Une facture sans TVA porte obligatoirement la raison de l'absence de taxe. En franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Activité exonérée : la référence de l'article qui vous exonère. Livraison à un professionnel de l'Union européenne : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » et son numéro de TVA. Prestation à un professionnel européen, ou sous-traitance dans le bâtiment : « Autoliquidation ». Exportation hors de l'Union : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ». La phrase seule ne suffit jamais : c'est la référence qui compte.
- Une facture sans TVA doit dire pourquoi, par la référence de l'exonération ou la mention « Autoliquidation ». La phrase seule, sans référence, ne suffit pas.
- Franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Activité exonérée : l'article 261 qui vous concerne, pas le 293 B. Client professionnel hors de l'Union, pour un service : « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ».
- Professionnel de l'Union européenne : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour des biens, « Autoliquidation » pour des services de la règle générale ; dans les deux cas, son numéro de TVA, le vôtre, et un état récapitulatif à déposer.
- Export hors de l'Union : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI ». Sous-traitance de travaux sur un immeuble : « Autoliquidation », la TVA est due par le donneur d'ordre.
- Les références du CGI restent les bonnes : le nouveau code est reporté à 2027, et les anciennes références valent jusqu'au 30 juin 2028.
Pourquoi une facture sans TVA doit-elle dire pourquoi ?
Parce que « pas de TVA » n'est pas une situation, c'est six situations différentes, et votre client, son comptable et l'administration ont besoin de savoir laquelle. Un micro-entrepreneur en franchise, un formateur exonéré, un exportateur et un sous-traitant du bâtiment facturent tous sans TVA, pour des raisons qui n'ont rien à voir, avec des conséquences différentes pour celui qui reçoit la facture. La réglementation impose donc, selon le cas, la référence de l'exonération ou la mention « Autoliquidation ».
La question « suis-je concerné par la TVA, et par la réforme » est traitée dans l'article sur les entreprises sans TVA. Ici, on part du principe que vous savez pourquoi vous ne la facturez pas, et on ne s'occupe que de la phrase à écrire.
Quelle phrase, dans quel cas ?
| Votre cas | La mention | Ce qui l'accompagne |
|---|---|---|
| Franchise en base (micro-entrepreneur sous les seuils) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Numéro de TVA facultatif, pas de ligne de TVA |
| Activité exonérée en France (soins, formation professionnelle) | « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI » pour les soins, « article 261-4-4°-a du CGI » pour la formation | Pour la formation, l'attestation délivrée par l'administration, la DREETS, qui vous ouvre l'exonération |
| Livraison de biens à un professionnel de l'Union européenne | « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » | Votre numéro de TVA et celui de votre client, la preuve de l'expédition, et l'état récapitulatif à déposer |
| Prestation de services à un professionnel de l'Union européenne, règle générale | « Autoliquidation » | Votre numéro de TVA et celui de votre client, et l'état récapitulatif à déposer |
| Exportation de biens hors de l'Union européenne | « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » | La preuve de sortie du territoire, à conserver |
| Sous-traitance de travaux sur un immeuble, pour un donneur d'ordre assujetti | « Autoliquidation » | Une facture hors taxes, la TVA étant due par le donneur d'ordre |
Trois précisions pour lire ce tableau. Les références sont celles du code général des impôts d'aujourd'hui : la recodification de la TVA dans un nouveau code a été reportée au 1er janvier 2027, et les anciennes références restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028. Le cas « prestation à un professionnel européen » vise la règle générale, celle des prestations intellectuelles ; un chantier, un transport de voyageurs ou un repas se taxent là où ils ont lieu. Et pour une activité exonérée, c'est l'article qui vous concerne qu'il faut citer, pas un article générique : un ostéopathe et un organisme de formation n'écrivent pas la même chose.
Un septième cas, absent du tableau parce qu'il n'est ni une exonération ni une autoliquidation, est pourtant l'un des plus fréquents chez les indépendants : une prestation pour un professionnel hors de l'Union européenne, un client suisse, anglais ou américain. L'opération est hors du champ de la TVA française, et la mention d'usage est « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ». Ce n'est pas une exportation : n'écrivez pas 262 I sur une prestation.
TVA
Régime appliqué à l'ensemble du document — les taux se choisissent ligne par ligne.
Autoliquidation — TVA due par le preneur assujetti.
Quelles erreurs voit-on tout le temps ?
La phrase sans la référence. « TVA non applicable » tout court, ou « Exonéré de TVA ». La mention obligatoire, c'est la référence : sans elle, la facture est incomplète, et votre client ne sait pas s'il doit autoliquider, déduire, ou rien du tout.
La mention de franchise pour une activité exonérée. Un organisme de formation titulaire de son attestation écrit « article 293 B » parce que c'est la phrase qu'il a vue partout. Mais il n'est pas en franchise, il est exonéré, et ce n'est ni le même article ni les mêmes conséquences : la franchise a des seuils de chiffre d'affaires, l'exonération non. Si vous ne facturez jamais de TVA parce que votre activité en est exonérée, c'est l'article 261 qu'il faut citer.
La référence en avance. « Article L. 223-3 du CIBS » : c'est la future référence de la franchise, dans un code qui n'entre en vigueur qu'en 2027. L'écrire aujourd'hui, c'est citer un texte qui n'existe pas encore. Restez sur « article 293 B du CGI » jusqu'à nouvel ordre.
Le numéro de TVA du client oublié. Pour une livraison intracommunautaire ou une prestation autoliquidée, le numéro de TVA de votre client est l'une des conditions de l'absence de taxe, avec l'état récapitulatif que vous déposez chaque mois. Sans lui, la facture est incomplète et l'exonération fragile. Vérifiez-le avant d'émettre : un numéro invalide se corrige en une minute avant, difficilement après.
Que doit faire votre outil pour vous ?
Il ne devrait jamais vous demander de taper la phrase. Vous choisissez le régime pour la facture entière, parce qu'une facture n'est pas à la fois exportée et intracommunautaire ; il écrit la mention qui correspond, en bas ; et il vous réclame le numéro de TVA de votre client quand le régime l'exige, avant l'émission plutôt qu'après.
Dans Faxio, hors franchise, le régime se choisit dans les paramètres de la facture, parmi cinq : TVA française, autoliquidation, livraison intracommunautaire, exportation hors UE, exonération. Les trois premiers cas hors TVA écrivent leur mention tout seuls, avec la référence de l'article quand il y en a une ; pour une exonération, l'article dépend de votre activité, c'est donc vous qui le donnez. Le numéro de TVA du client est exigé à l'émission pour l'autoliquidation et la livraison intracommunautaire. Le détail des mentions, régime par régime, est dans l'article sur les mentions obligatoires.
Quand vous choisissez un régime pour une facture, autoliquidation, livraison intracommunautaire, exportation ou exonération, Faxio écrit la mention qui va avec et réclame le numéro de TVA du client s'il le faut.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.