Aucun texte n'impose de devis de façon générale : un contrat de prestation se forme par le seul accord des parties. Ce qui est obligatoire pour tout le monde, c'est d'informer sur le prix avant l'engagement, sous la forme que vous voulez. Le devis n'est imposé que dans des métiers désignés, chacun avec son propre seuil ou sans seuil du tout : dès le premier euro pour le dépannage du bâtiment, dès 100 € par mois pour les services à la personne, sans seuil pour le déménagement, l'optique, l'audioprothèse et le funéraire. Les deux montants qui circulent le plus sont faux : les 150 € du dépannage viennent d'un arrêté abrogé en 2017, et les 1 500 € sont une règle de preuve, pas une obligation de devis. Entre professionnels, aucune obligation.
- Aucune obligation générale. Un contrat de prestation se forme par le seul accord des parties. Ce qui s'impose à tous, c'est d'informer sur le prix avant l'engagement, par affichage, au téléphone ou par écrit, au choix.
- Sept métiers principaux ont leur texte et leur seuil : dès le premier euro pour le dépannage du bâtiment, 100 € par mois pour les services à la personne, 300 € pour l'esthétique, aucun seuil pour le déménagement, la location de véhicule, l'optique, l'audioprothèse et le funéraire.
- Les 150 € du dépannage n'existent plus depuis le 1er avril 2017 : l'arrêté qui les portait est abrogé, et celui qui l'a remplacé impose le devis sans aucun montant.
- Les 1 500 € sont une règle de preuve, pas une obligation de devis. Au-delà, un accord doit se prouver par écrit. En dessous, la preuve est libre. Et dès qu'un écrit existe, tout ce qui s'y ajoute demande un écrit, sans seuil.
- La sanction est administrative : 3 000 € au plus pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société, prononcés par la DGCCRF dans l'année, avec publication possible de la décision.
Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?
Commençons par la réponse, parce qu'elle surprend : il n'existe aucune obligation générale d'établir un devis. Un contrat de prestation se forme par le seul accord des deux parties, et le code civil le pose en une phrase, « les contrats sont par principe consensuels ». L'écrit n'est exigé que là où un texte le prévoit expressément.
Ce qui est obligatoire, pour tout le monde, c'est d'informer sur le prix avant que le client ne s'engage. C'est une obligation de contenu, pas de format : le code de la consommation laisse le choix du support, « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié ». Un tarif annoncé au téléphone, une grille sur votre site ou un prix affiché en boutique y répondent aussi bien qu'un devis. Si vous recevez du public dans un local, la liste de vos prestations et de leurs prix doit y être affichée, lisible de l'endroit où vous recevez.
Votre client peut-il alors exiger un devis ? Moins qu'on ne le croit. Le texte qui s'en approche le plus, l'article R111-3 du code de la consommation, pose deux conditions qu'on oublie toujours de citer ensemble. Il faut que le client le demande, et que le prix ne soit pas déjà fixé d'avance pour ce type de prestation. Et même alors, ce que vous devez donner, c'est le prix : la méthode de calcul ou un devis détaillé ne sont admis qu'à défaut, quand un prix exact ne peut pas être indiqué. Un artisan qui travaille au tarif catalogue n'est donc tenu à rien de plus que d'annoncer son tarif.
Et entre professionnels, il n'y a rien. Les obligations de devis ne visent que les particuliers. La plupart vivent dans le code de la consommation, quelques-unes ailleurs : le devis normalisé d'optique et d'audioprothèse est dans le code de la sécurité sociale, le devis funéraire dans le code général des collectivités territoriales. Ce que la loi impose en B2B, c'est la facture, jamais le devis. Elle vient à la fin, avec ses mentions obligatoires. Un prestataire qui ne travaille que pour des entreprises n'a aucune obligation de devis, quel que soit le montant en jeu.
Un dernier point qu'on confond souvent : la note n'est pas un devis. Elle se remet après la prestation et avant le paiement, et elle est due d'office dès 25 € TTC pour un service rendu à un particulier. C'est d'ailleurs le seul vrai seuil général en euros de ce terrain, ce qui explique une partie de la confusion. Il ne concerne pas le devis.
Les métiers où il est imposé, et à partir de quel montant
L'obligation existe, mais elle est sectorielle : chaque métier concerné a son texte, et chaque texte a son propre seuil, quand il en a un. Un seuil ne vaut jamais en dehors de son secteur, et c'est en les sortant de leur contexte qu'on fabrique les chiffres qui circulent.
| Activité | À partir de quel montant | Le devis est-il gratuit ? |
|---|---|---|
| Dépannage, réparation et entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison | Dès le premier euro | Pas forcément, mais son prix doit être annoncé avant |
| Déménagement | Tout contrat, sans seuil | Oui |
| Location d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes sans chauffeur | Toute souscription, sans seuil | Oui |
| Optique correctrice et audioprothèse | Tout achat, sans seuil | Oui |
| Prestations funéraires | Toute opération, sans seuil | Oui, et conforme à un modèle national |
| Services à la personne | 100 € TTC par mois, et sur simple demande en dessous | Oui, dans les deux cas |
| Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique | 300 €, ou toute anesthésie générale. Sans seuil pour la chirurgie esthétique | Le texte ne l'impose pas |
Deux pièges dans ce tableau. Le seuil des services à la personne est mensuel : cent euros par mois, pas cent euros de prestation. Pour une intervention ponctuelle, la lecture change du tout au tout. Et le devis n'est pas toujours gratuit : la gratuité est imposée texte par texte, elle n'est pas un principe. Là où elle ne l'est pas, vous pouvez facturer votre devis, à la seule condition de l'avoir annoncé avant.
Cette liste couvre les métiers les plus courants, elle n'est pas exhaustive. D'autres activités ont leur propre arrêté, comme les produits destinés à compenser une perte d'autonomie. Si vous exercez dans un secteur réglementé, votre texte prime sur n'importe quel tableau général, celui-ci compris.
Le bâtiment : le seuil de 150 € n'existe plus
C'est l'erreur la plus recopiée du web, et elle se retourne contre ceux qui la croient. On lit partout que le devis devient obligatoire au-delà de 150 € TTC pour un plombier, un serrurier ou un électricien. Le chiffre n'est pas sorti de nulle part : l'arrêté du 2 mars 1990 imposait bien, au-delà de 150 € TTC, un ordre de réparation et un devis détaillé. C'était donc vrai, jusqu'au jour où cet arrêté a été abrogé, le 1er avril 2017.
Le texte qui l'a remplacé, l'arrêté du 24 janvier 2017, ne contient aucun montant. Il impose un devis détaillé préalablement à l'exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien qu'il vise. Autrement dit, la règle n'est pas devenue plus souple en 2017, elle est devenue plus stricte : le devis est dû pour une intervention de quarante euros comme pour une de quatre mille.
Le champ de ce texte est une liste fermée de vingt et un postes, en annexe : maçonnerie, génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols, électricité, évacuation des eaux et débouchage, alarme et télésurveillance, plates-formes élévatrices privatives, dératisation et désinsectisation, vide-ordures, extincteurs. Ce qui déclenche l'obligation, ce n'est donc pas le lieu de l'intervention mais la nature de la prestation et la qualité de particulier du client. Un contrat signé dans votre magasin y est soumis autant qu'un dépannage à domicile.
Le contenu du devis est lui aussi listé, et il change selon l'endroit où le client signe. Dans vos locaux, le devis affiche la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA : un devis en TTC seul n'est pas conforme. Chez le client, il prend la forme d'un contrat hors établissement, et c'est le décompte détaillé qui est exigé, avec le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé. Si vous êtes en franchise en base, vous n'avez ni taux ni TVA à afficher : un seul montant, et la mention qui l'explique. Dans les deux cas, le devis doit indiquer au client qu'il peut conserver les pièces remplacées, selon un modèle donné en annexe, et dire s'il est gratuit ou payant.
Attention à ne pas étendre ce texte au-delà de ce qu'il dit. Il vise le dépannage, la réparation et l'entretien. Une construction neuve, une extension ou une rénovation lourde n'entrent pas dans sa liste : pour ces chantiers-là, aucun texte n'impose de devis, ce qui ne veut évidemment pas dire qu'il faille s'en passer, on y revient plus bas.
Les 1 500 €, ce n'est pas une obligation de devis
L'autre chiffre qui circule, et le plus mal compris. Non, le devis ne devient pas obligatoire au-dessus de 1 500 €. Ce montant existe bien, il est même toujours en vigueur, mais il ne dit pas ce qu'on lui fait dire : c'est le seuil au-delà duquel un accord doit être prouvé par écrit.
L'article 1359 du code civil exige qu'un acte juridique portant sur une somme supérieure à un montant fixé par décret soit « prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Ce montant, fixé par un décret de 1980, est de 1 500 € depuis le 1er janvier 2005. Le mot « devis » ne figure nulle part dans l'article.
La nuance n'est pas théorique. Un chantier de vingt mille euros conclu oralement est un contrat parfaitement valable. Personne ne sera sanctionné pour ne pas avoir fait de devis. Simplement, le jour où le client conteste le prix, vous devez prouver l'accord, et sans écrit c'est là que ça se joue. Notez d'ailleurs que l'écrit exigé n'est pas forcément un devis : un bon de commande ou un contrat signé par le client font le même travail.
En dessous de 1 500 €, la preuve est libre : témoignages, messages, photos, virement reçu. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à prouver, seulement que tout moyen est recevable. Et au-dessus, l'absence d'écrit n'est pas une impasse : un message du client, un chèque d'acompte de sa main peuvent valoir commencement de preuve par écrit, à condition d'être corroborés par autre chose.
Il y a plus retors, et c'est le piège qui coûte le plus cher aux artisans. Dès qu'un écrit existe, on ne peut plus prouver contre lui ni au-delà de lui autrement que par un autre écrit, et cette règle-là n'a aucun seuil. Les travaux supplémentaires acceptés au téléphone, en plus d'un devis signé, ne se prouvent donc pas par témoignage, même s'ils font trois cents euros. Un avenant écrit, ou un simple courriel de confirmation, règle la question.
Ce que vous risquez, et pourquoi en faire quand même
Quand un texte impose le devis et que vous ne l'établissez pas, la sanction est une amende administrative, prononcée par la DGCCRF elle-même et non par un tribunal, au terme d'une procédure contradictoire. Son plafond est de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société. C'est un plafond, pas un tarif.
Deux détails que les articles omettent en général. L'administration ne dispose que d'un an à compter du manquement pour agir, parce que le plafond de cette amende ne dépasse pas 3 000 €. Et la décision peut être publiée, aux frais du professionnel : pour un artisan qui vit de sa réputation locale, cette partie-là pèse souvent plus lourd que la somme.
Une sanction pénale existe aussi, à une tout autre échelle, mais elle ne punit pas l'absence de devis : elle punit le mensonge sur le prix ou sur la prestation. Un dépanneur qui n'a rien fait signer et facture mille huit cents euros une serrure cumule souvent les deux, ce qui explique que les deux régimes soient si souvent confondus.
Reste la vraie raison d'en faire un, même quand rien ne vous y oblige, et elle n'est pas juridique : c'est ce qui vous fait payer. Sans accord préalable sur le prix, la loi vous autorise à le fixer vous-même, à charge de le justifier si le client conteste, et le juge ne peut intervenir qu'en cas d'abus. Sur le papier c'est confortable ; en pratique, c'est une discussion que personne n'a envie d'avoir. Un devis accepté remplace cette discussion par un document, et ce qu'il engage exactement se joue à l'acceptation, pas à l'envoi.
Faxio n'a aucun avis sur l'obligation légale, et n'affiche aucun garde-fou de montant. Ce qu'il fait : un devis numéroté à l'envoi, une date de validité, des relances qui partent seules, une acceptation en ligne avec le nom et la date. Accepté, il devient une facture, ou une facture d'acompte, sans ressaisie.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.