans les registres, et la recherche ne renvoie rien.
Ensuite, un point de calendrier. Ce n'est pas le flux de l'INSEE qui vous fait entrer dans l'annuaire : il n'actualise que « les entreprises présentes dans l'annuaire ». L'entrée se fait par un autre flux, quotidien lui aussi, qui signale au portail public « une entreprise nouvellement assujettie à la TVA française ». Une entreprise très récente peut donc ne pas encore y figurer, le temps que son assujettissement soit enregistré. Les textes ne bornent pas ce délai : si l'absence se prolonge, il faut cesser d'attendre.
Reste alors l'hypothèse à faire trancher : votre entreprise n'est pas identifiée comme assujettie dans les référentiels de l'administration fiscale, alors qu'elle l'est. C'est le seul cas qui demande une correction, et elle ne peut venir que de l'administration.
Un cas de figure qu'on n'attend pas : on peut sortir de l'annuaire
Y avoir été et ne plus y être est possible, et les spécifications décrivent deux mécanismes. Le premier tient à vous. Si votre entreprise perd la qualité d'assujetti, « une date de fin effective est attribuée automatiquement à chaque ligne d'annuaire en cours de vigueur ». Et « toute ligne d'annuaire dont la date de fin d'effet est échue n'est plus adressable ni consultable ».
Le second ne dépend pas de vous du tout : si votre plateforme perd son immatriculation ou cesse son activité, ses lignes d'annuaire reçoivent elles aussi une date de fin. Vous pouvez donc passer de joignable à injoignable sans avoir rien changé. C'est une raison de revérifier de temps en temps, plutôt qu'une fois pour toutes.
Vous validez le mandat désignant superPDP comme votre plateforme agréée, votre SIREN est déclaré à l'annuaire, et Faxio réceptionne vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois. Prévoyez une pièce d'identité pour la vérification du représentant légal.
Si c'est votre plateforme qui bloque
Un cas de figure qu'on ne lit nulle part, et qui explique une partie des échecs de rattachement : être immatriculée ne suffit pas à une plateforme. Encore faut-il qu'elle soit techniquement raccordée à l'annuaire pour pouvoir y déclarer ses clients.
Ce n'est pas une supposition, c'est écrit dans les spécifications : « Dans le cas d'une plateforme nouvellement immatriculée, aucune actualisation de l'annuaire ne sera réalisée. Néanmoins, une fois cette plateforme raccordée et habilitée, elle pourra actualiser l'annuaire. » Immatriculation et raccordement sont deux étapes, dans cet ordre, et seule la seconde permet de déclarer votre adresse.
Si votre logiciel vous annonce une erreur au moment du rattachement, la question à poser à votre prestataire est précise, et les listes officielles n'y répondent pas : êtes-vous raccordés et habilités à l'annuaire ? Une plateforme peut figurer sur la liste et n'avoir pas encore franchi cette étape. Le statut des plateformes est traité dans l'article qui leur est consacré.
Chez Faxio, le cas est identifié et le message le dit franchement : quand la plateforme répond qu'elle ne trouve pas l'entreprise, l'activation s'arrête, et l'application invite à vérifier le numéro ou à se rapprocher du service des impôts des entreprises. Une plateforme ne peut pas corriger une donnée qui ne lui appartient pas.
Vers qui se tourner
Disons-le d'emblée : aucun texte ne décrit de procédure pour faire inscrire une entreprise absente de l'annuaire. Ce qui suit vient de l'ordre logique des choses et du comportement constaté des outils, pas d'une instruction officielle.
La logique, d'abord. L'annuaire est alimenté par les référentiels de l'INSEE et de l'administration fiscale. Une entreprise qui n'y apparaît pas alors qu'elle est assujettie ne se corrige donc ni depuis une plateforme agréée, ni depuis un logiciel de facturation : la donnée ne leur appartient pas. C'est d'ailleurs ce que notre application répond.
L'interlocuteur est donc votre service des impôts des entreprises, joignable depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Préparez votre numéro SIREN, la date de création de l'entreprise et votre régime de TVA. La demande est simple à formuler : faire constater que l'entreprise est assujettie et doit figurer au référentiel de la facturation électronique.
Un cas voisin, lui, est documenté : celui où l'on ne parvient pas à identifier la plateforme de réception d'un client. L'administration demande alors de vérifier d'abord les informations utilisées, « SIREN, SIRET, établissement destinataire, dénomination, données contractuelles ou données communiquées par le client », puis de se rapprocher de sa propre plateforme, et enfin de contacter le client. La méthode s'applique utilement à son propre dossier avant d'écrire aux impôts.
Ce que ça coûte d'attendre
Une chose que l'article n'a pas encore dite, et qui change l'urgence : il y a une date, et elle mord. Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques, donc avoir désigné une plateforme agréée.
Le défaut de désignation est sanctionné, contrairement à ce qu'on lit souvent : « Une amende de 500 € est prévue, trois mois après envoi d'une mise en demeure par l'administration fiscale adressée à l'entreprise qui n'aurait pas choisi de plateforme agréée pour la réception de facture électronique. En cas de persistance, le montant est porté à 1 000 € après chaque période de trois mois après mise en demeure infructueuse. » Chaque tranche suppose donc une nouvelle mise en demeure restée sans effet.
L'administration a annoncé une approche de démarrage pour les entreprises en difficulté réelle et documentée. Elle en pose aussitôt les limites, et il faut les lire ensemble : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation », et elle « ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation ».
Ce que vous faites en attendant
L'administration ne traite pas spécifiquement le cas du SIREN absent, mais elle traite celui, très voisin, de l'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme. Sa réponse rassure, et elle vaut ici : cette situation « ne doit pas conduire l'entreprise à interrompre son activité, à refuser le traitement des factures reçues ou à bloquer les paiements ».
Vous continuez donc à travailler normalement. Une facture qui vous arrive par courriel, en PDF ou sur papier reste une facture : elle se traite et elle se paie. Sur la TVA, la formulation officielle mérite d'être reprise telle quelle, parce qu'elle est plus prudente qu'on ne le lit ailleurs : « le seul fait qu'une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l'entreprise de son droit à déduction ». Le droit s'apprécie comme d'habitude, au regard des conditions de fond et de forme.
En revanche, une chose est attendue de vous, et elle vaut quelle que soit la cause du blocage : conserver la trace de ce que vous avez entrepris. Échanges avec votre plateforme, message au service des impôts, dates. L'administration demande de pouvoir « démontrer qu'elle a engagé les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif », et c'est cette trace qui fait la différence entre une difficulté réelle et une inertie. Elle est d'autant plus utile ici que la correction ne dépend pas de vous.
Profitez-en pour vérifier vos clients
Puisque vous êtes sur l'annuaire, autant regarder dans l'autre sens. Le jour où vous devrez émettre par le circuit, il faudra que le destinataire ait lui aussi une plateforme rattachée. À défaut, la facture n'empruntera pas la voie électronique : un canal habituel reste possible en dépannage, mais c'est une mesure de continuité, pas la cible.
Le moment de s'en apercevoir n'est pas celui où vous facturez. Un client qu'on découvre injoignable le jour de l'envoi, c'est un encaissement décalé, et une discussion à avoir dans l'urgence.
Bonne nouvelle pour qui utilise un logiciel : la vérification n'a pas à se faire à la main, client par client. Chez Faxio, la fiche de chaque client entreprise porte son statut, « Joignable » ou « Injoignable », interrogé tout seul à partir du SIREN. Le motif est précisé : « absente de l'annuaire » ou « réception non activée » n'appellent pas la même conversation.
La marche à suivre pour se rendre joignable, elle, est décrite pas à pas dans comment recevoir une facture électronique. Une confusion mérite d'être levée au passage : le service porte la marque et le domaine Chorus Pro, alors qu'il ne s'agit pas de l'annuaire des entités publiques. Deux répertoires distincts, un seul portail : c'est le sujet de Chorus Pro et l'annuaire.
Sources26 documents vérifiés · à jour du 22 août 2026
- Périmètre : « L'annuaire référence toutes les structures privées possédant un SIREN, qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale, ainsi que l'ensemble des entités publiques assujetties ou non. » Alimentation d'office depuis le répertoire des entreprises de l'INSEE, le registre des assujettis à la TVA, Chorus Pro et le registre des plateformes immatriculées ; une ligne par défaut est créée à la maille du SIREN, avec une plateforme « fictive » en attendant la vraieDGFiP/AIFE, « Dossier de spécifications externes de la facturation électronique — Dossier général », version 3.2 du 30/04/2026, §§ 3.5.1 et 3.5.3 ; vérifié le 2026-08-22
- Le III de l'article 289 bis décrit, lui, l'alimentation par les plateformes : « l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes »article 289 bis du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026
- L'annuaire est « actualisé quotidiennement par interrogation du répertoire des entreprises de l'INSEE », et un flux quotidien du registre des assujettis signale les entreprises nouvellement assujettiesspécifications externes v3.2 du 30/04/2026, §§ 3.5.5.1 et 3.5.5.2
- Le service est en accès libre depuis le 18 septembre 2025, à l'adresse facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaireAIFE, page « Facturation électronique interentreprises » : « Ce nouveau service est disponible depuis le 18 septembre 2025, en accès libre » ; adresse constatée le 2026-08-22
- Le champ de recherche de la page d'accueil du portail porte « N° SIREN/SIRET ou Dénomination sociale », avec un dépliant « Recherche avancée » ; la fiche affiche « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui/Non » et une colonne « Adresse de facturation active »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.4, figures 26 et 27 (captures officielles du portail), lues le 2026-08-22
- Ce que le portail public ne montre pas : « Le canal Portail pour tout autre utilisateur, sans nécessité d'authentification et habilitation. Une IHM expose une vision consolidée des informations d'adressage […] Les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricules) ne sont pas exposées. » Les adresses de facturation, elles, sont bien exposéesspécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.4 ; vérifié le 2026-08-22
- « Au 31 décembre 2025 : […] Plus de 671 000 entreprises sont prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l'annuaire ». La page francenum porte encore un chiffre antérieur (plus de 120 000) : c'est un chiffre de lancement, pas de mars 2026aife.economie.gouv.fr, « Facturation électronique interentreprises », chiffres arrêtés au 31/12/2025, relevée le 2026-08-22
- Immatriculation et raccordement sont deux étapes distinctes : « Dans le cas d'une plateforme nouvellement immatriculée, aucune actualisation de l'annuaire ne sera réalisée. Néanmoins, une fois cette plateforme raccordée et habilitée, elle pourra actualiser l'annuaire ». Et une plateforme qui perd son immatriculation ou cesse son activité voit ses lignes d'annuaire recevoir « une date de fin effective »DGFiP/AIFE, spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.5.3 ; vérifié le 2026-08-22
- Quatre mailles d'adressage possibles : unité légale (SIREN), établissement (SIRET), code routage et suffixe, « une entreprise peut souhaiter recevoir et traiter ses factures de manière centralisée […] ou de manière décentralisée ». La fiche du portail présente deux onglets, « Adresse de l'unité légale » et « Établissements »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.3 et figure 27 ; vérifié le 2026-08-22
- « Seule une PA qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer la ligne d'annuaire par défaut » ; la ligne créée d'office porte une plateforme « fictive » de matricule 9998spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, §§ 3.5.5.2 et 3.5.5.5 ; vérifié le 2026-08-22
- Sortie de l'annuaire : « Dans le cas d'une entreprise n'ayant plus le caractère d'assujetti, les lignes d'annuaire existantes pour cette entreprise sont actualisées : une date de fin effective est attribuée automatiquement à chaque ligne d'annuaire en cours de vigueur » ; « Toute ligne d'annuaire dont la date de fin d'effet est échue n'est plus adressable ni consultable »spécifications externes v3.2 du 30/04/2026, §§ 3.5.3 et 3.5.5.2 ; vérifié le 2026-08-22
- Sanction du défaut de désignation d'une plateforme de réception : « Une amende de 500 € est prévue, trois mois après envoi d'une mise en demeure par l'administration fiscale adressée à l'entreprise qui n'aurait pas choisi de plateforme agréée pour la réception de facture électronique. En cas de persistance, le montant est porté à 1 000 € après chaque période de trois mois après mise en demeure infructueuse »impots.gouv.fr, FAQ du 15/06/2026, § 2.5 ; article 1737, IV bis du CGI, version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027
- Approche de démarrage et ses deux limites : « il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité » ; « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation » ; elle « ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation »DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026, avant-propos et § 29
- L'actualisation depuis l'INSEE ne concerne que les entreprises DÉJÀ présentes : « L'annuaire est actualisé quotidiennement par interrogation du répertoire des entreprises de l'INSEE, afin d'obtenir tous les changements apportés aux entreprises présentes dans l'annuaire. » L'entrée d'une entreprise nouvellement assujettie se fait par le flux du registre des assujettis (§ 3.5.5.2). Aucun texte ne borne le délai entre la création et l'inscriptionspécifications externes v3.2 du 30/04/2026, §§ 3.5.5.1 et 3.5.5.2 ; constat de recherche du 2026-08-22
- 166 opérateurs sur les listes officielles de la page modifiée le 19/08/2026 : 148 « satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité » et 18 « en attente de leur immatriculation définitive ». Le nombre de plateformes RACCORDÉES à l'annuaire est une autre grandeur, arrêtée à une autre date : les deux ne se comparent pasimpots.gouv.fr, « Je consulte la liste des plateformes agréées », page modifiée le 19/08/2026 ; fichiers liste_pa_attente_rapport_audit.xlsx et liste_pa_attente_test_interop.xlsx, comptés le 2026-08-22
- Conduite à tenir quand aucune plateforme n'est désignée : « L'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme doit donc engager cette démarche sans attendre, directement auprès d'une plateforme agréée ou par l'intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire »DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », juillet 2026, § 1
- « Cette situation ne doit pas conduire l'entreprise à interrompre son activité, à refuser le traitement des factures reçues ou à bloquer les paiements. En revanche, elle doit être corrigée rapidement. L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a engagé les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif »DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026, § 1
- Une facture reçue par mail, PDF ou papier « ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu » ; sur la TVA, « le seul fait qu'une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l'entreprise de son droit à déduction. Le droit à déduction demeure apprécié au regard des conditions de fond et de forme applicables »DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026, § 3
- Marche à suivre quand l'annuaire ne permet pas d'identifier la plateforme de réception d'un client : « elle doit d'abord vérifier les informations utilisées : SIREN, SIRET, établissement destinataire, dénomination, données contractuelles ou données communiquées par le client. Elle doit également se rapprocher de sa plateforme ou de son prestataire […] Lorsque la difficulté persiste, l'entreprise doit prendre contact avec son client ». Un canal habituel reste possible en dépannage : « Cette transmission doit être comprise comme une mesure de continuité, non comme une nouvelle facture distincte » (§ 10), mais « La transmission par mail, PDF, papier ou par un autre canal habituel ne constitue donc pas le mode cible » (§ 9)DGFiP, guide pratique de démarrage, juillet 2026, §§ 9 et 10
- Aucune procédure officielle n'existe pour faire inscrire une entreprise absente de l'annuaire : constat de recherche du 2026-08-22, après dépouillement du guide de démarrage de juillet 2026 (§§ 1, 10 et 26), de la FAQ du 15/06/2026 et du § 3.5 des spécifications externes v3.2. Le renvoi au service des impôts est une déduction, et le comportement constaté des outilsrecherche menée le 2026-08-22 sur les trois documents cités
- L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques sont réservées aux plateformes agrééesarticle 289 bis du CGI, version en vigueur depuis le 21/02/2026
- Une association à but non lucratif, à gestion désintéressée, aux activités non lucratives prépondérantes et aux recettes lucratives inférieures à 81 051 € pour 2026, « est considérée comme une personne non assujettie à la TVA » et n'a aucune obligation, réception comprise (§ 1.2). Les non-établis : « Non, les assujettis non établis en France ne sont pas concernés par la facturation électronique. Cependant, ils peuvent être concernés par l'obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) » (§ 1.6) ; « une société ayant son siège à l'étranger mais un ES TVA en France est soumise aux mêmes obligations que celles qui visent les assujettis « établis » en France » (§ 1.7). Guyane, Mayotte et COM : ces territoires n'entrent pas dans le champ « la TVA n'y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n'ayant pas la qualité d'assujetti » (§§ 2.8 et 2.9), mais « vous pouvez cependant, comme les opérateurs non établis en France, être soumis à l'obligation de transmission des données » (§ 2.7). La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion suivent le régime de la métropole (§ 2.7)impots.gouv.fr, FAQ « J'approfondis la facturation électronique », version du 15/06/2026
- Une SCI dont l'objet est exclusivement la mise à disposition à titre gratuit d'un bien immobilier à ses associés n'a ni obligation de recevoir, ni d'émettre, ni d'e-reporting ; l'assujettissement d'une SCI s'apprécie toutefois au cas par cas et le tableau de la fiche est donné à titre indicatifimpots.gouv.fr, fiche « je suis une société civile immobilière (SCI) », version de janvier 2026
- Comportement de l'application quand l'annuaire ne connaît pas le SIREN : l'activation s'arrête sur le message « Le SIREN de X n'est pas référencé dans l'annuaire de la facturation électronique. Vérifiez-le, ou rapprochez-vous de votre Service des Impôts des Entreprises. » Ce n'est pas une règle de droit, c'est la réponse de l'annuaire à l'enrôlementcode de l'app, EinvoicingConnectionController, lu le 2026-08-22 (lecture seule)
- Formule Réception de Faxio : 5 € HT par mois en mensuelconfig/subscriptions.php de l'app, lu le 2026-08-22
- Pièce d'identité demandée à l'activation : « prévoyez une pièce d'identité pour la vérification du représentant légal ». Faxio interroge par ailleurs l'annuaire tout seul pour chaque client de type entreprise et affiche « Joignable » ou « Injoignable » sur sa fiche, en distinguant « Absente de l'annuaire des entreprises » de « Réception des factures électroniques non activée »code de l'app, resources/views/onboarding/einvoicing.blade.php, app/Support/DirectoryStatus.php et app/Jobs/CheckClientDirectory.php, lus le 2026-08-22 (lecture seule)
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée ; les tarifs et offres cités sont ceux relevés aux dates mentionnées dans chaque source. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.