Pour facturer un particulier, choisissez le bon type de client et ne lui demandez aucun identifiant d'entreprise. Le document reste envoyé comme aujourd'hui, sur papier ou par e-mail. La réforme change la déclaration de la vente à l'administration, pas la facture reçue par votre client.
- Le document dépend de la vente. Une prestation de services doit donner lieu à une note dès 25 € TTC, ou sur demande en dessous. Pour une marchandise, la facture est notamment due sur demande et à distance.
- Aucun SIREN n'est demandé au particulier. Vous utilisez son prénom et son nom. Son adresse peut ne pas apparaître s'il s'y oppose.
- La facture reste envoyée directement au client. Papier, courrier ou PDF par e-mail : elle ne passe pas par le circuit électronique réservé aux échanges entre entreprises.
- La réforme porte sur la déclaration. À partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, les ventes B2C concernées alimentent l'e-reporting sans transmettre les données personnelles du client.
Le mot « particulier » change moins de choses qu'on ne le croit. Vous gardez votre numérotation, vos lignes et votre TVA. Ce qui change, c'est l'identité demandée au client, quelques mentions et, avec la réforme, la façon dont la vente est déclarée.
Vous êtes vous-même le vendeur, sans activité professionnelle ? La question est différente : découvrez si un particulier peut faire une facture et quel justificatif remettre à la place.
Quand faut-il facturer un particulier ?
La facture est toujours obligatoire entre professionnels. Avec un particulier, la règle dépend de ce que vous vendez. Le document remis pour une prestation s'appelle une note dans les textes, même si votre logiciel et votre client l'appellent facture.
| Votre vente | Quand remettre un document |
|---|---|
| Prestation de services | Dès 25 € TTC. En dessous, si le client le demande. |
| Marchandise en magasin | Si le client demande une facture. Le ticket de caisse suit ses propres règles. |
| Vente à distance | La facture est obligatoire, quel que soit le montant. |
| Livraison intracommunautaire exonérée | La facture est obligatoire. |
Vous pouvez bien sûr établir une facture même lorsqu'aucun texte ne vous l'impose. Elle fixe la date, le prix et le détail de la vente. Les travaux, l'hôtellerie ou le transport ajoutent leurs propres mentions. La règle de votre métier prime alors sur le socle général.
Que faut-il demander au client ?
Un particulier n'a aucun identifiant d'entreprise à fournir. Ne lui demandez ni SIREN, ni SIRET, ni numéro de TVA. Son nom suffit à l'identifier sur le document. Son adresse peut être omise s'il s'oppose à ce qu'elle apparaisse.
| Client particulier | Client professionnel |
|---|---|
| Prénom et nom | Nom de l'entreprise |
| Adresse, sauf opposition | Adresse de l'entreprise |
| E-mail si vous envoyez le document par ce moyen | SIREN et, selon le cas, numéro de TVA |
| Aucun identifiant d'entreprise | Informations nécessaires au routage professionnel |
La qualité du client dépend de l'achat, pas seulement de la personne. Un indépendant qui achète une chaise pour son salon agit comme un particulier. S'il achète la même chaise pour son bureau et demande une facture au nom de son activité, vous le traitez comme un client professionnel.
Que doit contenir la facture ?
La structure reste celle d'une facture ordinaire. Vous gardez la date d'émission, un numéro unique dans une séquence chronologique continue, la date de la vente ou de la prestation, votre identité, le détail de chaque ligne et les totaux.
| À garder | À adapter au particulier |
|---|---|
| Date et numéro Désignation, quantité et prix | Identité du client Pas de raison sociale ni de SIREN |
| Montants HT, TVA et TTC Ou la mention qui justifie l'absence de TVA | Paiement Pas d'indemnité forfaitaire de 40 € réservée aux relations entre professionnels |
| Votre identité légale Nom, adresse et identification de l'entreprise | Garantie Certains biens doivent rappeler la garantie légale de conformité |
Le taux de TVA ne dépend pas du fait que le client soit un particulier. Il dépend du bien, du service et parfois de l'endroit où l'opération est réalisée. Si vous êtes en franchise en base, la facture reste sans TVA et porte la mention correspondant à votre situation.
Le document n'est pas le lieu pour recopier toutes vos conditions générales. Il doit néanmoins permettre de comprendre ce qui a été vendu, à quel prix et quand le paiement est attendu. Pour le détail complet, retrouvez les mentions obligatoires selon chaque cas.
Les ventes aux particuliers ne passent pas par le circuit de facturation électronique entre entreprises.
Vous continuez à remettre la facture directement au client, comme aujourd'hui.
La réforme change les données déclarées à l'administration, pas le document reçu par le particulier.
Peut-on envoyer la facture par e-mail ?
Oui. Une facture destinée à un particulier peut toujours être créée dans un logiciel, enregistrée en PDF et envoyée par e-mail. Elle peut aussi être remise sur papier ou par courrier. La réforme ne vous oblige pas à faire passer ce document par l'annuaire réservé aux entreprises.
Ne confondez pas deux usages du mot électronique. Un PDF transmis par e-mail est un document dématérialisé pour votre client. Ce n'est pas une facture électronique au sens du nouveau circuit entre entreprises. Pour un particulier, cette différence ne change rien à la validité du document qu'il reçoit.
Que change la réforme pour vos ventes aux particuliers ?
La nouveauté s'appelle l'e-reporting. Les ventes aux particuliers restent hors du circuit entre entreprises, mais certaines de leurs données doivent être transmises à l'administration. Pour les grandes entreprises et les ETI, l'obligation s'applique depuis le 1er septembre 2026. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, elle commence le 1er septembre 2027.
Il ne s'agit pas d'envoyer le nom du client ni le détail de ce qu'il a acheté. Les ventes sont regroupées par jour, par catégorie d'opération et par taux de TVA. L'administration reçoit les montants hors taxes et la TVA correspondante. Aucune donnée personnelle du client n'est transmise dans ce relevé.
Pour les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement, le paiement compte aussi. Vous devrez donc continuer à marquer les factures payées au bon moment. L'option pour la TVA sur les débits et les opérations autoliquidées suivent un autre traitement.
Dans Faxio, choisissez « Particulier » puis renseignez son prénom et son nom. Aucun SIREN ne vous est demandé. Vous créez ensuite la facture dans le même éditeur, vous pouvez l'envoyer par e-mail et la marquer payée quand vous êtes réglé.
Et si vous ne faites pas une facture à chaque vente ?
Un commerce n'a pas à créer une fiche client et une facture nominative pour chaque passage en caisse. L'e-reporting des ventes aux particuliers repose sur des totaux journaliers. Un logiciel de caisse peut produire le récapitulatif nécessaire.
Gardez donc deux circuits distincts. Les ventes nominatives, les prestations et les demandes de facture passent dans votre outil de facturation. Les ventes anonymes et nombreuses restent dans la caisse, puis sont regroupées pour la transmission. Créer un faux client « Comptoir » pour chaque journée rendrait vos factures moins lisibles sans apporter d'information utile.
Cette page est rédigée à titre d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Elle décrit le droit en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre service des impôts des entreprises.