Si votre entreprise possède un SIREN et est identifiée comme assujettie à la TVA, elle figure déjà dans l'annuaire : une ligne y est créée d'office, avec une plateforme fictive en attendant la vraie. Ce qui manque n'est pas votre présence, c'est la plateforme agréée rattachée à votre SIREN. Ne pas y être du tout renvoie à d'autres causes.
- L'inscription à l'annuaire ne se demande pas : il référence tout seul les structures identifiées comme assujetties à la TVA. Ce qui se déclare, c'est votre adresse de facturation et la plateforme qui reçoit.
- Fiche présente mais sans adresse : c'est la situation normale de qui n'a encore rien fait. Il faut désigner une plateforme agréée.
- Aucun résultat alors que vous n'êtes pas assujetti, ou que vous êtes établi en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou hors de France : c'est normal. Mais un assujetti exonéré (santé, formation, location nue) n'est pas un non-assujetti : il doit recevoir. Réserve : l'e-reporting peut malgré tout s'appliquer, et un établissement stable au sens de la TVA en France ramène au droit commun.
- Aucun résultat alors que vous êtes assujetti et établi en France : création récente, ou entreprise non identifiée comme assujettie. Aucun texte ne décrit de procédure. Écartez d'abord un état INSEE fermé, puis écrivez à votre service des impôts ; si rien ne bouge, le support technique de l'AIFE, qui administre l'annuaire, est le second recours.
- En attendant, l'administration demande de ne pas interrompre l'activité ni bloquer les paiements, mais d'engager la démarche et d'en conserver la trace.
- La fiche indique si une plateforme est rattachée, pas laquelle : le matricule de la plateforme de réception n'est pas exposé au public.
« Je ne me trouve pas dans l'annuaire » est une des questions les plus fréquentes sur le sujet. Elle recouvre quatre situations qui n'ont ni la même cause ni la même solution : la fiche existe mais sans adresse de facturation, l'absence est le fonctionnement normal du référentiel, l'entreprise est trop récente, ou la donnée est fausse et il faut la faire corriger.
Vous y êtes probablement déjà
On parle couramment d'« inscription à l'annuaire », et c'est le mot qu'emploient les outils, le nôtre compris. Il vaut la peine de savoir ce qu'il recouvre : il n'y a aucune demande à déposer, aucun formulaire d'entrée. S'inscrire, ici, c'est désigner une plateforme, qui déclare ensuite votre adresse sur une ligne qui existe déjà.
L'annuaire de la facturation électronique est un référentiel tenu par l'administration, et votre présence y est automatique. Attention à ne pas en conclure que tout l'est : les spécifications externes (v3.2 du 30/04/2026, § 3.5.3) décrivent une initialisation d'office, à partir du répertoire des entreprises de l'INSEE, du registre des assujettis à la TVA de l'administration fiscale, du portail Chorus Pro pour les structures publiques et du registre des plateformes immatriculées. Ce qui se remplit tout seul, c'est la ligne. Pas ce qu'elle contient.
Le périmètre est posé en une phrase, au § 3.5.1 des mêmes spécifications : « L'annuaire référence toutes les structures privées possédant un SIREN, qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale, ainsi que l'ensemble des entités publiques assujetties ou non. » Et à l'initialisation, une ligne par défaut est créée au niveau du SIREN, avec une plateforme « fictive » en attendant la vraie. Le même mécanisme joue pour toute entreprise qui devient assujettie ensuite, et sa ligne porte alors le matricule fictif 9998. Vous n'avez donc rien demandé, et vous y êtes déjà.
Reste à remplacer cette ligne fictive par une vraie, et une seule catégorie d'acteurs en a le droit, dit la note 83 du § 3.5.5.5 : « Seule une PA qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer la ligne d'annuaire par défaut à la maille SIREN par une ligne d'annuaire portant son matricule de plateforme de réception. » C'est le sens de l'accord que vous donnez en choisissant une plateforme : il l'autorise à agir pour vous.
Un délai explique le cas le plus fréquent, celui du « j'ai choisi ma plateforme et je ne me vois toujours pas » : « Toute actualisation de l'annuaire, quel que soit le canal utilisé, sera consultable dès le lendemain (J+1) » (§ 3.5.4). Regardez le lendemain, pas dans l'heure.
Une réserve sur le « probablement » du titre, parce qu'elle vise notre cœur de cible : tout repose sur le fait d'être identifié comme assujetti par l'administration fiscale. Une entreprise en franchise en base est bien assujettie, mais c'est exactement là que la donnée peut manquer. Le cas est traité plus bas.
Ce qui se déclare, ce n'est pas votre existence : c'est votre adresse de facturation, et la plateforme agréée qui reçoit derrière elle. Ce sont deux informations distinctes sur la même ligne, et il faut qu'une plateforme les pose : elles n'arrivent pas d'elles-mêmes.
La question à se poser n'est donc presque jamais « suis-je dans l'annuaire ? » mais « une plateforme agréée est-elle rattachée à mon SIREN ? ». La réponse peut être oui sans que vous ayez rien fait, si un expert-comptable ou un outil s'en est chargé : cela vaut la peine de regarder avant toute chose. Le dispositif avance, sans être achevé. Le dernier chiffre publié par l'administration a huit mois : il vaut comme plancher, pas comme photographie. « Au 31 décembre 2025 : 115 plateformes agréées sont déjà raccordées à l'annuaire […] Plus de 671 000 entreprises sont prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l'annuaire. » Depuis, la presse rendant compte de la réunion du 10 juillet 2026 à Bercy fait état de deux millions d'entreprises ayant déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception. C'est une déclaration, pas une capacité vérifiée, et elle ne porte que sur la réception.
Lire ce que l'annuaire vous répond
Le service s'appelle le portail annuaire, il est hébergé sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, et il est en accès libre depuis le 18 septembre 2025, date que l'AIFE donne elle-même, sans compte ni habilitation. Le champ de recherche accepte le numéro SIREN, le SIRET ou la dénomination sociale, et une recherche avancée est disponible.
La fiche qui s'affiche porte deux indications qui décident de tout : le rattachement à une plateforme agréée, puis l'adresse de facturation active.
Ces deux indications ne sont pas au même endroit, et c'est utile à savoir. En tête de fiche, à côté du SIREN et de l'adresse postale, une ligne dit « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui » ou « Non » : elle vaut pour la structure entière. Plus bas, deux onglets, « Adresse de l'unité légale » et « Établissements », détaillent les adresses de facturation et leur état, actif ou non.
La distinction compte parce que le rattachement se fait à plusieurs niveaux : au SIREN, tout arrivant au même endroit ; au SIRET, chaque établissement recevant ce qui le concerne ; à un code routage désignant un service ; ou à un suffixe. Si vos factures doivent arriver à un établissement précis, c'est l'onglet Établissements qu'il faut regarder.
| Ce que l'annuaire répond | Ce que ça veut dire | À faire |
|---|---|---|
| Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui et une adresse de facturation active | Vous êtes joignable | Vérifier que c'est bien la plateforme que vous avez choisie, et que vous accédez aux factures reçues |
| Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Non | Vous êtes référencé, pas rattaché | Désigner une plateforme |
| Aucun résultat pour cet identifiant | Plusieurs causes possibles, voir plus bas | Dépend de votre situation |
| Rien n'a bougé depuis un rattachement fait aujourd'hui | Le portail publie ses mises à jour à J+1 | Regarder le lendemain |
Une limite à connaître : le portail public montre le rattachement et l'adresse, mais pas l'identité de la plateforme. Les spécifications sont explicites : « Les informations de routage relatives aux plateformes de réception (matricules) ne sont pas exposées. » Vous saurez donc qu'un client est joignable, jamais chez qui il l'est. Et vous ne le saurez pas davantage pour vous-même, si un tiers a fait le rattachement à votre place.
L'article 289 bis du code général des impôts réserve l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques aux plateformes agréées. Il prévoit aussi que « l'État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées », constitué et mis à jour « à partir des informations transmises par ces plateformes ».
Le texte décrit ce que les plateformes y déclarent ; les spécifications techniques ajoutent que la ligne, elle, est créée d'office pour toute structure identifiée comme assujettie. Et cette référence ne se périme pas le 1er septembre : la table de concordance officielle donne bien un successeur à l'article 289 bis dans le CIBS, mais la recodification est reportée au 1er janvier 2027.
« S'inscrire » n'est pas faux, c'est un raccourci : vous désignez une plateforme, qui déclare votre adresse sur une ligne déjà là.
Quand l'absence complète est parfaitement normale
Si aucune fiche n'apparaît pour votre SIREN, la première hypothèse à écarter n'est pas une panne : c'est que vous n'avez pas à y figurer.
L'annuaire référence « toutes les structures privées possédant un SIREN, qui sont identifiées comme assujetties à la TVA par l'administration fiscale », plus les entités publiques. Une structure privée non assujettie n'y est donc pas, et c'est le comportement attendu. Les entités publiques, elles, y figurent qu'elles soient assujetties ou non. Une association qui ne vend rien, une SCI dont l'activité se limite à loger ses propres associés : aucune obligation ne pèse sur elles, pas même celle de recevoir. Le détail est dans l'article sur les associations.
Le cas de la SCI mérite une réserve, que l'administration pose elle-même : son assujettissement s'apprécie au cas par cas, et le tableau de sa fiche est donné à titre indicatif.
Une précaution avant de vous ranger dans cette case, parce que c'est l'erreur la plus coûteuse de tout le sujet : ne pas facturer de TVA ne veut pas dire ne pas être assujetti. Un médecin, un kinésithérapeute, un organisme de formation, un bailleur de locaux nus sont assujettis exonérés : ils ne facturent pas de TVA, mais ils sont dans le champ, et ils doivent pouvoir recevoir. L'administration l'écrit noir sur blanc pour les SCI : « bien qu'exonérées, elles seront dans l'obligation de recevoir des factures électroniques et donc choisir une plateforme de réception si le caractère d'assujettissement à la TVA est reconnu ». La différence entre exonéré et non assujetti est dépliée dans je ne facture pas de TVA, suis-je concerné.
Si vous êtes réellement non assujetti, alors il n'y a pas de rattachement à obtenir, et rien à demander de ce côté.
Deux autres cas donnent le même résultat, pour des raisons différentes.
Les entreprises établies en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer sont dans la même situation que les précédentes, et l'administration l'écrit ainsi : ces territoires n'entrent pas dans le champ « la TVA n'y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n'ayant pas la qualité d'assujetti ». Attention à ne pas y ranger la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion : la TVA y est applicable, et ces trois départements suivent le régime de la métropole.
Les entreprises non établies en France, elles, sont bien assujetties : l'administration intitule d'ailleurs sa question « Je suis un assujetti non établi en France ». Si elles n'apparaissent pas, ce n'est donc pas faute d'assujettissement, mais parce que le registre qui alimente l'annuaire ne contient que « les SIREN […] des entreprises privées établies en France et actives ». Un établissement stable au sens de la TVA les ramène en revanche aux obligations de tout le monde. La notion ne se déduit pas d'une présence sur le territoire : elle a une définition propre au BOFiP, à laquelle l'administration renvoie expressément.
Dans tous ces cas, « hors de la facturation électronique » ne veut pas dire « hors de tout » : ils peuvent relever de l'e-reporting pour leurs opérations réputées situées en France. Le critère exact est détaillé dans qui est concerné par la réforme.
Quand c'est un vrai problème
Reste le cas qui compte : vous êtes bien assujetti à la TVA, établi en France, et aucune fiche ne répond à votre SIREN. Là, quelque chose ne va pas, et ça ne se règle pas tout seul.
Avant de vous inquiéter, écartez la cause la plus banale : la saisie. Un chiffre inversé sur neuf, ou une dénomination orthographiée autrement que dans les registres, et la recherche ne renvoie rien.
Ensuite, un point de calendrier. Ce n'est pas le flux de l'INSEE qui vous fait entrer dans l'annuaire : il n'actualise que « les entreprises présentes dans l'annuaire ». L'entrée se fait par un autre flux, quotidien lui aussi, décrit au § 3.5.5.2 des spécifications externes v3.2 du 30/04/2026 : le registre des assujettis signale au portail public de facturation qu'« une entreprise est nouvellement assujettie à la TVA française ». Une entreprise très récente peut donc ne pas encore y figurer, le temps que son assujettissement soit enregistré. Les textes ne bornent pas ce délai : si l'absence se prolonge, il faut cesser d'attendre.
Reste alors l'hypothèse à faire trancher : votre entreprise n'est pas identifiée comme assujettie dans les référentiels de l'administration fiscale, alors qu'elle l'est. Avec l'état administratif à l'INSEE, c'est l'un des deux cas qui demandent une correction, et elle ne peut venir que de l'administration.
Un cas de figure qu'on n'attend pas : on peut sortir de l'annuaire
Y avoir été et ne plus y être est possible, et les spécifications décrivent deux mécanismes. Le premier tient à vous. Si votre entreprise perd la qualité d'assujetti, « une date de fin effective est attribuée automatiquement à chaque ligne d'annuaire en cours de vigueur ». Les spécifications distinguent deux dates : une fin d'effet prévue à l'avance et une fin effective qu'un évènement avance ; c'est la première, une fois échue, qui rend la ligne « ni adressable ni consultable ».
Le second ne dépend pas de vous du tout : si votre plateforme perd son immatriculation ou cesse son activité, ses lignes d'annuaire reçoivent elles aussi une date de fin. Vous pouvez donc passer de joignable à injoignable sans avoir rien changé. La loi pose toutefois un filet, au III du même article 289 bis : le décret « précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l'ancienne plateforme agréée lorsqu'un tel changement intervient ». Vous n'êtes donc pas laissé sans solution du jour au lendemain. Cela reste une raison de revérifier de temps en temps, plutôt qu'une fois pour toutes.
Vous activez la facturation électronique, superPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, devient votre plateforme de réception et déclare votre adresse à l'annuaire ; Faxio est le logiciel qui s'y connecte et vous présente vos factures fournisseurs, pour 5 € HT par mois.
Si c'est votre plateforme qui bloque
Un cas de figure qu'on ne lit nulle part, et qui explique une partie des échecs de rattachement : être immatriculée ne suffit pas à une plateforme. Encore faut-il qu'elle soit techniquement raccordée à l'annuaire pour pouvoir y déclarer ses clients.
Ce n'est pas une supposition, c'est écrit dans les spécifications : « Dans le cas d'une plateforme nouvellement immatriculée, aucune actualisation de l'annuaire ne sera réalisée. Néanmoins, une fois cette plateforme raccordée et habilitée, elle pourra actualiser l'annuaire. » Immatriculation et raccordement sont deux étapes, dans cet ordre, et seule la seconde permet de déclarer votre adresse.
Si votre logiciel vous annonce une erreur au moment du rattachement, la question à poser à votre prestataire est précise, et les listes officielles n'y répondent pas : êtes-vous raccordés et habilités à l'annuaire ? Une plateforme peut figurer sur la liste et n'avoir pas encore franchi cette étape. Le statut des plateformes est traité dans l'article qui leur est consacré.
Chez Faxio, le cas est identifié et le message le dit franchement : quand la plateforme répond qu'elle ne trouve pas l'entreprise, l'activation s'arrête, et l'application invite à vérifier le numéro ou à se rapprocher du service des impôts des entreprises. Une plateforme ne peut pas corriger une donnée qui ne lui appartient pas.
Vers qui se tourner
Disons-le d'emblée : aucun texte réglementaire ne fixe de procédure pour faire inscrire une entreprise absente de l'annuaire, mais la doctrine publiée en juillet 2026 donne la marche à suivre. L'administration donne en revanche l'ordre dans lequel s'adresser aux uns et aux autres, et il ne commence pas par elle : « Il n'est pas attendu des entreprises qu'elles signalent à l'administration chaque incident ponctuel, chaque rejet isolé ou chaque difficulté rapidement corrigée. Ces situations doivent d'abord être traitées avec la plateforme, l'éditeur, le logiciel, l'expert-comptable, le prestataire ou le client concerné, en conservant les éléments utiles. »
La logique, d'abord. L'annuaire est alimenté par les référentiels de l'INSEE et de l'administration fiscale. Une entreprise qui n'y apparaît pas alors qu'elle est assujettie ne se corrige donc ni depuis une plateforme agréée, ni depuis un logiciel de facturation : la donnée ne leur appartient pas. C'est d'ailleurs ce que notre application répond.
Avant d'en arriver là, écartez la cause la plus simple : le registre qui alimente l'annuaire ne contient que les entreprises « établies en France et actives ». Une radiation récente, une cessation enregistrée par erreur ou un état administratif fermé à l'INSEE suffisent à vous en faire sortir, et cela se corrige à l'INSEE, pas aux impôts.
Si l'état INSEE est bon, l'interlocuteur est votre service des impôts des entreprises, joignable depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique dédiée à la réforme existe aussi, annoncée en juillet 2026 : 0806 807 807, gratuit hors prix de l'appel. Préparez votre numéro SIREN, la date de création de l'entreprise et votre régime de TVA. La demande est simple à formuler : faire constater que l'entreprise est assujettie et doit figurer au référentiel de la facturation électronique.
Et si le blocage persiste, il reste un recours que peu de pages mentionnent. L'annuaire est administré par l'AIFE, l'agence qui opère Chorus Pro, laquelle tient un support technique accessible depuis le portail Chorus Pro. Aucun texte ne décrit cette escalade, et nous ne la présentons pas comme une procédure officielle : c'est le second interlocuteur possible quand le premier n'a rien pu faire.
Un cas voisin, lui, est documenté : celui où l'on ne parvient pas à identifier la plateforme de réception d'un client. L'administration demande alors de vérifier d'abord les informations utilisées, « SIREN, SIRET, établissement destinataire, dénomination, données contractuelles ou données communiquées par le client », puis de se rapprocher de sa propre plateforme, et enfin de contacter le client. La méthode s'applique utilement à son propre dossier avant d'écrire aux impôts.
Ce que ça coûte d'attendre
Une chose que l'article n'a pas encore dite, et qui change l'urgence : il y a une date, et elle mord. Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, donc avoir désigné une plateforme agréée.
Le défaut de désignation est sanctionné, contrairement à ce qu'on lit souvent : « Une amende de 500 € est prévue, trois mois après envoi d'une mise en demeure par l'administration fiscale adressée à l'entreprise qui n'aurait pas choisi de plateforme agréée pour la réception de facture électronique. En cas de persistance, le montant est porté à 1 000 € après chaque période de trois mois après mise en demeure infructueuse. » Chaque tranche suppose une nouvelle mise en demeure restée sans effet. Et il faut lire l'article jusqu'au bout : le plafond de 15 000 € par année civile qu'on cite partout est rattaché au seul III, celui des factures non émises par voie électronique. Le IV bis, lui, n'en a aucun : « Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois. » Le compteur tourne tant que rien n'est régularisé.
L'administration a annoncé une approche de démarrage pour les entreprises dont les difficultés sont « réelles, documentées et suivies d'actions de correction ». Elle en pose aussitôt les limites, et il faut les lire ensemble : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation », et elle « ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation ». Ni le guide ni le communiqué ne chiffrent ce qu'est une difficulté « réelle et documentée » : la démonstration reste entièrement à votre charge, et c'est exactement pour ça que la trace écrite compte.
Ce que vous faites en attendant
L'administration ne traite pas spécifiquement le cas du SIREN absent, mais elle traite celui, très voisin, de l'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme. Sa réponse rassure, et elle vaut ici : cette situation « ne doit pas conduire l'entreprise à interrompre son activité, à refuser le traitement des factures reçues ou à bloquer les paiements ».
Vous continuez donc à travailler normalement. Une facture qui vous arrive par courriel, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif, « lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement ». Elle se traite et elle se paie. Sur la TVA, la formulation officielle mérite d'être reprise telle quelle, parce qu'elle est plus prudente qu'on ne le lit ailleurs : « le seul fait qu'une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l'entreprise de son droit à déduction ». Le droit s'apprécie comme d'habitude, au regard des conditions de fond et de forme.
En revanche, une chose est attendue de vous, et elle vaut quelle que soit la cause du blocage : conserver la trace de ce que vous avez entrepris. Échanges avec votre plateforme, message au service des impôts, dates. L'administration demande de pouvoir « démontrer qu'elle a engagé les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif », et c'est cette trace qui fait la différence entre une difficulté réelle et une inertie. Elle est d'autant plus utile ici que la correction ne dépend pas de vous.
Si c'est l'annuaire lui-même qui est en panne
Le cas est prévu, et il déresponsabilise le lecteur : « L'entreprise n'a pas à résoudre elle-même une défaillance d'un outil public ou collectif. » Elle doit en revanche « pouvoir démontrer qu'elle a identifié l'incident, qu'elle a pris les mesures utiles pour en limiter les effets et qu'elle n'a pas utilisé cet incident pour différer durablement son entrée dans le dispositif ». Le dispositif est d'ailleurs « conçu pour éviter qu'une indisponibilité ponctuelle de l'annuaire ne bloque, par elle-même, l'ensemble de la facturation », les plateformes pouvant s'appuyer sur des copies de l'annuaire déjà récupérées.
Profitez-en pour vérifier vos clients
Puisque vous êtes sur l'annuaire, autant regarder dans l'autre sens. Le jour où vous devrez émettre par le circuit, il faudra que le destinataire ait lui aussi une plateforme rattachée. À défaut, la facture n'empruntera pas la voie électronique : un canal habituel reste possible en dépannage, mais c'est une mesure de continuité, pas la cible.
Le moment de s'en apercevoir n'est pas celui où vous facturez. Un client qu'on découvre injoignable le jour de l'envoi, c'est un encaissement décalé, et une discussion à avoir dans l'urgence.
Bonne nouvelle pour qui utilise un logiciel : la vérification n'a pas à se faire à la main, client par client. Chez Faxio, la liste de vos clients porte, en face de chaque entreprise dont le SIREN est renseigné, la mention « Joignable » ou « Injoignable », interrogée toute seule. Le motif exact se lit au survol : absente de l'annuaire, réception non activée, ou adresse non vérifiée. Les trois n'appellent pas la même conversation.
La marche à suivre pour se rendre joignable, elle, est décrite pas à pas dans comment recevoir une facture électronique. Une confusion mérite d'être levée au passage : le service porte la marque et le domaine Chorus Pro, alors qu'il ne s'agit pas de l'annuaire des entités publiques. Deux répertoires distincts, un seul portail : c'est le sujet de Chorus Pro et l'annuaire.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.